mandat protection future

Entré en vigueur en 2009, le mandat de protection future est une option pour les personnes qui ne souhaitent pas être placées sous tutelle. En quoi consiste cet acte juridique ? Pourquoi est-ce intéressant d’établir un mandat de protection ? Comment faire pour conclure ce contrat ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de protection future.

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Qu’est-ce qu’un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future est un acte juridique établi entre une personne majeure ou mineure émancipée (mandant) et un tiers (le mandataire).

Il existe deux types de mandats de protection future :

  • Le mandat pour soi-même
  • Le mandat pour autrui

Voici leurs spécificités :

Le mandat pour soi-même

L’établissement de cet acte a pour finalité de désigner une personne qui s’occupera du mandant lorsqu’il sera dans l’incapacité de s’occuper de lui-même.

Le mandat de protection pour soi-même permet aussi de transférer à une personne physique ou morale le plein pouvoir sur l’administration de son patrimoine en cas de perte d’autonomie.

Le mandat pour autrui

Le mandat pour autrui est conclu par les parents dans le but de protéger leur enfant mineur ou handicapé lorsqu’ils ne seront plus en mesure d’assumer leurs obligations (il peut s’agir du décès du parent survivant).

Pour que ce contrat soit valable, il est impératif que :

  • les parents soient titulaires de l’autorité parentale ;
  • qu’ils prennent en charge les besoins matériels de l’enfant.

Mandat de protection future : pour quels intérêts ?

Le mandat de protection future est une mesure peu connue du grand public. Il est pourtant avantageux du fait qu’il permet de prendre des précautions pour son avenir en cas de perte d’autonomie brutale.

L’anticipation de la perte d’autonomie

Les maladies comme l’Alzheimer peuvent à tout moment causer la perte de la faculté morale des personnes âgées.

La conclusion du mandat de protection future permet de maintenir sa qualité de vie, même en cas de perte d’autonomie. Ce contrat a pour objet de confier la protection personnelle du mandant à un mandataire. Ce dernier sera chargé des missions suivantes :

  • l’hébergement (le maintien à domicile ou l’admission dans une maison de retraite)
  • la prise en charge des besoins matériels
  • les soins médicaux
  • les loisirs…

La gestion patrimoniale

Lorsqu’une personne âgée perd sa faculté physique et morale, elle n’est plus en mesure de prendre de quelconques décisions. Pour que son patrimoine soit géré selon sa volonté, elle peut établir un mandat de protection future pour donner des directives à son mandataire sur la gestion de ses biens.

Le mandat de protection future permet en effet de définir explicitement les missions qui seront prises en charge par le mandataire. Selon les clauses du contrat, elles peuvent s’agir de :

  • la gestion des patrimoines

la vente des biens.

Pour les entrepreneurs, le mandat de protection garantit la pérennité de son activité, même en cas de perte des facultés physiques ou morales. Cet acte juridique lui permet en effet de déléguer à un tiers la gestion de son entreprise.

Comment établir un mandat de protection future ?

Pour bénéficier d’un mandat de protection future, il est possible de choisir entre les options suivantes :

Le mandat de protection future sous seing privé

Pour ce type de contrat, la gestion patrimoniale est limitée aux actes courants tels que :

  • le renouvellement d’un contrat de bail
  • l’ouverture d’un compte de dépôt

Le mandat de protection doit respecter le modèle prévu dans le formulaire cerfa n° 13592*02 pour être valable. Il doit également être signé par les deux parties (le mandataire et le mandant). Sachez que l’enregistrement du mandat de protection future auprès de la recette des impôts est obligatoire. Le coût des droits d’enregistrement est de 125 €.

Pour l’établissement de cet acte juridique, il est vivement recommandé de s’adresser à un avocat.

Le mandat de protection future notarié

La conclusion d’un mandat de protection future notarié est indispensable au cas où le mandat envisage de confier les actes de disposition à son mandataire. En d’autres termes, il souhaite que son représentant procède à :

  • la mise en vente de son bien immobilier ;
  • la donation ;
  • l’emprunt bancaire.

Le coût de la rédaction d’un mandat de protection future notarié est de 300 € en moyenne.

La mise en œuvre d’un mandat de protection future, qu’il soit sous seing privé ou notarié, permet de prévoir son avenir en cas de dépendance.