port d'arme

Le port d’arme en France est strictement interdit sauf exception. La législation en vigueur est très stricte et les sanctions peuvent être lourdes en cas de non-respect du permis de port d’arme France.

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Port d’arme : définition

Le port d’arme en France, mais aussi le transport, est très règlementé et dépend de la catégorie de celle-ci. Certaines personnes sont autorisées à posséder une arme mais doivent obtenir un permis de port d’arme France.

En dehors d’un permis de chasse ou une licence de tir il est totalement impossible et interdit pour un particulier en France d’avoir recours au port d’arme. La législation en matière de permis de port d’arme France est très restrictive.

Les armes sont classées en 4 catégories :

  • Arme de catégorie A : détention arme interdite sauf autorisation particulière (Arme à feu à canon rayé, arme à feu à répétition automatique…)
  • Arme de catégorie : port d’arme soumis à autorisation (Arme à feu de poing, arme à impulsion électrique, bombe lacrymogène…)
  • Arme de catégorie C : détention arme soumise à déclaration (Arme à feu longue d’épaule semi-automatique, arme à air comprimé…)
  • Arme de catégorie D : en vente libre ou soumise à enregistrement. (Arme à canon lisse, arme d’alarme à air comprimé…)

Pour les armes demandant un port d’arme France, plusieurs cas existent :

  • Les motifs professionnels où le port d’arme est autorisé, ce qui est le cas pour les policiers, les agents des douanes, les agents de surveillance. Ces professionnels ont un permis d’arme de la catégorie B ou C, uniquement dans leur cadre professionnel.
  • Les motifs de défense où le port d’arme France est autorisé sont très rares. Il faut pour cela que la personne soit victime d’un danger exceptionnel. Pour obtenir le permis d’arme et l’autorisation de détention arme, il est obligatoire de faire une demande motivée auprès du Ministère de l’intérieur.
  • Les motifs sportifs où le permis d’arme est possible sont la chasse et le tir sportif. Le permis de chasse obtenu en France ou à l’étranger accompagné d’une autorisation valide sur l’année en cours ou précédente équivaut à un permis d’arme de catégorie B ou C. Pour le tir sportif, une licence valide équivaut également à un permis d’arme.

Attention ! Dans les deux cas, si la détention arme est autorisée, celle-ci ne doit pas être directement utilisable pendant son transport.

  • Les armes de collection peuvent être portées et transportées uniquement dans le cadre de reconstitution historique.

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Détention arme sans autorisation, les sanctions

Si une personne est contrôlée avec une arme sans permis de port d’arme France, les sanctions peuvent être très lourdes.

  • Ainsi, pour détention d’arme ou matériel de guerre, élément ou munition de catégorie A ou B, un particulier risque 75 00 euros d’amende et jusqu’à 5 ans de prison.

Attention ! Si ce port d’arme concerne au moins deux personnes ensemble, la sanction peut monter à 500 000 euros d’amende et 10 ans de prison

  • Le port d’arme ou la détention d’arme de catégorie C est, elle passible de 30 000 euros et de 2 ans d’amende pour une personne seule.

Attention ! Si ce délit est commis à deux personnes ou plus, la sanction peut monter à 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

  • Dans le cas d’un port d’arme ou de la détention d’arme de catégorie D, le délit est passible de 15 000 euros d’amende et 1 an de prison pour une personne seule.

Attention ! Si ce méfait est commis en réunion, la sanction peut passer à 30 000 euros d’amende et 2 ans de prison.

  • Pour les armes de catégorie D présentant peu de danger, le détenteur encourt une amende de 750 euros.

Le permis de port d’arme France est très strict et les sanctions régulières en cas de détention arme sans permis d’arme. Dans ce cas, un passage devant un tribunal est incontournable. Il est alors fortement conseillé de faire appel à un avocat.

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