curatelle

Parfois il n’est pas évident de choisir entre curatelle simple ou curatelle renforcée. La mise sous curatelle renforcée définition est une décision de justice puisque la mise sous curatelle renforcée est le degré le plus contraignant de tutelle.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Mise sous curatelle renforcée définition

Les différents degrés de curatelle :

La curatelle est une décision de justice que vise à protéger un majeur qui a besoin d’une assistance et de conseils. Il existe plusieurs degrés de curatelle.

  • La curatelle simple :

La personne sous curatelle peut accomplir seule les tâches et la gestion de la vie quotidienne comme ouvrir un compte bancaire ou prendre une assurance. Par contre, elle est épaulée par un curateur lorsqu’il s’agit de prendre un emprunt ou des actes importants.

  • La curatelle renforcée :

La personne sous curatelle renforcée n’est pas jugée capable de faire face au quotidien, et c’est son curateur qui perçoit ses ressources et règles les dépenses (factures, prêts…) à partir d’un compte spécifique.

  • La curatelle aménagée :

La personne sous curatelle est dans une situation ambivalente et c’est au juge de décider quels actes peuvent être effectués par la personne sous curatelle et par son curateur. Parfois il n’est pas aisé de faire la différence entre curatelle simple ou renforcée.(Demandez assistance auprès d’un avocat spécialisé)

La mise sous curatelle renforcée:

La curatelle renforcée est le degré le plus fort et le plus contraignant. Le fait d’être mis sous curatelle renforcée est une décision judiciaire qui vise d’abord à protéger une personne fragile. C’est au curateur de gérer le quotidien, son nom apparait d’ailleurs sur les chèques.

La curatelle renforcée est une mesure de protection, le curateur n’a qu’un pouvoir très encadré et limité à certaines tâches, par contre son rôle de protecteur et de conseils est plus étendu.

A noter : depuis un changement de loi de 2009, la mise sous curatelle renforcée définition entraine certains changements comme :

La durée maximale de mise sous curatelle renforcée de 20 ans

L’obligation de production d’un certificat médical pour faire la demande d’une curatelle renforcée sans que celui-ci soit établi par un médecin agréé par la préfecture.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent !

Curatelle simple ou renforcée ?

Le choix entre la curatelle simple ou renforcée est tranché par une décision de justice. Mais il existe des critères précis pour opter entre la curatelle simple ou renforcée. D’abord, il est important de noter que pour une curatelle simple ou renforcée il faut que la personne concernée :

  • Ne soit pas en possession de toutes ses facultés mentales à cause d’une maladie
  • Infirme ou  âgée
  • Ne puisse exprimer sa volonté
  • Mette en péril ses obligations familiale pour raison de santé
  • Ne soit pas en possession de toutes ses facultés mentales à cause d’une forte dépendance à l’alcool ou à des stupéfiants.

Dans le cas d’une curatelle simple ou renforcée, le statut de curateur peut être exercé par un proche, membre de la famille ou ami ou par une association spécialiste (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé) de la mise sous curatelle renforcée. Le choix du curateur se fait également par décision de justice.(Demandez assistance auprès d’un avocat spécialisé)

Curatelle renforcée, la procédure

La mise sous curatelle renforcée :

La mise sous curatelle renforcée définition peut être demandée par :

  • La personne majeure elle-même
  • Le conjoint, concubin ou partenaire de pacs
  • Les parents, enfants, frères ou sœurs
  • Le ministère public,
  • Un proche entretenant une relation suivie avec la personne

La demande de mise sous curatelle renforcée définition peut se faire par écrit, directement au juge des tutelles. La demande de mise sous curatelle renforcée nécessite :

  • L’état civil complet de la personne pour qui une curatelle renforcée est demandée,
  • Les raisons de la demande de curatelle renforcée,
  • Les coordonnées complètes de la personne qui fait la demande de mise sous curatelle
  • Le formulaire de demande de curatelle simple ou renforcée rempli et signé

Désignation du curateur :

Après l’instruction du dossier demandant la mise sous curatelle renforcée d’une personne, le juge, qui peut entendre les deux parties et leurs avocats, rend sa décision. Si la curatelle renforcée est retenue, le juge désigne alors un ou plusieurs curateurs.

Lors d’une mise sous curatelle renforcée définition, le juge désigne en priorité un curateur issu de l’entourage proche de la personne. Le curateur doit faire un rapport complet de ses activités au juge mais aussi à la personne mise sous curatelle.