parfait achèvement

La Garantie de parfait achèvement assure au propriétaire d’un bien immobilier la réalisation de travaux de réparation en cas de malfaçon ou de défaut dans un délai d’un an après la livraison du chantier.

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Garantie de parfait achèvement, définition

La garantie de parfait achèvement oblige un entrepreneur ayant réalisé des travaux à réparer tout désordre, malfaçon ou travaux non effectués alors qu’ils étaient prévus, détectés dans l’année qui suit les travaux (Obtenez des conseils d’avocat).

La garantie de parfait achèvement des travaux concerne :

  • Les travaux de toute nature
  • Les travaux de toute importance

La garantie parfait achèvement est, en droit français, une garantie légale. L’entrepreneur ou le constructeur est donc dans l’obligation de donner suite aux demandes du bailleur ou du propriétaire.

Pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il est nécessaire de :

  • Noter les malfaçons dans le procès-verbal de réception du chantier
  • Faire une mise en demeure écrite dans un délai d’un an à compter de la réception des travaux.

Attention ! Si le maître d’ouvrage est accompagné d’un professionnel, comme un architecte par exemple lors de la réception des travaux.(Contactez un avocat)

Garantie de parfait achèvement des travaux : lettre de mise en demeure

Lorsque des malfaçons apparaissent après réception des travaux, le propriétaire a le droit, pendant l’année qui suit la réception du chantier d’adresser une mise en demeure à l’entrepreneur qui a réalisé ces travaux.

Attention ! Le courrier relatif à la garantie de parfait achèvement doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Cette lettre doit comporter :

  • Les coordonnées complètes du propriétaire lésé
  • Les coordonnées complètes de l’entreprise / du constructeur
  • La date d’envoi du courrier
  • Un résumé précis des faits
  • Un rappel à la loi
  • La date de réception du chantier

Voici un exemple de lettre de mise en demeure pour faire valoir la garantie parfait achèvement :

«                                                                                A (lieu), le (date

Coordonnées complètes du propriétaire

                                                                                  Coordonnées complètes du destinataire

Objet : Mise en demeure chantier

Madame, Monsieur,

Après devis, nous avions conclu le (date de signature du devis) un contrat par lequel vous vous engagiez à réaliser les travaux suivants :

(Liste des travaux)

Cependant, après la réception du chantier le (date), j’ai malheureusement pu constater les malfaçons ou défauts de conformité suivants :

(Liste des malfaçons)

Je me vois donc dans l’obligation de faire jouer mon droit à la garantie de parfait achèvement des travaux et vous demande via cette mise en demeure d’intervenir dans les plus brefs délais pour résoudre cette situation.

Dans le cas où vous ne rempliriez pas vos obligations légales dans un délai de (nombre de jours/ mois) je me verrais dans l’obligation de faire constater ces malfaçons par huissier et donnerais une suite judiciaire à ce problème.

Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame/ Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués

                                                                                              Signature                                 »

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Garantie parfait achèvement : litige

Si le professionnel ne répond pas à cette demande de garantie parfait achèvement ou refuse de remplir légalement son obligation de garantie de parfait achèvement des travaux, le propriétaire ou le bailleur peut saisir la justice.

Il doit, dans un premier temps, saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige :

  • Si la garantie de parfait achèvement concerne un litige portant sur moins de 4 000 euros, le propriétaire peut saisir le juge de proximité.
  • Si la garantie parfait achèvement porte sur des travaux entre 4 000 et 10 000 euros, le propriétaire doit s’adresser au Tribunal d’instance dont son habitation dépend.
  • Si la garantie de parfait achèvement des travaux concerne sur un montant dépassant 10 000 euros, il est alors nécessaire de saisir le Tribunal de grande instance.

Attention ! Cette procédure doit absolument être engagée dans l’année suivant la réalisation des travaux !(Contacter un avocat)

La justice pourra, une fois les dossiers complets, soit :

  • Débouter le demandeur,
  • Condamner l’entreprise ou le constructeur à réaliser les travaux demandés
  • Condamner l’entreprise ou le constructeur à des indemnités de retard.

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