L’abandon du domicile conjugal du point de vue juridique

Considéré comme un acte de violation de l’obligation de communauté de vie dans le cadre du mariage par l’article 215 du Code Civil (qui suppose le mariage de deux éléments, un matériel et un moral  soit de vivre sous le même toit et de vouloir vivre ensemble), l’abandon du domicile conjugal a des conséquences juridiques. Découvrez  dans cet article comment prouver cet état de fait mais tout d’abord pour commencer, prenez déjà connaissance de ce que l’on peut caractériser réellement comme un abandon du domicile conjugal.

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Qu’est-ce-que l’abandon du domicile conjugal ?

L’abandon du domicile conjugal se définit juridiquement comme le départ définitif ou temporaire d’un conjoint.  Ainsi, l’abandon du domicile conjugal peut être un motif valable du point de vue juridique pour permettre à un conjoint qui en serait victime de demander le divorce à la condition que l’époux pointé du doigt ait quitté le dit domicile conjugal depuis un minimum de deux (02) ans au moment de l’assignation. C’est par exemple le cas dans le cadre d’une assignation de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Auquel cas, le divorce peut être prononcé d’office par le juge. Toutefois d’autres conditions sont relevables par le juge pour pouvoir prononcer un divorce au motif de cette faute.(Obtenez des conseils d’avocat)

 L’abandon du domicile conjugal, des circonstances propres pour la définir

Il est nécessaire de savoir que des conditions légitimes d’abandon du domicile conjugal peuvent être constatées par les juges. D’où le fait qu’au cas par cas, le jugement et l’appréciation de chaque circonstance sont laissés à ces derniers. Jugement à l’issue duquel seulement, les juges pourront rendre leur décision.

Ainsi, pour un conjoint qui aurait par exemple quitté le domicile conjugal pour aller s’installer chez sa maîtresse ou chez son amant, la prononciation d’abandon du domicile conjugal par le juge sera évidente. Toutefois, pour une femme qui aurait subi des violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal sera tout à fait vu comme légitime par le juge et ne constituera en aucun cas sa faute dans le cadre des obligations du mariage. Au contraire, la faute sera imputée à l’époux qui reste ayant été tortionnaire de son épouse victime. Pour justifier cet état de fait, l’article 242 du Code Civil intervient pour dire que «le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune »(Obtenez des conseils d’avocat)

Dans ce même registre, il en est de même pour un époux qui serait contraint pour des obligations professionnelles de déménager et que sa conjointe ne veut pas le suivre. Cela, sans que cette dernière puisse avancer de solides raisons pour justifier son choix. Dans ce cas, l’abandon du domicile conjugal ne pourra être retenu. Ainsi, quels sont alors les moyens de preuve irréfutables pour caractériser l’abandon du domicile conjugal ? Nous allons voir cela de suite dans notre dernière partie.

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Prouver l’abandon du domicile conjugal

Pour prouver la faute d’abandon du domicile conjugal l’un des époux peut avoir recours aux éléments de preuve tels que des photographies, des e-mails, des lettres, des cartes postales, etc. Toutefois les éléments de preuves principales que retiennent les juges dans le cadre des affaires d’abandon du domicile conjugal sont ceux qui vont suivre.

Les témoignages

Témoignage d’un voisin, d’un ami, de la famille, tous ces types de témoignages sont recevables dans le cadre de la procédure de preuve d’un abandon du domicile conjugal. Cette déclaration écrite peut ainsi être faite par tout type de personne ayant eu une connaissance directe et personnelle du départ du conjoint. Comme éléments de ce type de témoignage, il faudra retrouver obligatoirement et précisément le lieu, a date et les détails du déménagement du conjoint ayant quitté le domicile conjugal tels que la description du mobilier emporté par l’époux ou encore les propos que ce dernier aura tenu à son départ.

Les mains courantes

En déposant une main courante au commissariat ou à la gendarmerie, l’époux ayant été victime de l’abandon du domicile conjugal par son conjoint fait aussi acte de preuve par le biais de cette démarche. Il faut cependant savoir que la main courante ne pourra constituer qu’une preuve complémentaire avec d’autres éléments puisque ce type de déclaration ne peut traduire que les propos de son auteur, ce qui fait qu’elle n’engage en tout et pour tout que vous-même.

Le constat d’huissier

Autre moyen à votre disposition pour prouver l’abandon du domicile conjugal par votre conjoint, il y a aussi le constat d’huissier. Ainsi vous pouvez tout à fait faire venir cet homme de loi qui sera chargé de réaliser le constat du départ de votre époux. Le document établi par l’huissier de justice présente par ailleurs l’avantage d’avoir la force probante d’un acte authentique. Hormis cela, il faut savoir que ce constat d’huissier daté en bonne et due forme de manière précise peut aussi être particulièrement utile dans le cadre d’une procédure de divorce pour apprécier la durée de 2 ans de séparation requise pour le prononcé du divorce.