Pension alimentaire et la Caisse d'allocations familiales.

De nombreux parents perçoivent une pension alimentaire de la part de leur ex-conjoint pour élever et pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Mais quels sont les recours possible lorsque votre ex-époux(se) ne respecte pas cet engagement fixé par le jugement de divorce et ne verse pas la pension alimentaire qui vous revient pourtant de droit ? Sachez que vous pouvez vous adresser à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui propose soit d’engager une action en recouvrement contre le parent débiteur, soit d’aider le parent lésé grâce au versement d’une aide spécifique, l’Allocation de Soutien Familial (Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé).

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 Action engagée par la CAF

Si votre ex-conjoint ne verse pas la pension alimentaire depuis deux mois consécutifs, vous pouvez demander à la CAF d’engager une action en recouvrement contre lui. Sachez que cette action engagée par la CAF peut remonter jusqu’à deux ans à partir de la réception de votre demande. Pour demander l’aide de la CAF, vous ne devez pas respecter une condition spécifique de revenus, ni avoir une situation familiale particulière. Vous devez simplement avoir la charge d’un ou de plusieurs enfants âgés de moins de 20 ans. De plus, le jugement de divorce doit fixer le montant de la pension alimentaire et stipuler que vous êtes le bénéficiaire. Enfin, vous ne devez pas avoir reçu de pension alimentaire depuis au moins deux mois consécutifs et avoir déjà tenté une autre action, comme une médiation familiale, sans succès, pour recevoir le versement de cette aide financière non payée par votre ex-conjoint.

Concernant les démarches à effectuer, vous devrez remplir le formulaire spécifique que vous trouverez sur le site internet de la CAF ou vous rendre dans l’antenne la plus proche de chez vous pour l’obtenir. Il vous sera demandé de fournir la copie du jugement de divorce spécifiant le versement d’une pension alimentaire ainsi qu’un document attestant que vous avez déjà lancé une procédure de recouvrement. Sachez que la CAF tentera en premier lieu de trouver un accord à l’amiable avec votre ex-époux(se) mais si, au bout d’un mois, les démarches n’ont pas abouti, la CAF engagera une procédure de recouvrement classique et cela même si le parent débiteur habite à l’étranger. Les frais engagés lors de cette action de recouvrement par la CAF seront également à la charge de votre ex-conjoint.

Il faut savoir qu’un enfant âgé de plus de 18 ans disposant d’un jugement de divorce mentionnant qu’il a droit au versement d’une pension alimentaire peut également demander à la CAF de l’aider en cas de non-versement.

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Pension alimentaire non payée : versement de l’ASF

Si votre ex-conjoint ne vous verse pas la pension alimentaire, ou une partie seulement, pourtant fixée par le jugement de divorce, vous pouvez vous adresser à la CAF pour bénéficier d’une Allocation de Soutien Familial (ASF). Pour cela, vous devez avoir un ou plusieurs enfant de moins de 20 ans à charge et ne plus recevoir la pension alimentaire depuis au moins deux mois. De plus, le jugement de divorce doit également stipuler que vous devez percevoir une pension alimentaire pour élever vos enfants. Enfin, vous devez vivre seul (ne pas être remarié et ne pas vivre en concubinage). Pour percevoir cette allocation, vous devez télécharger, remplir et signer le dossier de demande d’ASF disponible sur le site internet de la CAF. Vous devrez également joindre les pièces justificatives qui vous seront demandées.(Obtenez des conseils d’avocat)

En parallèle, nous vous conseillons d’engager une médiation familiale pour aborder avec votre ex-époux(se) la question du versement de la pension alimentaire. Conservez un document prouvant que vous avez engagé cette démarche : cette preuve pourra vous servir si vous demandez à la CAF d’entamer une action de recouvrement.