Mariage blanc : risques et sanctions
La définition du mariage blanc est très précise dans la loi. Le mariage blanc permet d’acquérir via une union un avantage particulier auquel le couple n’aurait pas accès autrement. Le mariage blanc en France est un délit et punit par la loi.
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Définition mariage blanc :
Historiquement, le mariage blanc désigne une union qui n’a pas été consommée. Mais au fil des ans, le mariage blanc définition a pris un autre sens, celui d’une union de complaisance. Le mariage blanc peut être un arrangement entre deux personnes consentantes mais aussi être l’aboutissement d’une manipulation de l’un des deux membres du couple qui souhaite obtenir des avantages grâce à un mariage blanc France. (Faire une demande d’infos)
Le mariage blanc France qui permet à l’un des deux époux de bénéficier d’un statut ou d’un avantage que seule une union peut permettre est un délit reconnu et punissable par la loi.
Dans la grande majorité des cas, lorsque l’on parle de mariage blanc en France, on désigne l’union de deux personnes dont l’une est issue de l’émigration et qui se marie uniquement dans l’optique d’obtenir un permis de séjour.
Ce délit est directement inscrit dans la loi depuis le début du XXème siècle. Le mariage blanc en France a été un sujet polémique notamment à partir de 2007 lorsque l’on a parlé de « mariage gris » pour désigner la manipulation d’étranger en situation irrégulière. Il existe peu de chiffres en matière de définition mariage blanc et le phénomène mariage blanc France est très difficile à quantifier.
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Mariage blanc : les risques
Contrairement à une union classique qui repose sur la vie commune de deux personnes et des sentiments communs, la définition mariage blanc stipule que le mariage est conclu dans un but précis.
La procédure :
Quelques éléments peuvent instituer un doute :
- La rapidité de l’union
- La différence d’âge très important entre les conjoints
- La différence de nationalité
- L’absence de vie commune
Si un officier d’état civil a un doute sur la véracité des sentiments des futurs époux et la conclusion d’un mariage blanc France, il peut s’entretenir avec eux avant la publication des bancs. Si des éléments troublant apparaissent, l’officier d’Etat civil en réfère au maire de la commune qui peut saisir le procureur de la République.
Une enquête est alors diligentée. En cas de doute définition mariage blanc, le procureur peut décider de faire reporter la cérémonie jusqu’à 2 mois. Cette décision peut être contestée par l’un des deux époux, même si celui-ci est mineur.(Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé)
Découverte d’un mariage blanc :
Par définition mariage blanc est frappé de nullité. Si l’un des époux se rend compte que son conjoint n’était pas sincère et a expressément eu recours à un mariage blanc en France, il peut demander l’annulation de l’union à l’officier d’Etat civil ou au maire qui se tournera à son tour vers le procureur de la République.
Il est alors considéré comme victime et peut engager des poursuites contre son ex-conjoint qui a eu recours à un mariage blanc en France.
Le procureur de la République mène alors une enquête et dispose de 15 jours pour statuer sur la demande d’annulation au titre de mariage blanc en France.
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Mariage blanc France : les sanctions
Les sanctions pénales :
En cas de découverte d’une définition mariage blanc, la justice peut punir les deux parties à 5 ans de prison et 15 000 euros d’amende
Les sanctions administratives :
Si la définition mariage blanc a permis à l’une des parties d’obtenir de façon frauduleuse un avantage comme un titre de séjour, celui-ci peut être annulé en cas de découverte de mariage blanc en France. Il pourra alors être dans l’obligation de quitter le territoire.
