injonction de payer

Une injonction de payer ou requête en injonction de payer est une procédure menée à la demande d’un créancier par un huissier ou un juge pour trouver une issue à une dette non réglée.

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Requête en injonction de payer, qu’est-ce que c’est ?

Face à une dette impayée, on peut souvent se sentir démuni. Après avoir tenté la conciliation, la demande écrite de recouvrement de créances, il reste la voie judiciaire. Ainsi, on peut demander à un huissier de prendre en charge la procédure en injonction de payer ou demander directement et gratuitement au tribunal d’instance dont on dépend une injonction de payer.

Il est bon de noter qu’aucun montant minimum n’est nécessaire pour faire une requête en injonction de payer. Il faut cependant remplir deux conditions pour faire une demande en injonction de payer. La dette doit être issue :

  • D’un contrat noué avec un commerçant, un établissement bancaire…
  • D’une obligation statutaire comme une facture ou un loyer impayé, un crédit non-remboursé…
  • D’un billet de change ou de l’acceptation d’une créance professionnelle

Attention ! On ne peut utiliser une requete en injonction de payer pour demander le règlement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision. Ces faits sont directement traités par la justice

Procédure en injonction de payer par huissier

Lorsque l’on s’adresse à un huissier pour une demande en injonction de payer, la procédure en injonction de payer est déclenchée par la personne qui réclame son dû. Cette demande d’injonction de payer peut se faire directement en ligne sur la plateforme des petites créances.

La personne qui s’engage dans une requête en injonction de payer doit fournir quelques informations comme :

  • L’identité complète du débiteur et la sienne
  • Une preuve de l’impayé (facture, contrat, lettres recommandées demandant le remboursement de la créance…)
  • La marge de négociation (montant exact, durée de remboursement, modalités de remboursement) qu’il accepte

Une fois officiellement saisi de la demande en injonction de payer, l’huissier prend contact avec le débiteur par une lettre en recommandée avec accusé de réception (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). Ce document invite le débiteur à accepter l’entrée dans une procédure en injonction de payer.

Le débiteur a, à partir de la réception de la lettre de demande en injonction de payer un mois pour répondre. Il peut le faire via la plateforme de règlement de petites créances, accepter en ligne la procédure en injonction de payer et régler les sommes demandées.

Dans ce cas, la procédure s’arrête automatiquement.

Attention ! Le débiteur doit cependant avertir par écrit l’huissier en charge de la procédure en injonction de payer de sa décision.

Si le débiteur refuse d’entrer dans la procédure en injonction de payer via une lettre recommandée ou qu’il laisse passer le délai d’un mois, la demande en injonction de payer est alors transmise à la justice qui tranchera le litige.

Cette procédure en injonction de payer lancée par un huissier est payante. Les frais de dossier sont évalués à 9,92 euros et l’émission d’une demande en injonction de payer à 30 euros.

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Demande en injonction de payer par un juge

Il est tout à fait possible de faire une demande en injonction de payer directement par voie judiciaire. Pour cela il faut d’abord faire une requête auprès du tribunal d’instance le plus proche de son domicile. Celle-ci doit comporter :

  • L’identité et l’adresse complète de la personne faisant une requete en injonction de payer
  • L’identité et l’adresse complète du débiteur
  • Le détail de la requête en injonction de payer
  • Le montant précis des sommes dues.

Cette requête en injonction de payer doit impérativement être accompagnée par tous les documents pouvant prouver le litige. La requete en injonction de payer doit être déposée au greffe du tribunal.

La procédure initiée par une requête en injonction de payer n’est pas contradictoire, c’est-à-dire que le juge rendra sa décision après avoir étudié les éléments de la requête en injonction de payer.

Si le juge va dans le sens du créancier, il produit une ordonnance en injonction de payer. Le débiteur a alors 1 mois pour régler la somme due.

Si le juge ne va pas dans le sens du créancier, celui-ci n’a pas de recours. Il peut seulement déposer plainte et enclencher une procédure judiciaire classique.

Cette procédure en injonction de payer est gratuite, hors frais d’un éventuel avocat.