accord à l'amiable

En France, cinq entreprises sur dix risquent de faire faillite pendant les cinq premières années d’existence. Cet échec est souvent lié à la méconnaissance de l’environnement, mais aussi au manque d’expérience des dirigeants. Pour tenter de survivre, de nombreuses sociétés décident d’adopter un plan de départ volontaire. Lisez cet article pour obtenir un maximum d’informations sur la mise en place de ce dispositif.

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Plan de départ volontaire : définition

Le plan de départ volontaire, ou PVD s’agit d’un départ collectif des salariés. D’une manière générale, il permet à l’employeur de réduire la masse salariale de l’entreprise. Mais, à la différence des autres dispositifs, les salariés concernés ont le droit d’accepter ou de refuser l’application du plan de départ.

Plan social économique et départ volontaire : les différences

Sur le plan juridique, le départ volontaire est une rupture du contrat de travail à l’amiable. Récemment, le gouvernement a avancé le  terme « rupture conventionnelle collective » pour qualifier ce dispositif. Un accord entre les parties prenantes est en effet établi pour la mise en œuvre du plan de départ volontaire.

Il existe une nuance entre le plan de licenciement économique et le plan social économique (PSE). Si le premier concerne aussi bien les PME, le second ne peut être appliqué qu’aux entreprises ayant au moins une cinquantaine de salariés d’après la loi El Khomri. Dans la mise en œuvre du PSE, l’entreprise doit prévoir des mesures d’accompagnement des salariés licenciés.

Les avantages du plan de départ volontaire

Le plan de départ volontaire est avantageux aussi bien pour le dirigeant de l’entreprise que les salariés :

  • D’une part, ce dispositif permet de profiter d’une procédure plus simplifiée. L’employeur ne sera pas obligé de mettre en œuvre un reclassement du personnel ;
  • D’autre part, les salariés peuvent quitter l’entreprise sans encombre. Ils ne sont pas contraints de respecter la durée de préavis.

Le principe du plan de départ pour licenciement économique

Le plan de départ volontaire est établi en commun accord entre l’employeur et les salariés. Nous vous expliquons ici les conditions à remplir ainsi que les démarches à faire pour la mise en œuvre de cette mesure.

Plan de départ volontaire : les conditions requises

Le plan de départ volontaire pour licenciement économique est une alternative pour faire baisser l’effectif du personnel. Avant la mise en œuvre de cette procédure, l’employeur doit respecter les dispositions prévues dans l’article 66 du Code du travail, notamment :

  • La communication des motifs de licenciement,
  • Les catégories et le nombre de salariés concernés,
  • La date où le plan de départ volontaire sera effectif.

Le non-respect de l’une de ces conditions peut être à la source d’un litige.

Les procédures

La mise en œuvre du plan de départ volontaire nécessite l’approbation des salariés. C’est la raison pour laquelle ce dispositif est qualifié de rupture à l’amiable du contrat de travail. Autrement dit, il ne s’agit pas ici de licenciement, mais d’un départ négocié.

Avant de définir la teneur du plan, l’employeur doit se concerter avec le représentant du personnel. Pour les salariés concernés, aucun entretien préalable n’est requis.

Plan de départ volontaire et indemnités : le montant

Le montant des indemnités est en principe fixé dans l’accord entre l’employeur et les salariés. En se décidant de quitter l’entreprise, le salarié bénéficie :

  • d’une compensation financière plus élevée que l’indemnité de licenciement,
  • des indemnités prévues par la loi ( allocations chômage).

Dans la fonction publique, le montant de l’indemnité est calculé en fonction de l’ancienneté et le salaire brut du salarié concerné.

Sachez que l’Administration fiscale ne déduit pas l’impôt sur le revenu sur ces types d’indemnités.

Le plan social et le départ volontaire sont deux concepts différents. Cet article vous a permis de mieux comprendre les tenants et aboutissants du plan de départ volontaire.