Accident

Pour défendre vos droits en tant que travailleur dans une entreprise, connaître la législation est primordiale. Et puisqu’au travail comme au quotidien aussi bien chez vous que dehors, sur la route, un accident peut vite arriver, dans cet article, nous vous proposons de prendre connaissance juridiquement parlant de ce qu’est un accident de travail !

Que dit la loi sur ce sujet ? Quelle est la procédure à suivre ? A quel mode de prise en charge avez-vous droit ? Prémunissez-vous contre tout éventuel abus en apprenant tout ce que vous devez savoir sur ce sujet ici !

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Qu’est-ce qu’un accident de travail ?

Pour qualifier un accident de travail, la loi est très claire, retrouvez ci-après sa définition.

Définition d’un accident de travail

Selon l’article L-411-1 du Code de la Sécurité Sociale : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »

Les caractères découlant de cette définition et définissant pleinement un accident de travail

Pour que l’accident soit pleinement reconnu comme un accident de travail et faire naître les droits du travailleur qui en découle, trois (03) caractères particuliers doivent la caractériser :

  • Que le salarié ait été victime du fait accidentel dans le cadre de son activité professionnelle (ce que l’on comprend déjà par la définition donnée plus haut)
  • Que l’accident soit survenu de manière soudaine (ce qui la différencie l’accident de travail de la maladie professionnelle, qui, elle, apparaît progressivement). Ainsi le dommage apparu de façon subite peut par exemple avoir pour source une chute ou encore une blessure avec un outil.
  • Mais aussi, troisième caractère, le fait accidentel doit avoir entraîné l’apparition soudaine d’une lésion ! Notez que la lésion peut être visible, c’est-à-dire d’ordre physique comme elle peut tout autant être d’ordre psychologique comme par exemple un état dépressif ou un stress aigu.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

La démarche ou procédure à suivre lors d’un accident de travail

Aussi bien du côté du salarié que du côté de l’employeur, des démarches doivent être entreprises dès lors que s’est produit un accident de travail. Retrouvez alors celles-ci ci-après,

 

Démarches du côté du salarié

Du côté du salarié, dans les 24, maximum 48 heures à la suite de l’accident de travail, celui-ci doit en priorité informer son employeur ou ses préposés (dans un délai maximum de 24h). Si le salarié ne peut faire cette démarche oralement sur le lieu de l’accident, celle-ci peut se faire par lettre recommandée adressée à son employeur.

Toutefois si le salarié est par exemple emmené d’urgence à l’hôpital à la suite de l’accident et qu’il ne peut de ce fait pas accomplir cette démarche, le délai maximum de 24 h ne s’applique pas. La loi prévoit en effet une exception à cette obligation dans le cas d’une force majeure, d’une impossibilité absolue, ou d’un motif légitime !

Si la victime peut toutefois accomplir la procédure, la deuxième étape (urgente aussi) pour celle-ci est le choix d’un médecin qui établira son certificat médical, lequel mentionnera les soins nécessaires et la durée de l’arrêt de travail. Un exemplaire de ce certificat médical sera remis à la victime tandis qu’un autre sera remis à la CPAM (ou Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

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Du côté de l’employeur

Au niveau de l’employeur, des démarches urgentes sont aussi à entreprendre sous peine de devoir rembourser de leur poche la prise en charge prévue par la CPAM si les délais ne sont pas respectés. C’est le cas par exemple pour l’obligation de déclaration d’accident de travail que doit effectuer l’employeur auprès de la CPAM dans les 48h maximum après avoir été informé de l’accident par son salarié.

Au-delà de ce délai, la sanction citée plus haut peut s’appliquer. Pour faciliter la tâche de l’employeur dans l’accomplissement rapide de cette procédure, outre le téléchargement du formulaire de déclaration d’accident, son remplissage et son retour à la CPAM (ce qui peut prendre du temps), la déclaration peut désormais être effectuée en ligne via ce site.

Par ailleurs dans le cas ou le salarié victime d’un accident de travail, bénéficie d’un arrêt de travail, l’employeur doit également fournir également fournir une attestation qui indiquera la période du travail et le nombre de journées et d’heures nécessaires au calcul des indemnités journalières dont la victime va pouvoir bénéficier.

Dernière démarche obligatoire de l’employeur, celui-ci doit aussi délivrer une feuille d’accident ou feuille de soins à la victime (document qui permettra au travailleur de ne pas avoir à avancer ses soins). C’est aussi à l’aide de ce document qu’un médecin fera le constat des lésions de la victime et établira ses notes d’honoraires ou sa facture.

Au terme de ces démarches, l’employeur devra attendre 30 jours que le CPAM statue sur le caractère professionnel ou non de l’accident. Ce délai n’est dépassé qu’à titre exceptionnel (sur un maximum de 2 mois) dans le cas où il y a besoin pour la structure d’effectuer un examen ou une enquête complémentaire.

Bon à savoir : Lorsque la CPAM reconnaît l’accident comme ayant un caractère professionnel et qu’il est donc qualifié à juste titre d’accident de travail, le taux de cotisation « accidents de travail » de l’entreprise va se voir augmenté et l’employeur sera donc pénalisé. Ce pourquoi de nombreux employeurs poussent illégalement leurs employés à ne pas déclarer un accident de travail. (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé) Cette pratique frauduleuse coûte pourtant très cher chaque année à la CPAM et bien sûr aussi aux victimes.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Quelles indemnités, quelle prise en charge pour une victime d’accident de travail ?

A la suite de la reconnaissance de l’accident du salarié comme un accident de travail, l’employé a droit à la prise en charge de ses frais médicaux à hauteur de 100%.

Aussi s’il y a arrêt de travail, pendant les 28 jours suivant celui-ci, l’indemnité journalière de l’employé sera égale à 60 % de son salaire journalier de base. Au-delà des 28 jours, cette indemnité journalière sera majorée à 80% du salaire journalier de base de l’employé.

Toutefois dans ce cadre, il reste utile de se renseigner car il se peut que l’entreprise ait signé une convention qui permette à l’employé en arrêt de travail de maintenir le même niveau que son ancien salaire lors de ce dit arrêt de travail.

*A présent que vous savez tout sur la thématique de l’accident de travail, n’hésitez pas à consulter en suivant ce lien nos autres articles sur le thème de la législation du travail.