déclaration

Depuis une décennie, le statut d’entreprise individuelle n’a cessé d’évoluer. La protection du patrimoine figure parmi les points les plus abordés tant par les hommes de loi que par les entrepreneurs eux-mêmes. La déclaration d’insaisissabilité est un dispositif légal qui a fait son apparition. Comment peut-on définir ce terme juridique ? Quelles sont ses finalités et ses intérêts pour un entrepreneur individuel ? Tels sont les points qui seront élucidés dans cet article.

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La déclaration d’insaisissabilité, c’est quoi ?

Aussi appelée « déclaration notariée d’insaisissabilité », la déclaration d’insaisissabilité se présente comme la protection juridique par excellence des entrepreneurs individuels.

Ce dispositif légal a été prévu dans la loi 2003-721 pour l’initiative économique promulguée en 2003. Cette réglementation met en avant des mesures incitatives, notamment l’allègement de la procédure de création d’entreprises individuelles.

Dans l’article 8, plus concrètement dans les articles L. 526-1 à L. 526-3, elle précise les mesures sur le droit d’insaisissabilité. Il faut savoir que certains éléments, comme l’entreprise individuelle et son patrimoine, ont été sujets à modification en 2008.

Comme il s’agit d’un acte notarié et officiel, seul le notaire est habilité à rédiger une déclaration d’insaisissabilité. L’annonce légale y afférente doit contenir plusieurs informations. Parmi celles-ci, on retrouve :

  • L’identité de l’entrepreneur
  • Son adresse d’habitation et sa résidence principale
  • Les coordonnées du notaire
  • La date de rédaction de l’acte
  • La date d’enregistrement

Dans le cas où le demandeur serait marié, il faudra également mentionner le nom de son conjoint et leur régime matrimonial.

Il convient de préciser que les entrepreneurs individuels ne sont pas les seuls autorisés à constituer une déclaration d’insaisissabilité. Les professionnels ayant les statuts suivants peuvent également prévaloir de cet acte juridique :

La déclaration d’insaisissabilité, dans quel but ?

De plus en plus de professionnels se ruent vers la création d’entreprises individuelles. Bien que les questions relatives à la responsabilité illimitée posent toujours problème, cette forme sociétale présente des avantages considérables.

En effet, la eest avant tout une mesure de protection patrimoniale. Plus précisément, il s’agit d’une technique de cloisonnement du patrimoine.

Cela veut dire qu’en cas de liquidation judiciaire simplifiée, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens immobiliers de l’entrepreneur. On fait principalement référence à l’insaisissabilité résidence principale.

Cet acte concerne aussi les différentes parties de la résidence principale affectées à un usage professionnel, il peut s’agir :

  • d’un atelier,
  • d’un espace de stockage,
  • d’un cabinet
  • d’un bureau privé.

Pour que les clauses d’insaisissabilité soient effectives, elles doivent faire l’objet d’une publication solennelle auprès du bureau des hypothèques ainsi que dans le journal dédié aux annonces légales. Il est également indispensable qu’elles apparaissent sur les registres légaux, notamment le registre du commerce.

La déclaration d’insaisissabilité, ses avantages pour les entrepreneurs individuels

En exerçant une activité libérale, les entrepreneurs ne sont pas à l’abri de risques financiers. Mais, en choisissant de faire une déclaration d’insaisissabilité, ils peuvent éviter que la saisie immobilière concerne ses biens personnels. Vous trouverez ici les avantages de ce dispositif légal.

Un renfort de protection pour l’entreprise individuelle patrimoine

En référence aux nouvelles dispositions prises le 7 août 2015, la déclaration d’insaisissabilité porte sur l’ensemble des biens immobiliers de l’entrepreneur. Cela inclut ceux qui ne sont aucunement affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, quelle qu’elle soit. De cette manière, les entrepreneurs individuels se prémunissent contre toute poursuite engagée par ses créanciers professionnels.

Moins d’obligations à respecter

Contrairement au dépôt de déclaration de patrimoine des EURL, le coût d’une déclaration d’insaisissabilité est relativement dispendieux. Par contre, l’entrepreneur individuel n’est confronté à aucune obligation en particulier. Par exemple, il s’affranchit du dépôt des comptes annuels. Par ailleurs, rien ne le contraint à tenir une comptabilité séparée dans l’exercice de son activité professionnelle.

Une législation en constante évolution

En ce moment, de multiples projets de loi visant à simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs individuels font l’objet d’un examen approfondi. L’insaisissabilité résidence principale s’élargit à tous les biens de l’entrepreneur. Pour en connaître toutes les subtilités, il est préférable de s’adresser directement à un notaire.

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité est une vraie aubaine. Pour profiter pleinement de ses avantages, il est impératif de réaliser les démarches dans les règles de l’art. Des organismes ont été créés à cet effet.