Créer une boutique en ligne une solution accessible pour monter une société. C’est aussi une stratégie marketing qui permet d’augmenter la visibilité d’une entreprise. Hormis l’aspect technique, la création de site e-commerce requiert le respect des formalités juridiques et administratives. Quelles sont les procédures administratives ? Qu’en est-il des règles juridiques ? Quelles sont les réglementations portant sur contenu du site e-commerce ? Ce guide détaillera toutes les formalités à suivre pour la création de site e-commerce.

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Quelles sont les procédures administratives ?

Lancer un site marchand implique la création d’une entreprise. Voici les étapes à suivre pour travailler dans la légalité.

L’enregistrement de l’activité

De même qu’une entreprise traditionnelle, le site marchand doit avoir un statut juridique :

  • EURL ;
  • SARL ;
  • SA ;
  • SAS…

Pour démarrer une nouvelle activité, il est possible d’opter pour l’auto-entrepreneuriat. Ce statut juridique se caractérise par un régime plus simplifié.

Étant donné que l’activité se focalise sur la vente de produits ou services, il est également impératif d’entamer les procédures pour l’immatriculation au RCS.

La définition du nom de domaine

Le choix du nom de domaine est une étape prépondérante dans la création d’une boutique en ligne. Pour cette démarche, il est nécessaire de vérifier la disponibilité de la dénomination choisie. Attention ! L’utilisation d’une marque qui a été ultérieurement déposée auprès de l’INPI peut conduire à la fermeture de la boutique en ligne.

La déclaration à la CNIL

Étant donné que les boutiques en ligne traitent les données personnelles de leurs clients, elles doivent effectuer une déclaration auprès de la CNIL pour se conformer à la législation. Le manquement de cette obligation est passible d’une amende s’élevant à 150 000 € d’après la loi 78-17 du 16 janvier 1978.

Quelles sont les règles juridiques ?

La création de site e-commerce impose le respect des règles juridiques. Ces obligations légales ont pour finalité de protéger les internautes.

Les mentions légales

La boutique en ligne doit obligatoirement présenter des informations sur l’éditeur du site, notamment :

  • Le nom et l’adresse de la société
  • Les coordonnées du propriétaire du site e-commerce (adresse postale, téléphone, mail)
  • Le capital de l’entreprise
  • Le numéro K-bis
  • L’identité de l’agence concepteur du site
  • L’identité de l’hébergeur du site.

Toutes les dispositions sur les droits d’auteur et le droit à l’image doivent également être insérées dans les mentions légales d’un site e-commerce.

Les conditions générales des ventes

Le site e-commerce doit contenir des CGV. Ce document doit préciser les démarches à suivre pour réaliser une transaction en ligne.

Les moyens de paiements sur le site doivent être également exposés pour rassurer le client. De même, il faut expliquer les conditions du service après-vente.

Servant de contrat entre le site e-commerce et l’acheteur ; les CGV doivent en principe renfermer les éléments suivants :

  • le droit de rétractation ;
  • les frais de livraison ;
  • les modalités de commande ;
  • les moyens de paiement ;
  • Le service après-vente…

Site de vente en ligne : quelles sont les formalités à suivre sur son contenu ?

L’entrepreneur peut éventuellement utiliser des images ou des vidéos pour alimenter son site e-commerce. Il est impératif qu’il soit prudent afin de ne pas transgresser la loi.

Conformément à l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, tous les sites internet, quelle que soit sa nature, doit obtenir l’autorisation de l’auteur des œuvres artistiques pour pouvoir les diffuser ou les reproduire. Ce texte s’applique aussi sur l’usage des photos pour illustrer un produit.

Depuis l’entrée en vigueur du RGPD en mai 2018, tous les sites internet doivent respecter le droit à la portabilité. En d’autres termes, les internautes sont autorisés d’utiliser leurs données personnelles.

Les boutiques en ligne sont également tenues de communiquer aux clients l’objectif de la collecte des données personnelles et la durée de conservation de ces informations.

Sachant que plus de 40 % des Français achètent sur internet, la mise en place d’un site spécialisé sera une expérience avantageuse pour votre société. Faites appel à un avocat en droit Internet pour vous aider à créer une boutique en ligne.