mentions internet

Face à la recrudescence des arnaques sur internet, des obligations légales ont été mises en place afin de mieux protéger les internautes. Tous les sites internet, quelle que soit sa raison d’être, sont tenus de créer des mentions légales. Qu’est-ce que la mention légale ? Quelle est sa teneur ? Pourquoi est-ce obligatoire d’insérer cet élément dans un site web ? Cet article vous révèle toutes les informations nécessaires sur les mentions légales du site web.

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Mentions légales : définition

La mention légale se définit comme l’ensemble d’informations qui permettent aux internautes de connaître l’identité de l’éditeur du site, il peut s’agir des personnes physiques et des personnes morales qui se sont chargées de la création du site internet.

Tous les supports en ligne, qu’il s’agisse d’un portail en ligne d’une enseigne commerciale, d’une boutique en ligne, d’un forum, d’un blog personnel…. sont concernés par la création d’une mention légale

En France, cette mesure est prévue dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a pour finalité de protéger les internautes contre les escroqueries sur internet. C’est également un élément qui permet d’instaurer la crédibilité d’un site internet et de rassurer les consommateurs qui ont recours aux boutiques en ligne pour faire leur achat.

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Mentions légales : quels avantages ?

Placée sur le bas de page d’un site internet, la mention légale passe souvent inaperçue, mais elle est d’une grande utilité pour l’internaute.

Pour les sites e-commerce, c’est avant tout un moyen infaillible pour garantir sa fiabilité et d’instaurer une relation de confiance entre le portail en ligne et ses clients. Les visiteurs qui souhaitent faire des achats en ligne sont assurés en ayant à leur possession les coordonnées du responsable du site. Ils savent qui contacter au cas où le problème dépasse le champ de compétence du service clientèle. On peut par exemple la joindre le numéro du  responsable du site pour tenter de régler un litige à l’amiable.

Les informations qui figurent dans les mentions légales permettent aussi d’identifier et de signaler le Directeur de la Publication au cas où certains contenus du site internet ne sont pas conformes à la législation ou portent atteinte à la réputation d’une personne.

Avec tous les renseignements qui sont inscrits dans la mention légale, il sera aussi plus facile pour la victime d’intervenir et de lancer les procédures judiciaires en cas d’arnaque sur internet.

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Mentions légales du site internet : son contenu

L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique précise tous les éléments qui doivent impérativement être communiqués dans la mention légale. D’après ce texte, la teneur des mentions légales est différente selon le statut de l’éditeur du site internet.

Les  personnes physiques

Voici les éléments qui doivent impérativement figurer dans la mention légale du site internet :

  • l’identité du propriétaire du site web
  • son lieu de résidence
  • ses coordonnées téléphoniques
  • son adresse mail

L’identité, l’adresse et les coordonnées téléphoniques des personnes qui interviennent dans la création du site internet doivent également apparaître dans la mention légale. C’est le cas de l’hébergeur du site et du directeur de publication.

Pour les sites qui ont une activité commerciale, leur numéro d’inscription au RCS doit être inséré dans la mention légale du site.

Pour les personnes physiques exerçant une profession libérale (avocat, médecin, notaire…), les informations suivantes doivent être présentes dans la mention légale :

  • Le titre professionnel et le pays où il a été délivré
  • Le nom de l’entité ou la personne est membre

Les personnes morales

La mention légale du site internet porte sur l’entreprise. On y trouve :

  • la raison sociale de la société
  • l’adresse de son siège social
  • les coordonnées téléphoniques et électroniques du premier responsable du site internet
  • l’identité du directeur de publication
  • l’identité de l’hébergeur du site
  • le numéro de déclaration à la CNIL.

Pour agir dans la légalité, tous les sites internet doivent mettre à jour leur mention légale à la suite de l’entrée en vigueur du rgpd.

En France, l’’ajout d’une mention légale dans un site web est obligatoire. Le manquement de cette obligation légale est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales.