séparation de fait

Etre séparée de fait n’est pas une situation régie par la loi. La séparation de fait oblige les deux conjoints à s’entendre sur un certain nombre de points. La séparation de fait procédure ne dissout pas les liens du mariage aux yeux de la loi.

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Séparation de fait : définition

Lorsqu’un couple ne s’entend plus, la question de la séparation peut devenir inéluctable. L’un des conjoints peut alors décider de quitter le domicile conjugal avant même d’engager une quelconque procédure. C’est ce que l’on appelle la séparation de fait. Etre séparé de fait n’est pas un statut régi par la loi (Faire une demande d’infos). Elle peut :

  • Etre prise par les deux conjoints
  • Etre décidée de façon unilatérale par l’un des conjoints

Attention ! La séparation de fait n’entraîne pas la séparation des biens, elle n’a aucune incidence sur le patrimoine des époux comme le divorce par exemple

Etre séparée de fait n’empêche pas le couple de répondre aux devoirs du mariage puisqu’il ne s’agit pas d’une décision de justice, mais bien une situation privée qui ne concerne que les deux conjoints.

Concrètement, les deux parties doivent régler ensemble :

  • Les factures courantes (eau, électricité, gaz…)
  • Tout ce qui concerne l’éducation des enfants
  • Le règlement de tous les crédits (voitures, maison…) où le couple est solidaire

Attention bis ! Si l’un des conjoints n’a pas de ressource, la séparation de fait oblige l’autre à pourvoir à l’entretien du foyer. Si ce point n’est pas respecté, le membre du couple délaissé peut porter plainte pour abandon de famille, ce qui aura nécessairement des répercussions lors de la procédure de divorce.

Une bonne chose à connaître également lorsque l’on est séparé de fait : les droits successoraux ne changent pas. Il n’est pas possible de déshériter un conjoint, même en cas de séparation de fait puisque les liens du mariage ne sont pas officiellement dissous.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)

Séparation de fait procédure

Si la séparation de fait procédure n’existe pas vraiment, il est cependant important pour le couple séparé de fait de s’entendre sur les mesures de la vie courante. Ils peuvent par exemple décider ensemble de qui conservera le domicile et prendre conjointement des décisions en matière d’éducation.

La séparation de fait procédure peut aussi prendre la forme d’un contrat rédigé et signé par les deux parties. Ce document où l’on se reconnaît comme séparé de fait peut :

  • Définir les modalités de leur nouvelle vie
  • Le montant d’une éventuelle pension
  • Les modalités de garde des enfants

Cette première étape de séparation de fait procédure peut être utile le temps de lancer une procédure de séparation de corps qui, elle, s’arrêtera sur la séparation des biens.

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Etre séparé de fait, les conséquences

Même si juridiquement être séparé de fait n’entraîne pas de changement, la séparation de fait procédure a, elle des conséquences. C’est le cas par exemple pour les allocations familiales ou toute autre aide octroyée par la CAF.

Il est impératif de prévenir la Caisse d’Allocations Familiales de tout changement de situation, surtout s’il l’on est séparée de fait. La CAF va alors recalculer les droits en fonction des nouvelles données entraînées par la séparation de fait.

Attention ! Si la séparation de fait procédure n’est pas signalée mais qu’elle est découverte par la CAF, le foyer peut être privé de certaines allocations ou devoir rembourser d’éventuels trop perçus.

Etre séparée de fait doit également être signalé aux impôts. Si les deux conjoints ont un salaire fixe, ils doivent réaliser des déclarations séparées. Si l’un des membres du couple n’a pas de revenu, le foyer doit continuer à faire une déclaration commune, même en étant séparé de fait.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)

Attention ! Si l’un refuse de payer sa part d’impôt, le trésor public peut demander l’intégralité de la somme à l’autre conjoint. Même en cas de séparation de fait, les époux restent solidaires devant l’impôt.

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