agent commercial

L’Agent commercial ou l’agent commercial indépendant est une personne morale ou physique chargée de négocier et de conclure des contrats au nom d’une ou plusieurs entreprises. Le statut agent commercial est particulier et encadré par la loi. L’agent commercial auto-entrepreneur est par exemple une possibilité.

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Agent commercial : qu’est-ce que c’est ?

Un agent commercial peut se définir comme un mandataire qui est chargé, de façon permanente ou ponctuelle de négocier et de conclure des contrats de :

  • Location
  • Vente
  • Prestation de service

L’agent commercial exerce ce métier pour le compte d’une ou plusieurs entreprises.

  • L’agent commercial indépendant :

L’agent commercial ou le statut d’agent commercial fait que bien souvent l’agent commercial indépendant est une quasi obligation. Il exerce ce rôle d’agent commercial indépendant pour le compte de diverses sociétés sans être un subordonné (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé), ce qui différencie l’agent commercial d’un vendeur représentant de commerce (VRP).

  • L’agent commercial est de fait un mandataire :

L’activité d’agent commercial indépendant est une activité civile et non commerciale, selon le statut d’agent commercial choisi, il peut donc être soumis :

A l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux

Il peut être imposé sur l’impôt sur les sociétés s’il a monté une EIRL

Attention ! Un agent commercial indépendant doit forcément cotiser au RSI pour la partie maladie et retraite.

Il existe 4 critères fondamentaux pour l’agent commercial :

  • L’indépendance
  • Un secteur géographique
  • Une rémunération
  • Une clientèle

 Statut agent commercial

Le statut agent commercial est d’abord définit par un premier choix puisque l’agent commercial peut être une personne physique ou une personne morale.

Pour la personne physique :

Le dossier d’immatriculation doit être constitué de deux formulaires AC0 qui actent les débuts en tant qu’agent commercial, dûment signés et complétés mais également  deux formulaires de travailleur non salarié (TNS) eux aussi signés et complétés. Il faudra aussi une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un exemplaire d’un document émis par une ou plusieurs entreprises stipulant le rôle de l’agent commercial. Enfin, il faudra joindre à tout cela une attestation de casier vierge.

Attention ! L’immatriculation en tant d’agent commercial est valable pendant 5 ans.

Pour une personne morale :

Pour obtenir le statut agent commercial via une personne morale, il est nécessaire que l’entreprise soit  immatriculée préalablement puisqu’un extrait d’immatriculation est à fournir dans le dossier à remplir.

Il faut là aussi joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés ainsi qu’un exemplaire d’un document rempli avec le mandant, une copie de la pièce d’identité pour tous les dirigeants.

Toutes ces formalités pour obtenir le statut agent commercial sont à réaliser au Centre de formalités des entreprises (CFE).

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Agent commercial indépendant, les règles

On se demande souvent si un agent commercial auto-entrepreneur est possible. La réponse est oui, un agent commercial auto-entrepreneur est possible. Mais, si un agent commercial n’est pas dispensé d’immatriculation comme expliqué plus haut, il peut cependant bénéficier du régime micro-libératoire. De fait, il est donc possible de devenir agent commercial auto-entrepreneur.

L’agent commercial auto-entrepreneur n’est donc pas soumis à la TVA alors qu’un agent commercial classique, qu’il soit une personne morale ou physique est lui assujetti à la TVA.

Attention ! L’agent commercial auto-entrepreneur, comme toutes les personnes relevant de ce micro-régime ne peut dépasser 33 200 euros de chiffre d’affaires.

 Il est très important de se faire accompagner lorsque l’on souhaite devenir agent commercial indépendant. Choisir son statut agent commercial est une étape très importante qui peut avoir de vraies conséquences sur la réussite ou non du projet de l’agent commercial indépendant.

Si l’on fait le choix de devenir agent commercial auto-entrepreneur pour tester cette activité il est possible ensuite de faire évoluer son statut agent commercial vers une autre forme d’entreprise.

Là encore, des spécialistes comme de avocats peuvent guider l’agent commercial dans ses démarches.