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Mise en place pour protéger les salariés des aléas situationnels de leurs employeurs, le régime de garantie des salaires est financée par une cotisation patronale obligatoire. Dans cet article, découvrez en plus sur le sujet. Qu’est-ce qu’est réellement l’AGS ? Quels types de salariés peuvent en bénéficier ? Puis finalement quelles sont exactement les démarches à suivre pour son obtention?

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Le régime de garantie des salaires : Qu’est-ce que c’est ?

Le régime de garantie des salaires est une garantie salariale intervenant pour les salariés lorsque leur entreprise fait face à une procédure collective, qui peut être :

Dans cette situation, l’entreprise en question n’a pas de fonds disponibles pour recouvrer les salaires, les préavis ou indemnités dus aux salariés et pleinement exigibles par ces derniers dans le cadre de leur complète exécution du contrat de travail.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Quels salariés peuvent bénéficier du fonds de garantie des salaires ?

Sont bénéficiaires du régime de garantie des salaires tous salariés étant ou ayant été titulaires d’un contrat de travail.

Comme on l’a évoqué plus haut dans l’introduction de notre article, l’AGS est issu d’une cotisation patronale de plusieurs types d’employeurs de droit privé. Ceux-ci regroupent :

  • Les professions libérales
  • Les commerçants
  • Les artisans
  • Les agriculteurs
  • Les personnes morales de droit privé (ex : société commerciale ou association)
  • Ainsi que les entreprises de travail temporaires (leur taux de cotisation est toutefois adapté à leur statut).

Tous les salariés détenant ou ayant détenu un contrat de travail de ce type d’employeurs sont ainsi bénéficiaires de l’AGS.

Hormis eux, il y a également :

  • Les salariés détachés à l’étranger ou salariés français expatriés
  • Ainsi que les salariés en France d’un employeur situé dans un autre Etat de l’Union Européenne.

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Quelle est la procédure à suivre?

Dans cette dernière partie, nous vous dévoilons la procédure à suivre pour le recouvrement de vos créances si vous êtes éligible à l’AGS, qui sont vos interlocuteurs privilégiés, quelles sont les démarches à suivre, mais aussi quelles sont les étapes de la procédure collective.

Qui sont vos interlocuteurs privilégiés ?

Pour vous accompagner dans le recouvrement de vos créances, vos interlocuteurs privilégiés sont :

  • Le mandataire judiciaire : Celui-ci est désigné dans toute procédure collective par décision judiciaire pour représenter les créanciers. Sa mission est de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers. Le mandataire judiciaire est celui qui va accomplir toutes les démarches nécessaires pour l’obtention du remboursement de vos créances salariales
  • Les services de l’entreprise en activité : Ces services, bien conscients et bien informés par rapport à vos droits et à votre situation sont en collaboration avec le mandataire judiciaire et seront à même de vous délivrer tout documents ou attestations utiles !
  • Le représentant des salariés : Désigné par le personnel de l’entreprise, le représentant des salariés est celui qui est habilité à contrôler les sommes dues et versées aux salariés. Il sert aussi d’intermédiaire entre les salariés et l’administrateur ou le tribunal.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Les démarches à suivre si le mandataire judiciaire manque de disponibilités

Si le mandataire judiciaire est incapable faute de disponibilités de parer au paiement de tout ou d’une partie du salaire ou des créances couvertes par l’AGS, c’est le CGEA (ou centre de gestion et d’études AGS) qui prendra le relais pour avancer ces sommes en les remettant au mandataire judiciaire.

Pour obtenir ces sommes, le mandataire judiciaire devra toutefois établir auprès du salarié un relevé contenant :

  • L’identité du salarié
  • La nature de son contrat de travail
  • La nature de l’emploi occupée, ainsi que la qualification du salarié
  • L’exercice ou non par le salarié d’un mandat social
  • La date de son entrée dans l’entreprise
  • La date de rupture de son contrat de travail
  • Les sommes qui ont déjà été versées
  • Ainsi que celles qui restent encore à payer

Cette démarche qui n’est effectuée que par le mandataire judiciaire dispense le salarié de la procédure de déclaration de créances, à contrario des autres créanciers.

Les étapes de la procédure collective

Pour résumer le tout, pour aboutir au remboursement des créances dues aux salariés, la procédure collective passe par ces étapes :

  • La désignation du mandataire judiciaire : nommé par le Tribunal du Commerce ou le Tribunal de Grande Instance
  • L’établissement des relevés de créances par le mandataire judiciaire
  • Et enfin la remise ou le paiement des sommes dues au salarié par le CGEA dans un délai de 5 jours à compter de la réception du relevé des créances salariales. Le recouvrement des salariés par le mandataire judiciaire se fait immédiatement.