Violence conjugale : recours et plainte
En 2018, les violences conjugales ont entraîné le décès de 149 personnes, selon les dernières statistiques. 8 victimes sur 10 sont des femmes. Quel acte peut alors être qualifié de violence conjugale ? Quelles sont les démarches à suivre pour dénoncer une maltraitance conjugale ? Cet article fait le tour de ces points.
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Violence conjugale : définition
La violence conjugale englobe toute forme d’actes destructeurs perpétrés à l’encontre de sa conjointe, sa concubine ou sa partenaire de pacs. Ces comportements ont pour objectif de nuire ou de dominer l’autre.
On peut catégoriser les violences conjugales sous différentes formes, notamment :
- Les violences verbales : menaces, insultes, paroles dévalorisantes…
- Les violences physiques : coups et blessures volontaires, séquestration…
- Les violences sexuelles : relations sexuelles non consenties, attouchements physiques, comportements agressifs lors des moments d’intimité…
- Les violences économiques : privation, perte d’autonomie financière…
Caractérisée par une relation d’emprise, la violence conjugale porte atteinte à la liberté de la victime. Quel que soit son degré, elle est passible de sanctions pénales. Sachez que les peines encourues vont dépendre de la gravité des faits.
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Femme battue : que faire ?
Par peur de représailles, les femmes battues n’osent pas dénoncer les récurrentes violences conjugales qu’elles subissent. Mais sachez qu’il existe plusieurs recours pour signaler l’existence d’une maltraitance au sein d’un couple.
Solliciter un accompagnement
Vous êtes victime de violences conjugales ? Vous ne savez pas quoi faire ? Des numéros d’aide et de conseils ont été mis en place pour que vous puissiez vous informer sur les démarches à suivre si vous envisagez de porter plainte contre votre partenaire. Rassurez-vous, vos appels seront entièrement anonymes. En d’autres termes, ils ne seront pas répertoriés dans vos factures téléphoniques.
Se faire examiner par un médecin généraliste
En cas de violences physiques, il est impératif de vous faire ausculter par un médecin généraliste. Cette démarche vous permettra d’obtenir un certificat médical en bonne et due forme pour constater vos blessures. Ce document peut servir de preuve au cas où vous envisageriez de porter plainte contre votre partenaire.
Déposer une main-courante
Les comportements de votre conjoint sont de plus en plus violents ? Avant que la situation se dégénère, vous pouvez déposer une main-courante auprès des autorités compétentes. Cette démarche, qui consiste à faire une déclaration, permet de dater les faits. Elle permettra ultérieurement de corroborer la récurrence d’une maltraitance conjugale dans le couple lors d’une poursuite judiciaire.
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Maltraitance conjugale : quelles démarches judiciaires ?
Lorsque les violences sont répétitives, il est préférable de prendre des mesures radicales pour y mettre fin. Retrouvez ci-après toutes les étapes à suivre pour poursuivre votre partenaire en justice.
La demande de mesure de protection
Avant d’entamer les procédures judiciaires, il est parfois nécessaire de bénéficier de mesures de protection d’urgence. Cette démarche vous permettra de mieux vous protéger contre les actes de violence perpétrés par votre partenaire.
Pour cela, il est indispensable de saisir le juge aux affaires familiales. C’est ce professionnel en droit qui est chargé de délivrer une ordonnance de protection, en d’autres termes, un document qui vous offre une protection optimale. Dans la majorité des cas, une ordonnance de protection interdit, par exemple, le conjoint violent de vivre sous le même toit que vous. Selon l’article L.515-11 du Code pénal, les mesures peuvent aussi concerner l’exercice de l’autorité parentale.
Le dépôt de plainte
Si vous voulez porter plainte contre votre conjoint pour violence conjugale, il est impératif de rassembler des témoignages afin d’obtenir gain de cause devant le tribunal.
Pour le dépôt de plainte, vous devez vous rendre auprès du commissariat de police ou de la Brigade de la gendarmerie. Sachez que la loi vous autorise à saisir immédiatement le Procureur de la République.
Pour le cas d’une violence conjugale, le dépôt de plainte doit être effectué dans un délai de 6 ans, à compter du dernier acte de violence.
Les femmes victimes de violences conjugales sont parfois réticentes à l’idée de dénoncer leur conjoint. Cette démarche est pourtant inéluctable afin de bénéficier d’une mesure de protection ainsi qu’un dommage et intérêt.
