La reconnaissance de paternité
En France, la filiation maternelle s’établit automatiquement dès lors que le nom de la mère apparaît sur l’acte de naissance. Pour ce qui est de la filiation paternelle, il faudra passer par une procédure légale : la reconnaissance de paternité. Qu’est-ce qu’une reconnaissance de paternité ? Quelles sont les procédures à suivre si l’on veut reconnaître légalement un enfant ? Quelles sont les conséquences juridiques de cet acte ? Retrouvez toutes les informations indispensables dans cet article.
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Le principe de la reconnaissance de paternité
La reconnaissance de paternité se traduit par un acte authentique ou une déclaration officielle par laquelle un père établit un lien de filiation avec un enfant. Cette procédure juridique s’applique autant aux couples mariés qu’à ceux qui ne le sont pas (pacs, concubinage…).
Qui peut reconnaître un enfant ?
Selon l’article 316 du Code civil, seul le père biologique est habilité à entamer les procédures de filiation par la reconnaissance de paternité.
Dans le cas où le père souhaiterait reconnaître l’enfant tout en sachant qu’il n’en est pas le père biologique, on parle de reconnaissance de complaisance. Il existe aussi ce qu’on appelle « reconnaissance de bonne foi ». On utilise cette expression lorsque le père reconnaît un enfant qu’il pense être le sien, alors que le test de paternité est négatif.
Peut-on obliger un père à reconnaître son fils ?
La déclaration de paternité doit avant tout être un acte volontaire. Dans le cas contraire, la mère de l’enfant peut intenter une action en justice. Elle dispose d’un délai de 10 ans pour entamer une procédure de reconnaissance de paternité forcée.
L’avocat ne se contentera pas d’exposer les faits, comme le concubinage avant et pendant la grossesse. Il lui faudra également des aveux et des témoignages. Le tribunal, quant à lui, peut ordonner un test ADN.
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Quand et comment reconnaître son enfant ?
La déclaration de naissance est obligatoire, ce qui n’est pas le cas de la déclaration de paternité.
Quand reconnaître son enfant ?
Le père peut intervenir :
- Avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale ou reconnaissance anticipée)
- Durant la déclaration de naissance
- Après la déclaration de naissance (reconnaissance postnatale)
Il est à préciser que la déclaration de naissance d’un enfant se fait entre 3 et 5 jours après la naissance.
Déclaration de paternité : les démarches à suivre
Seules trois entités disposent des qualifications nécessaires pour valider une reconnaissance de paternité :
- L’officier d’état civil (la Mairie)
- Le notaire
- Le tribunal
Dans tous les cas, le père de l’enfant devra se munir des pièces justificatives suivantes :
- Carte d’identité nationale
- Certificat de résidence de moins de 3 mois
Notons qu’un acte de reconnaissance de paternité doit impérativement être signé par un ou deux parents (en cas de déclaration conjointe). Le nom, le prénom, l’adresse et le lieu de naissance du déclarant doivent également y figurer.
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Reconnaissance d’un enfant : les conséquences juridiques
La reconnaissance de paternité est un acte juridique impliquant diverses conséquences, dont l’exercice de l’autorité parentale et la succession.
Lorsqu’un père reconnaît légalement son enfant, il dispose du droit d’un père biologique. Au même titre que la mère, il peut contribuer à :
- l’éducation,
- la protection
- l’entretien de l’enfant.
Aussi, si jamais la mère est absente ou décède, l’enfant sera placé sous la responsabilité légale de son père.
Il faut également savoir qu’en cas de divorce, le père a tout à fait le droit de demander la garde exclusive de son enfant une fois que la reconnaissance de paternité est établie.
Si ce n’est pas le cas, il devra aussi verser une pension alimentaire à son enfant.
En ce qui concerne les successions, la déclaration de paternité inclut systématiquement l’enfant dans la liste des héritiers. Ainsi, si le père décède, il bénéficiera d’une partie ou de l’intégralité de ses biens.
La reconnaissance de paternité est une démarche relativement simple. On peut néanmoins se heurter à des soucis juridiques. Dans ce cas-là, il est vivement conseillé de s’adresser à un avocat.
