Les documents du divorce pour obtenir l’acte définitif
Entamer une procédure de divorce n’est jamais facile. Et outre l’épreuve émotionnelle que cela peut engendrer, c’est aussi toute une procédure qu’il convient de prendre en compte. Entre le formulaire de demande de divorce, la convention d’un divorce et les nombreux papiers, il est facile de s’y perdre ! Pour vous guider dans cette épreuve, Info Juri vous résume tous les documents de divorce à connaître.
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Les papiers pour un divorce
Si vous souhaitez divorcer, et ce quel que soit le type de divorce entamé, votre avocat aura nécessairement besoin de ces documents pour le divorce de divorce :
Vos documents d’état civil
- L’acte de mariage.
- L’acte de naissance des époux ET des enfants issus du mariage
- Une copie du livret de famille
- Une copie du contrat de mariage
Tous vos documents d’état civil doivent avoir été demandés il y a moins de trois mois avant le début de la procédure, et fournis en original.(Demandez assistance auprès d’un avocat spécialisé)
Vos documents de revenus et dettes
Le divorce est une séparation des biens, il est donc indispensable que votre avocat consigne vos revenus et vos dettes dans son dossier de mariage. Vous devrez donc fournir :
- Vos derniers avis d’imposition, y compris les taxes foncières d’habitation.
- Les trois dernières fiches de paie de chaque membre du foyer fiscal.
- Le tableau d’amortissement de tous vos prêts et crédits en cours.
- Toutes les quittances d’assurances.
- Une attestation de mutuelle.
- Si applicable, la dernière attestation de droits à la CAF.
- Si applicable, le dernier avis de situation du pôle emploi.
- Les différents frais concernant les enfants (scolarité, sport, nourrice, vacances, etc.).
- Une quittance de loyer.
- Une simulation de vos droits à la retraite.
- Une liste des frais médicaux non remboursés.
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Vos documents de patrimoine
Enfin, votre avocat aura besoin de déterminer clairement votre patrimoine de couple. Il faudra donc également lui confier tous les documents relatifs à votre patrimoine (titres de propriété, estimation de la valeur de vos biens immobiliers, justificatifs d’héritage, relevés bancaires des époux, etc.).
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé !
Les documents d’un divorce par consentement mutuel
La manière la plus simple et rapide de mettre fin à son mariage est bien entendu le divorce par consentement mutuel des deux époux. Il s’agit d’un divorce fait par commun accord, qui peut ne nécessiter qu’un seul avocat et facilite grandement le divorce.
Mais même pour ce cas, il faut réunir tout un ensemble de papiers de divorce, assez similaires. Voici tous les documents qui seront nécessaire pour un divorce par consentement :
- Une copie de l’acte de naissance du mari de moins de 3 mois.
- Une copie de l’acte de naissance de la femme de moins de 3 mois.
- Une copie de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun des enfants.
- Une copie de la carte d’identité du mari.
- Une copie de la carte d’identité de la femme.
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Une copie des cartes vitales ou des relevés de droits à la sécurité sociale.
- Une copie du contrat de mariage.
- Une copie de l’acte de mariage de moins de 3 mois.
- Une copie du livret de famille.
- Les noms et adresses des employeurs du mari et de la femme.
- Les trois derniers bulletins de salaire des époux, ou un relevé de la situation Assedics en cas de chômage.
- L’original du dernier avis d’imposition du couple.
- Si applicable : le dernier avis de notification des droits de la CAF.
- Si applicable : une copie de tous les contrats de prêts en cours du couple et un justificatif de tous les crédits à la consommation.
- Si applicable : la copie des titres de propriété immobilière du couple.
