opposition administrative

A l’image de la saisie à tiers détenteur pour le recouvrement des impôts, le Trésor Public fait appel à un recours dont il peut se prévaloir pour le recouvrement de certaines amendes, condamnations pécuniaires liées à des infractions routières, contraventions de première, de deuxième et de troisième classe(demandez un rendez-vous)

C’est de ce recours, nommé opposition administrative dont nous allons parler dans notre article juridique du jour.

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L’opposition administrative de manière concrète

Dans les faits, il faut d’emblée savoir qu’une opposition administrative est une solution de dernier recours pour le Trésor Public, car de fait, elle constitue une procédure de recouvrement forcé à votre encontre par voie de saisie sur compte bancaire. Une procédure de recouvrement forcé qui fait suite pour le Trésor Public à plusieurs notifications et avertissements de recouvrement qui seront sans suite de la part des contraventionnés.

Ainsi avant la mise en œuvre d’une procédure d’opposition administrative (en l’occurrence l’envoi par la poste d’un AOA  ou avis d’opposition administrative), pour que celle-ci soit légitime, vous êtes censés tout d’abord avoir déjà reçu en amont:

  • Un avis de contravention
  • Une majoration de l’amende
  • Une relance de la majoration de l’amende

Ce sera seulement à l’issue de ces procédures dites « pacifiques » et auxquelles une personne n’aura pas donné suite que le Trésor Public pourra être en mesure légalement de se servir sur le compte bancaire de cette dernière.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

La procédure de notification d’une opposition administrative

Par quelle voie est notifiée une opposition administrative ? Que doit contenir obligatoirement celle-ci. A ces questions, nous répondons dans cette seconde partie de notre article.

Comment est notifié un avis d’opposition administrative ?

Un avis d’opposition administrative à son destinataire est toujours notifié par voie postale et envoyé en même temps au destinataire et à sa banque.

Que doit contenir l’avis d’opposition administrative ?

Dans un avis d’opposition administrative, voici ce qui doit obligatoirement figurer :

Quels frais pour une opposition administrative ?

Etant donné que la mise en œuvre d’une procédure d’opposition administrative se fait par voie de saisie sur compte bancaire, il faut savoir que celle-ci peut parfois entraîner des frais bancaires importants.

Toutefois, selon l’article 128 de la loi de finances rectificative pour 2004 du 30 décembre 2004, modifié par la loi de finances du 20 décembre 2007, le montant des frais bancaires liés à une opposition administrative ne peut pas dépasser 10% du montant dû au Trésor Public.

Pour connaître le montant exact de ces frais qui varieront sensiblement seront les banques, il est nécéssaire de se référer à la convention de son compte bancaire.

Peut-on contester une opposition administrative ?

Oui, une opposition administrative est tout à fait contestable si l’on dispose de justificatifs solides pour appuyer sa demande. Pour ce faire, la personne ayant reçu une opposition administrative qu’elle juge illégitime de par un vice de procédure ou toute autre raison valable, devra directement contacter le Trésor Public afin de demander un rendez-vous avec un inspecteur ou un contrôleur.

A ces derniers, lors du rendez-vous, la personne destinataire de l’AOA pourra :

  • Soit négocier un échelonnement du paiement de sa dette
  • Soit si l’amende est injustifiée, apporter à l’officier du Trésor tous les justificatifs nécessaires qui l’attestent.