nantissement

Si le nantissement est considéré par beaucoup comme une procédure assez grave et risquée, beaucoup d’autres l’adoptent néanmoins pour des raisons bien spécifiques. Dans cet article consacré à ce sujet nous vous proposons de découvrir avec nous tout ce qu’il retourne de ce concept.

Quelle est sa définition ? Quels sont les intérêts d’y recourir ? Mais aussi finalement quels sont ses limites.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Qu’est-ce que le nantissement ?

Dans cette première partie de notre article, découvrez la définition juridique du nantissement mais aussi quelles est la condition qui fonde sa valeur légale.

Définition du nantissement

Le nantissement qui peut être considéré comme une forme de gage ou de garantie au crédit. Plus précisément, le nantissement est le procédé juridique par lequel un propriétaire, affecte des biens meubles incorporels, tels qu’un fonds de commerce, les parts sociales d’une société, un fonds agricole, des valeurs mobilières, (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé) le solde de son compte bancaire, un droit au bail, un brevet d’invention, un contrat d’assurance vie comme garantie d’une ou plusieurs dettes dont il est redevable sans en perdre toutefois la possession.

Principe du nantissement

Puisque le nantissement est alors le gage pour le créancier que sa dette lui sera effectivement payée, le nantissement garantit à celui-ci en cas d’impayés, de vendre ou de faire vendre les biens pour se payer sur leurs prix en priorité par rapport aux éventuels autres créanciers du débiteur.

La condition fondant la valeur légale du nantissement

Pour être valable juridiquement et ne pas être frappé de nullité, le nantissement nécessite la rédaction d’un écrit dont le contenu spécifiera explicitement les créances garanties par le nantissement. Ainsi par exemple pour certains biens, le nantissement ne peut être valable que s’il est inscrit au greffe du tribunal de commerce dans un registre spécial. Cette publicité au moyen d’une inscription sur un registre spécial informe les tiers de l’existence du nantissement consenti sur certains biens : ce qui constituera une garantie par le fait que ceux-ci ne pourront donc pas être vendus par le propriétaire tant que subsistera l’inscription du nantissement sur ce registre spécial.

Intérêts du nantissement

Lorsque l’on parle de nantissement, deux grands avantages viennent d’emblée à l’esprit. Pour nombre de débiteurs, le nantissement est une alternative intéressante par rapport à l’hypothèque ou au cautionnement.

Cela car du côté de l’emprunteur:

  • Les frais du nantissement sont moindres par rapport à une hypothèque ou à une caution bancaire
  • Mais aussi, le nantissement est une technique qui permet de profiter d’un crédit tout en gardant ses placements en l’état, c’est-à-dire que le placement ou le produit financier (le bien immatériel nanti) continuera à générer des intérêts.

Et du côté du créancier le nantissement donne aussi lieu à des avantages :

  • Notamment un statut de créancier privilégié, car sa garantie lui vaut une priorité sur tous les autres créanciers. On dit qu’il a ainsi un droit de préférence
  • Autre avantage, il a ce que l’on appelle un droit de rétention : c’est-à-dire qu’il peut conserver le bien jusqu’au paiement
  • Puis finalement en cas de défaut de paiement de son débiteur jusqu’à l’échéance, le créancier peut directement prélever les montants dus sur le placement nanti.

Mais le nantissement présente aussi des limites, chose que nous allons voir de suite dans cette dernière partie,

Posez vos questions directement à un avocat >>

Les limites du nantissement

Si le nantissement est vu comme une procédure risquée et qu’il est tant décrié, c’est qu’il présente tout de même des risques pour le créancier.

Par exemple pour le nantissement de part sociale, la procédure présente le risque principal de la fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette.

Idem pour le nantissement de fonds de commerce (découvrez notamment dans cet article quelles sont les obligations d’un entrepreneur pour la cession de son fonds de commerce) dans le sens où celui-ci présente des risques liés à l’affectant en fonction de son statut de personne physique ou de personne morale, mais aussi surtout à l’assiette dudit nantissement. Ainsi, si la valeur d’un fonds de commerce dépend des nombreux éléments entrant dans sa composition, ceux-ci ne sont pourtant pas tous pris en considération dans le calcul de l’assiette du nantissement. Et oui car il faut comprendre que pour  le nantissement de fonds de commerce, seulement certains éléments sont comptabilisés de plein droit : la clientèle, l’achalandage, l’enseigne, le droit au bail, le nom commercial. D’où le risque élevé de la pratique dans les faits !