Intérêt et définition de la vente par adjudication
A l’issue d’une saisie immobilière, les biens peuvent faire l’objet d’une vente par adjudication, plus communément appelée « ventes aux enchères ». Ce procédé est un moyen original d’acquérir un bien immobilier.
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Vente par adjudication, qu’est-ce que c’est ?
La vente par adjudication peut se traduire par une vente via des enchères publiques. Cette modalité de vente d’un bien (voiture, appartement, maison, immeuble…) est décidée par un juge, un notaire ou un fonctionnaire assermenté.
Par définition, une personne remporte un lot en faisant l’offre la plus élevée lors d’une vente aux enchères publiques. Cette enchère est ensuite validée par le bureau de l’adjudication qui octroie ensuite de façon définitive le bien à l’enrichisseur.
Cette forme de vente advient bien souvent à l’issue d’une saisie immobilière ou autre, qui va permettre à l’ancien propriétaire des biens de régler ses dettes auprès de ses créanciers.
La vente par adjudication judiciaire est très encadrée et se déroule à l’occasion d’une audience spéciale et est toujours présidée par un magistrat. L’ancien propriétaire des biens, peut tout à fait réaliser une vente par adjudication de façon amiable dans l’espoir de tirer un meilleur prix pour les biens proposés à une vente aux enchères.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Attention ! Même pour ce type de vente qui découle généralement d’une saisie immobilière, un prix de réserve peut être fixé. En dessous de celui-ci, le bien n’est pas vendable.
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Déroulé d’une vente aux enchères
Les ventes aux enchères peuvent concerner :
- Des biens vendus volontairement par leur propriétaire (généralement dans le cadre d’une succession par exemple)
- Des biens saisis par la justice et dont la vente est organisée par le tribunal de grande instance
- Des biens provenant de succession en déshérence ou auxquels les héritiers ont renoncé (Vente du service du Domaine).
La vente fait d’abord l’objet d’une publicité légale via de l’affichage ou une annonce dans un magazine d’annonces légales propre à chaque département ou région.
Les personnes intéressées par la vente aux enchères doivent se rapprocher soit du cabinet d’avocat ou du greffe du tribunal qui organise la vente pour visiter les biens en question.
Si après la visite, l’acquéreur potentiel est toujours intéressé par la vente par adjudication, il doit impérativement se rapprocher d’un avocat dépendant du barreau de la juridiction où se déroule la vente.
En cas de vente immobilière par adjudication, c’est l’avocat qui présentera les enchères lors de l’audience et non la personne souhaitant acquérir le bien.
L’avocat qui s’apprête à représenter le potentiel acheteur lui demandera :
- De signer un document spécial lui permettant de pousser les enchères
- Un chèque d’un montant égal à 10% du bien
- Un chèque qui couvrira la prestation de l’avocat
Lors de l’audience où se déroulera la vente aux enchères, chaque avocat représentant les acquéreurs potentiels a 90 secondes pour pousser les enchères de son client. La meilleure offre l’emporte.
Attention ! Pour participer à ce type de vente par adjudication, il faut remplir certaines conditions comme :
- Etre majeur
- Ne pas faire l’objet d’une mise sous tutelle
- Ne pas être dans une situation de redressement ou de liquidation judiciaire à titre personnel.
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Intérêts d’une adjudication immobilière
La vente aux enchères qui résulte bien souvent d’une saisie immobilière peut présenter de nombreux avantages comme le fait de trouver des biens à des prix raisonnables, mais également des lots atypiques.
Il s’agit d’une façon originale de trouver un bien immobilier, qui est de surcroit accessible à toutes les bourses. Peu de gens pensent à acquérir des biens via des ventes par adjudication, ce qui permet d’accéder à des biens d’une autre façon. Ce type de vente ne représente d’ailleurs qu’1% des transactions immobilières en France.
La procédure peut également se révéler attrayante pour un acquéreur. Il peut en effet visiter le bien lorsqu’il le souhaite le temps de la mise en vente et peut consulter aisément le cahier des charges lié à la vente par adjudication. Ensuite, c’est son avocat qui s’occupe du reste.
Une fois l’audience close, la vente est ferme et définitive, contrairement à une vente immobilière classique, le propriétaire peut accéder à son bien rapidement.
