Médiateur de la banque : saisir un médiateur bancaire
Le recours à la médiation est une solution pour régler un conflit avec sa banque. En une décennie, cette pratique s’est démocratisée. Plus de 4 500 dossiers sont traités par le Médiateur de la Fédération bancaire française, d’après les statistiques officielles. Mais en quoi consiste la médiation bancaire ? Quels sont les véritables rôles du médiateur de la banque ? Quelles sont les démarches à faire pour la saisine de ce professionnel ? Tour d’horizon.
Posez vos questions directement à un avocat!
Qu’est-ce que la médiation bancaire ?
Il n’est pas rare que la relation entre un particulier et sa banque se dégénère. La médiation bancaire est une procédure qui permet aux clients de régler à l’amiable un litige avec sa banque. En d’autres termes, elle figure parmi les alternatives d’une action en justice.
Conformément aux dispositions prévues dans la loi MURCEF, tous les établissements bancaires qui sont implantés sur tout le territoire ont l’obligation de nommer un médiateur bancaire. Dans tous les cas, ce service a l’avantage d’être gratuit, ce qui permet aux particuliers d’économiser sur les frais judiciaires.
Depuis 2016, la médiation bancaire fait partie intégrante de la médiation sur la consommation.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Quels sont les rôles d’un médiateur de la banque ?
En cas de désaccord avec sa banque, il est possible de s’adresser à un médiateur bancaire. Depuis la promulgation de la loi Chatel en 2008, la médiation couvre un domaine plus étendu, mais elle a aussi ses limites.
Les missions d’un médiateur de la banque
Les champs de compétences d’un médiateur bancaire sont fixés dans l’article L 319-1 et L615-2 du Code monétaire financier. En quelques mots, cet « intermédiaire » désigné par la banque a pour principale mission de :
- Mettre en place un climat propice à l’échange entre la banque et son client en cas de litige bancaire,
- Trouver une issue favorable en cas de problèmes bancaires.
Dans l’exercice de sa fonction, un médiateur bancaire a l’obligation légale de respecter la règle d’impartialité en toute circonstance. Il est également tenu de garantir la confidentialité du dossier.
Rôles d’un médiateur de la banque : quelles limites ?
Vous devez savoir que l’intervention d’un médiateur de la banque est envisageable dans les cas suivants :
- Un litige datant de moins d’un an,
- Un contentieux entre un établissement bancaire et un particulier,
- Un problème portant sur les opérations bancaires non professionnelles (crédits bancaires, opérations sur un compte, épargne…).
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
Comment saisir un médiateur de la banque ?
En France, on recense aujourd’hui plus de 450 médiateurs bancaires sur tout le territoire. Alors, à qui s’adresser pour profiter d’une médiation bancaire ?
Quand saisir un médiateur bancaire ?
Saisir un médiateur bancaire est souvent le dernier recours avant de porter plainte contre sa banque. D’une manière générale, les clients optent pour cette procédure lorsque leur lettre de réclamation reste sans réponse.
Les établissements bancaires ont l’obligation d’informer leur clientèle sur le recours à la médiation bancaire en cas de litige. Ils doivent également fournir un renseignement complet sur les démarches à suivre pour faire appel à un médiateur bancaire, entre autres :
- L’envoi d’une lettre recommandée,
- Le remplissage d’un formulaire en ligne.
Où trouver son médiateur bancaire ?
L’organisation au niveau des établissements bancaires est différente en matière de médiation bancaire. D’une manière générale, elle va dépendre de l’envergure de chaque structure :
- Les médiateurs de la caisse d’épargne ainsi que celui des autres banques mutualistes, par exemple, proposent leurs services auprès de chaque agence.
- Quant aux établissements bancaires de grande envergure, le traitement des demandes de médiation est centralisé.
- Pour les structures de petites envergures, un médiateur « pour compte commun », nommé par la Fédération bancaire française est à la disposition des clients pour les médiations.
Votre compte est bloqué sans aucun motif ? Des prélèvements irréguliers sont constatés sur votre compte bancaire ? Faire appel à un médiateur bancaire est une démarche moins intransigeante pour régler un litige avec sa banque. Il permet de profiter d’une réparation en cas de préjudice sans être contraint d’entamer une procédure judiciaire.
