Hospitalisation d’office
On entend souvent parler d’hospitalisation d’office. Malheureusement, peu d’entre nous assimilent réellement cette notion. À travers ce dossier, nous aborderons le sujet de long en large. Parmi les points cruciaux soulevés, on cite la définition de l’hospitalisation d’office, les lois et les obligations s’y rapportant ainsi que les modalités de placement d’office. Bien évidemment, nous évoquerons les droits du patient.
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Qu’est-ce que l’hospitalisation d’office ?
Il existe différentes expressions pour décrire une hospitalisation d’office :
- Internement d’office,
- Placement d’office,
- Internement forcé,
- Hospitalisation sans consentement.
Ces termes en disent long sur la signification de l’hospitalisation d’office. Cette démarche consiste en fait à interner ou à hospitaliser une personne sans même qu’elle ait donné son aval.
La mesure de placement d’office concerne uniquement les patients atteints de troubles mentaux. Et encore, elle ne s’applique que lorsque les malades présentent un risque pour les autres ainsi qu’à l’ordre public.
Seules quelques personnes ont le droit de demander une hospitalisation sans consentement :
- un membre de la famille du patient,
- un tuteur ou un curateur,
- un médecin externe,
- le Maire,
- et les forces de l’ordre.
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Placement d’office : lois et obligations
Les points juridiques, légaux et administratifs doivent impérativement entrer en considération dans le cadre d’un placement d’office.
Juridiques et légaux, parce que le patient sera privé de ses droits et libertés. Administratifs puisque vous aurez besoin de tous les documents nécessaires pour confirmer que le patient constitue un risque pour autrui.
Ce que dit la loi sur l’internement forcé
L’hospitalisation d’office, anciennement appelée placement d’office, est régie par la loi du 27 juin 1990. Cette mesure est également prévue par le Code de la santé publique ou CSP.
Il convient de préciser que la France n’est pas le seul pays à adopter de telles dispositions à l’encontre des personnes sujettes à des problèmes psychiatriques. Au sein des Nations Unies, par exemple, cette notion découle du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Hospitalisation sans consentement : les droits et les obligations
Même si un patient doit être soumis à un internement forcé, il bénéficie toujours de certains droits. C’est d’ailleurs pour cela que les procédures de placement d’office sont longues et fastidieuses.
Pour qu’une demande soit effective, il est aussi important de respecter deux conditions :
- D’une part, le patient doit être dans l’incapacité de prendre une décision en raison de ses troubles mentaux.
- D’autre part, son état requiert une intervention immédiate.
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Cas d’internement forcé : quelles procédures suivre ?
Les procédures de placement d’office sont relativement complexes en ce sens qu’elles ne tiennent pas uniquement compte de l’aspect médical.
En fonction des procédures, on distingue deux types d’hospitalisation d’office :
- L’hospitalisation d’office normale (art L. 342 et suivant CSP)
- L’hospitalisation d’office d’urgence (art L. 343 du CSP)
Voici les différences entre ces deux options :
L’hospitalisation d’office normale
La publication de l’arrêté revient au Préfet du département dans lequel réside le patient. Le certificat médical circonstancié servira de pièces justificatives. Cet acte dénonce les comportements à risque de la personne concernée et doit impérativement être fourni par le médecin traitant, soit un psychiatre.
L’hospitalisation d’office d’urgence
Il incombe au Maire ou au Commissariat de police de décréter la mesure d’internement forcé. Généralement, cette décision survient lorsque la personne représente un vrai danger pour la communauté.
L’hospitalisation d’office d’urgence ne requiert pas forcément un avis médical. À partir du moment où le danger est imminent, les forces de l’ordre peuvent recourir à une hospitalisation sans consentement.
Cependant, ils disposent d’un délai de 24 heures pour informer le Préfet qui, à son tour, affichera l’arrêté d’internement forcé. Le placement d’office d’urgence représente en quelque sorte une mesure provisoire pour protéger et le patient, et les personnes qui l’entourent.
L’hospitalisation d’office n’est pas toujours bien vue au sein d’une collectivité. Il faut néanmoins admettre que cette alternative présente de multiples avantages, autant pour le patient que pour ses proches. Finalement, la décision revient à qui de droit.
