Modèle de mentions légales
Prévu dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique, l’affichage d’une mention légale sur un site internet est obligatoire depuis 2004. Les éditeurs de sites web qui ne respectent pas cette obligation légale peuvent être sanctionnés d’une peine d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Vous voulez créer une boutique en ligne ou un blog ? Découvrez dans cet article toutes les informations obligatoires à insérer dans les mentions légales ainsi que les méthodes pour concevoir le texte.
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Mention légale : quelles sont les informations obligatoires ?
La rédaction de la mention légale ne doit pas être prise à la légère. Avant de se lancer, il est primordial de se renseigner sur les informations obligatoires à insérer dans le texte.
L’identité et les coordonnées de l’éditeur du site web
Tous les sites internet, qu’ils soient à vocation personnelle ou professionnelle, doivent indiquer le nom et les prénoms de l’hébergeur et du Directeur de Publication du site internet. Ces informations permettent aux internautes d’identifier les personnes qui ont conçu la plateforme en ligne.
D’après l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, tous les sites internet doivent également afficher dans leurs mentions légales le numéro téléphone, l’adresse mail et le lieu de résidence de l’éditeur du site.
La raison sociale de l’entreprise
Quel que soit le statut de l’entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société de type SARL, EURL ou autre, les mentions légales du site internet doivent préciser :
- la dénomination et le siège social de l’entreprise
- la raison sociale
- le nom du propriétaire du site internet et ses coordonnées personnelles
- le montant du capital social.
Pour la création d’un blog, les particuliers bénéficient d’un droit à l’anonymat, en d’autres termes, ils ne sont pas obligés d’insérer leurs coordonnées personnelles dans leur site internet. Il est toutefois indispensable d’y mentionner l’identité de l’hébergeur.
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Mentions légales de site e-commerce : que contiennent-elles ?
Le contenu des mentions légales peut être différent, il dépend de la nature de l’activité du site internet. Découvrez ici toutes les informations supplémentaires qui doivent impérativement être insérées dans les mentions légales de site e-commerce.
Les numéros d’identification de l’entreprise
Les mentions légales d’un site e-commerce doivent contenir les informations suivantes :
- le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS, SIRET)
- le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (cas d’une activité artisanale)
- le numéro de TVA
Les conditions générales de vente
Il s’agit d’une information spécifique que l’on peut intégrer sur la même page que les mentions légales. C’est en quelque sorte un type de contrat entre le site marchand et les acheteurs en ligne. Le CGV doit mentionner :
- la modalité de règlement
- le service après-vente
- le délai de rétractation
- la durée de la livraison
Les conditions générales de vente (CDG) ont pour finalité de communiquer aux clients toutes les clauses du contrat avant qu’ils se lancent à la transaction. L’insertion de ces informations permet ainsi d’éviter les litiges et de se renseigner sur les recours à faire en cas de problèmes de livraison, de retour de l’article ou autres.
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Comment créer une mention légale de site internet ?
Rédiger une mention légale semble facile à première vue, mais il est important de ne rien oublier. Voici les différentes alternatives pour créer une mention légale qui s’adapte à la nature de votre site web.
Les modèles de mentions légales
Il n’existe pas de règles strictes sur la structure des mentions légales d’un site internet. Mais, pour que les informations soient cohérentes et faciles à lire, il est conseillé de s’inspirer sur les modèles en ligne. De nombreuses plateformes mettent aujourd’hui à la disposition des internautes tout un large choix d’exemple de mentions légales. Ces modèles peuvent être personnalisés en quelques minutes seulement.
Les générateurs de mentions légales
Pour créer des mentions légales, il suffit de remplir un formulaire en ligne. Le propriétaire du site recevra ensuite par mail un document en format HTLM, il n’a qu’à insérer ce texte dans la page destinée aux mentions légales. Ce service permet de gagner du temps et il est également gratuit.
Insérer des mentions légales sur un site internet permet avant tout de se conformer aux réglementations en vigueur. Cette démarche est aussi importante afin de rassurer les acheteurs sur la fiabilité du site internet.
