Auto-entrepreneur : charges et obligations
Créé en 2009, le régime de l’auto-entrepreneur est un statut d’entreprise connu pour la souplesse de ses formalités administratives. La procédure de création d’entreprise est simplifiée grâce à l’auto-entreprise, et les chiffres d’affaires des travailleurs indépendants est exempté de TVA. À l’instar des autres formes juridiques de sociétés, la micro-entreprise a des obligations légales et doit payer des charges sociales d’auto entrepreneur. Faisons le point sur les charges et obligations de tout auto-entrepreneur.
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Charges sociales de l’auto entrepreneur : ce qu’il faut savoir
Comme toute société, l’auto-entrepreneur doit verser certaines charges sociales. Les charges de l’auto entrepreneur représentent une cotisation que les travailleurs indépendants versent à l’Ursaaf. Elles permettent de couvrir les soins médicaux, les accidents de travail, le chômage ou encore la retraite.
Quels sont les taux des charges sociales de l’auto-entreprise ?
Les charges de l’auto-entrepreneur ont connues une légère baisse pour l’année 2018. Ce changement est causé par l’application de la réforme sur la contribution sociale généralisée (CSG).
Les nouveaux taux de cotisation de l’auto entrepreneur sont applicables à partir du 1er janvier 2018. Ils sont fixés comme suit :
- 12,8 % pour l’achat/revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement (sauf la location d’appartements meublés de tourisme et la location meublée)
- 22 % respectivement pour la profession libérale et la prestation de services commerciale et artisanale.
Pour l’achat/revente de marchandises, la vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement, la baisse du taux est de 0,3 % par rapport en 2017. Elle est à l’ordre de 0,5 % et de 0,7 % pour la profession libérale et la prestation de services commerciale et artisanale.
Les charges d’un auto entrepreneur sont calculées à partir de son chiffre d’affaires (Poser vos questions à un avocat). En d’autres termes, si le travailleur indépendant n’a rien encaissé durant le mois ou le trimestre, il n’est pas tenu de payer une cotisation d’auto entrepreneur.
Comment régler l’auto entrepreneur charges ?
Les cotisations d’une auto-entreprise sont payables mensuellement ou trimestriellement. Elles sont calculées à partir du chiffre d’affaires du mois ou du trimestre.
Les auto-entrepreneurs doivent se rendre auprès de l’Ursaaf pour déclarer leur chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel, selon l’option qu’ils ont choisie. lls ont également la possibilité de déclarer leur chiffre d’affaire en ligne, ce qui facilite grandement les démarches.
La télédéclaration des revenus est d’ailleurs obligatoire dans le cas où les chiffres d’affaires déclarés dépassent :
- 8 300 € pour les professions libérales et les autres types d’activité,
- 20 700 € pour les activités commerciales.
Le paiement des charges de l’auto-entrepreneur peut être effectué en ligne, par virement bancaire ou par chèque.
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Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur ?
Les auto-entrepreneurs sont tenus de respecter des règles strictes au niveau de la comptabilité, comme le font tous les entrepreneurs.
Livre des recettes et auto-entreprise
Le livre des recettes est un document d’une grande utilité. Il permet à l’administration de connaître réellement le montant des chiffres d’affaires réalisés. La législation exige que toutes les sommes d’argents encaissées par l’auto-entrepreneur y soient enregistrées.
Dans ce livre, l’auto-entrepreneur doit garder trace de tous les paiements reçus :
- Date de paiement du client,
- Référence de la facture,
- Nom et prénom du client,
- Nature de la vente (produit ou service),
- Montant réglé par le client,
- Mode de règlement du client.
Pour justifier ses revenus, l’auto-entrepreneur a l’obligation de préciser la référence des pièces justificatives et la modalité de paiement dans le livre des recettes.
Le registre des achats
L’établissement d’un registre des achats s’adresse essentiellement à l’auto-entrepreneur qui exerce une activité commerciale, notamment la vente de denrées à consommer sur place, la location d’appartement meublé, la commercialisation de marchandises générales ou autres.
L’auto-entrepreneur doit répertorier dans ce document tous les achats qu’il a effectués et les catégoriser en plusieurs rubriques (matières premières, fournitures de bureau,…).
Dans le cas d’un auto-entrepreneur prestataire de service, le registre des achats n’est pas toujours nécessaire.
À savoir : un auto-entrepreneur n’est pas en mesure de déduire ses dépenses professionnelles, ce pourquoi le registre des achats n’est pas obligatoire. Il reste cependant utile pour faire la comptabilité d’une entreprise.
La facturation de l’auto entrepreneur
L’auto-entrepreneur a l’obligation de délivrer une facture lorsqu’il conclut une vente.
Ce document doit contenir les éléments suivants :
- Le nom de l’auto-entrepreneur,
- Son lieu de résidence,
- La date de la délivrance de la facture,
- Le nom et l’adresse du client,
- Le prix du produit ou service.
Il est également impératif de préciser dans la facture le numéro de SIREN ainsi que la mention « non assujetti au TVA », car une auto-entreprise n’est pas concernée par la TVA.
Il est important de préciser que la déclaration du chiffre d’affaires est l’une des étapes indispensables. Elle doit être effectuée même si l’auto-entrepreneur a une recette à 0 €. Le retard de déclaration peut conduire à une pénalisation. Consultez l’article sur le statut de l’auto-entrepreneur si vous désirez vous informer sur les particularités de ce régime.
