Union libre (concubinage): les conséquences
Très répandue, la vie maritale n’implique pas de démarches particulières auprès de l’administration. Des règles régissent cependant les grands sujets comme les enfants, la fiscalité ou l’acquisition de biens.
Posez vos questions directement à un avocat!
« Union libre » : Qu’est-ce que c’est ?
L’union libre peut se traduire par le fait pour deux personnes (hétérosexuelles ou homosexuelles) d’entretenir une relation stable et continue. Il s’agit d’une union de fait, dont l’existence peut être prouvée par
- Une déclaration sur l’honneur
- Des témoignages
- Un certificat de concubinage
Ce dernier document peut être demandé par quelques organismes pour l’octroi de certaines prestations. Le certificat de concubinage peut être réalisé en Mairie. Pour cela plusieurs documents peuvent être demandés comme
- Un justificatif de domicile
- Un justificatif d’identité
- Des témoignages écrits
Ce certificat est un document gratuit dont le délai de délivrance peut varier selon les communes.
Attention ! Toutes les mairies ne délivrent pas de certificat de concubinage. Dans ce cas, le couple vivant en union libre peut présenter une déclaration sur l’honneur signée par les deux parties.
Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé!
La vie administrative d’un couple en concubinage
La déclaration d’impôts sur le revenu
La vie maritale peut vite entrainer des questions administratives, notamment sur l’impôt sur le revenu. Chaque membre du couple est obligé de remplir sa propre feuille d’imposition. Il n’est pas possible de :
- Déclarer de façon conjointe les revenus du couple
- Déclarer deux fois un enfant à charge. Un seul des concubins doit inscrire les enfants sur sa feuille d’impôts.
Attention ! Le couple doit déclarer l’ensemble de son patrimoine pour le calcul de l’ISF
La sécurité sociale
En outre, la vie maritale permet à l’un des deux conjoints, s’il est à la charge de l’autre – donc son ayant droit- de bénéficier de la sécurité sociale du deuxième conjoint en cas de maternité ou en cas de décès de l’assuré. Celui-ci bénéficie alors automatiquement de la sécurité sociale pendant un an ou alors jusqu’à ce que le dernier enfant du couple encore à charge atteigne l’âge de 3 ans.
Patrimoine des concubins en vie maritale
Il n’existe pas de mise automatique en commun des biens lorsque l’on parle de vie maritale. Chaque membre de couple reste donc l’unique propriétaire des bien qu’il acquiert de son côté.
Cependant, le couple peut décider d’acheter de façon commune un bien en y apportant chacun leur contribution et en se répartissant la propriété. Dans ce cas, mieux vaut s’adresser à un professionnel du droit qui pourra établir un contrat.
Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!
Vie maritale : la question des enfants
La filiation
Pour un couple vivant en union libre la filiation de leurs enfants n’est pas la même que pour un couple marié.
- Avant la naissance des enfants, le père et la mère peuvent chacun de leur côté reconnaitre le bébé.
- Après la naissance de l’enfant, le père peut reconnaitre l’enfant en mairie à l’issue de la déclaration de naissance.
Un livret de famille peut être remis aux deux parents s’ils le souhaitent.
L’adoption
Deux personnes vivant en union libre ne peuvent pas adopter de façon conjointe un enfant.
Autorité parentale
En principe, le père et la mère exercent en commun l’autorité parentale, s’ils ont tous les deux reconnu l’enfant et que leurs noms sont inscrits sur l’acte de naissance de celui-ci. Cependant, dans le cas où la filiation n’est établie que pour un seul des deux parents, celui-ci exerce seul l’autorité parentale.
Attention ! L’autorité parentale peut être exercée par les deux parents de façon conjointe par décision d’un juge ou si une déclaration émanant des deux parties a été adressée au greffier en chef du tribunal de grande instance le plus proche.
Les allocations familiales
Pour recevoir les allocations familiales, seule est importante la notion de foyer et non le statut juridique du couple.
Une question? Des avocats spécialisés vous répondent!
La séparation d’un coupe en union libre
Le concubinage n’étant par essence tenu à aucun contrat juridique, le couple peut se séparer librement. Cependant :
- En cas de désaccord au sujet des enfants, un juge aux affaires familiales peut être saisi
- En cas de rupture « fautive » une indemnité peut être accordée au conjoint victime par décision de justice.
