faillite

Permettant de repartir du bon pied dans une situation de surendettement, déclarer la faillite personnelle est une mesure de plus en plus étudiée sérieusement et souvent adoptée par nombre de dirigeants  mais aussi des particuliers en difficulté. Découvrez avec nous dans cet article ce qu’est concrètement cette procédure et ce qu’elle peut offrir comme avantages.

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Définition de la faillite personnelle

Prononcée par un juge à l’issue d’une procédure collective, et intervenant en général après la liquidation judiciaire, la faillite personnelle peut être définie comme une sanction professionnelle statuée à l’encontre d’un entrepreneur individuel, ou encore d’un dirigeant de personne morale qui ait eu des comportements malhonnêtes ou frauduleux constituant alors des faits sanctionnables. Cela peut être :

  • Un détournement de fonds
  • Le constat d’une comptabilité fictive
  • Le constat du non-paiement par l’entreprise de ses dettes
  • La réalisation de paiements malgré l’état de cessation des paiements
  • Le maintien artificiel d’une entreprise défaillante avec l’intention de retarder l’ouverture d’une procédure collective

Autrement qu’à l’encontre d’un dirigeant de personne morale, la procédure de faillite personnelle peut aussi être instituée pour les particuliers.

Ainsi pour un particulier, la procédure de faillite personnelle est définie comme le processus à la suite duquel un particulier est libéré de la plupart de ses dettes en vertu de la loi sur la faillite et l’insolvabilité (Faire une demande d’infos). L’aveu de faillite personnelle par un particulier s’il est jugé recevable donnera lieu à la gestion et à la liquidation personnelle de ses biens par un syndic nommé.

Quand a été institué le dispositif de faillite personnelle ?

En France, le dispositif de la faillite personnelle a été instauré en 2003 dans le but de permettre l’effacement des dettes d’un débiteur qui se retrouve dans une situation de surendettement et pour lequel il est établi qu’il est dans l’incapacité matérielle d’effectuer un remboursement de ses dettes

Encore plus concrètement, qui peut être concerné par la faillite personnelle ?

Peuvent être concernés par la procédure de faillite personnelle :

  • Les personnes physiques
  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les agriculteurs
  • Les dirigeants de droit de personne morale quels qu’ils soient (PCA, gérant, directeur général, administrateur, etc)
  • Les dirigeants de fait d’une personne morale

 

Les conséquences d’une faillite personnelle

Pour la personne morale ou physique ayant été déclarée en situation de faillite personnelle, plusieurs conséquences se font ressentir.

Les sanctions à l’égard du chef d’entreprise (s’étant enrichi aux dépens de l’entreprise ou ayant gravement failli à sa mission)

Pour un chef d’entreprise ayant commis des actes malhonnêtes aux dépens de son entreprise, les sanctions prononcées à l’issue d’une déclaration de faillite personnelle seront:

  • Une interdiction de gérer, d’administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise
  • Une déchéance électorale qui le mettra dans une position d’incapacité d’exercer une fonction publique élective
  • La mention au registre des commerces et des sociétés et au casier judiciaire du failli
  • La limitation d’accès à des fonctions commerciales telles que : intermédiaire en vente de fonds de commerce, promoteur immobilier, démarcheur en valeur mobilières, etc.

Les effets d’une faillite personnelle pour un particulier

Pour un particulier, les conséquences les plus notables d’une faillite personnelle seront :

  • L’inscription du nom du débiteur au FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) pour une durée ne pouvant toutefois pas excéder 5 ans. Pour en savoir plus sur la législation par rapport à la protection des particuliers emprunteurs quant aux éventuels risque du crédit à la consommation, consultez ici notre article !
  • La saisie des biens (non jugés vitaux) pour un remboursement tout au moins partiel des dettes contractées

Les avantages d’une déclaration de faillite personnelle

Si les conséquences malheureuses d’une déclaration de faillite personnelle sont nombreuses, ses avantages, elles, ne sont pas à minimiser.

En effet, se déclarer en faillite personnelle permet:

  • L’annulation de la majorité des dettes incluant même les dettes d’impôt
  • Offrir une protection contre d’éventuelles poursuites mises en action par des créanciers
  • La mise à l’abri contre d’éventuelles coupures exécutées par les services publics. Ex : téléphone, électricité.
  • La conservation d’un minimum de biens vitaux inhérents à sa dignité : mobilier, maison et parfois même la voiture.

Engager une demande de faillite personnelle

Avant tout, vous l’aurez compris, la procédure de demande de faillite personnelle ne doit être engagée qu’en dernier recours. Car malgré le fait que cette procédure peut s’avérer avantageuse en de multiples points pour votre cas comme nous venons de le voir, d’autres solutions peuvent s’avérer bien plus intéressantes pour vous.

Ainsi, assurez-vous d’avoir épuisé toutes vos ressources : consultation d’experts financiers, experts en faillite, l’examen de toutes les options de crédit envisageables, etc.

Puis si les professionnels des questions financières vous attestent que oui, votre cas est bel et bien critique et qu’engager une procédure de demande de faillite personnelle est la meilleure option pour vous délester de votre problème financier, vous pouvez vous tourner sereinement vers cette procédure.

Ainsi, si 2 autres parties peuvent prendre l’initiative de solliciter la faillite, les créanciers et le Ministère public notamment, le débiteur lui, est légalement tenu de faire aveu de faillite auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le mois suivant la cessation de paiement, sous peine d’engager sa responsabilité.

Cet aveu de faillite est ainsi recevable pour une personne morale lorsque trois (03) conditions sont réunies.

Ce sont :

  • le statut de commerçant du débiteur et la cessation de ses activités depuis moins de 6 mois
  • la cessation de paiements du débiteur de manière persistante ainsi que le non-respect des plans d’apurement éventuellement négociés.
  • La perte de confiance des créanciers vis-à-vis du débiteur

Pour un particulier, les conditions seront :

  • La capacité par le particulier débiteur de prouver son surendettement
  • La capacité de prouver qu’aucun accord amiable n’a pu être négocié avec les créanciers
  • Et finalement la capacité financière pour les frais de procédure

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