régime matrimonial

Peu d’entrepreneurs font attention sur le choix de leur régime matrimonial. Cet élément peut cependant, avoir de conséquences sur leur vie professionnelle et personnelle. Dans certains cas, il occasionne des répercussions financières sur le ménage. Cet article vous aide à cerner le régime matrimonial le plus adapté aux créateurs d’entreprise.

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Régime matrimonial : définition et principe

Le régime matrimonial permet de définir les droits et obligations des époux sur le patrimoine et les créances. En d’autres termes, il détermine les dispositions à prendre sur :

  • La participation des époux aux charges du ménage
  • le partage des biens en cas de dissolution du mariage
  • l’implication des époux vis-à-vis d’un tiers (dettes, crédit bancaire…)

D’après l’article 1387 du Code civil, les époux sont libres de déterminer leur régime matrimonial lors de l’établissement d’un contrat de mariage. On peut distinguer deux catégories de régime matrimonial :

  • les régimes communautaires : tout le patrimoine acquis pendant le mariage est considéré comme des biens communs
  • les régimes séparatistes : les deux époux conservent leurs patrimoines personnels.

À défaut d’un contrat de mariage, la communauté des biens réduite aux acquêts est le régime matrimonial qui s’applique par défaut. Plus précisément, tous les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme des « biens communs » selon l’article 1401 du Code civil, le patrimoine légué (héritage et donation) constitué les biens propres des époux.

Chef d’entreprise : quelle est l’importance du régime matrimonial ?

Le choix du régime matrimonial est d’une importance capitale pour un créateur d’entreprise. Quel que soit le statut juridique adopté, les biens du chef d’entreprise ne sont jamais à l’abri des risques financiers.

Si l’entreprise est confrontée à une liquidation judiciaire, le dirigeant peut mettre en péril tout son patrimoine s’il ne prend pas la précaution de séparer son patrimoine personnel et professionnel.

Par conséquent, il doit se poser les questions suivantes avant de choisir son régime matrimonial :

  • est-il prudent d’impliquer sa famille aux éventuels problèmes de dettes ?
  • est-ce intéressant d’opter pour les biens communs afin de rassurer les collaborateurs, les fournisseurs et les établissements bancaires ?

Il faut également savoir que l’autorisation du conjoint est parfois obligatoire pour effectuer quelques opérations financières telles que :

  • la vente d’un bien immobilier
  • la souscription à un crédit bancaire
  • le dépôt de garantie

Toutes ces situations laissent penser qu’il est judicieux de réfléchir sur le choix du régime matrimonial adapté pour le chef d’entreprise.

La consultation d’un avocat est fortement conseillée pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Les types de régimes matrimoniaux

Pour mieux choisir le contrat de mariage adapté au chef d’entreprise, il s’avère intéressant de s’intéresser sur les différents types de régimes matrimoniaux.

Le régime de la communauté

En cas de dettes, les biens communs peuvent faire l’objet d’une saisie. Ce régime matrimonial s’avère risqué pour le chef d’entreprise qui exerce une activité professionnelle indépendante précaire. Il peut aussi être une source de discorde en cas de divorce. Chaque conjoint obtient la moitié des biens communs, y compris l’entreprise.

La séparation des biens

Le régime de séparation de biens permet aux conjoints de bénéficier d’une indépendance financière. Les époux contribuent aux dépenses ménagères et gèrent chacun leur patrimoine. Autrement dit, seul celui qui a contracté un prêt bancaire doit s’acquitter du paiement des échéances. Ce régime matrimonial est plus adapté pour le chef d’entreprise qui exerce un métier à risque.

La participation aux acquêts

De même que pour le régime de séparation de biens, la participation aux acquêts permet de distinguer les biens personnels des deux époux. Mais, à la seule différence, la loi stipule que tous les biens acquis dans le mariage, y compris l’entreprise, sont pris en compte comme étant des biens communs.

Le changement du régime matrimonial

Il faut savoir qu’il est tout à fait possible de changer son régime matrimonial si le chef d’entreprise estime que les clauses de son contrat de mariage ne lui est pas favorables. Pour cela, il est indispensable de suivre les formalités suivantes :

  • être marié pendant au moins une période de 2 ans
  • faire appel à un notaire pour la modification du régime matrimonial.

L’accord des deux époux est également essentiel pour lancer la procédure de changement du régime matrimonial

Pour mieux protéger son patrimoine, il est important de préciser que l’entrepreneur peut opter pour la déclaration d’insaisissabilité. Le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) fait également partie des options envisageables pour mettre son patrimoine personnel à l’abri d’une éventuelle saisie.