ordonnance pénal

L’ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée qui intervient après une notification ordonnance pénale. Elle intervient dans le cadre de contraventions ou d’ordonnance pénale délictuelle pour une infraction mineure.

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Ordonnance pénale définition :

L’ordonnance pénale délictuelle est une procédure écrite émise par la justice sans possibilité de débats contradictoires. L’ordonnance pénale définition intervient pour une contravention par exemple. L’ordonnance pénale délictuelle, qui reste une procédure simplifiée peut intervenir dans certains délits également, comme :

  • Délit de fuite,
  • Délit d’alcoolémie,

De façon générale, les délits où l’ordonnance pénale intervient concernent les délits routiers.

La notification ordonnance pénale intervient :

  •  Par lettre recommandée au domicile de l’auteur des fait
  • Lors d’un rendez-vous avec un représentant du parquet au sein d’un tribunal
  • Par une personne habilitée

 Le prévenu ne sera pas entendu mais la condamnation a la même force qu’un jugement classique.

Attention ! C’est à partir de la réception de la notification ordonnance pénale que l’on peut entamer un recours contre cette procédure.

L’ordonnance pénale délictuelle n’est utilisée que dans les délits de faible importance, cette procédure a été mise en place pour désengorger les tribunaux et pour que les condamnations interviennent plus rapidement après la conduite de l’infraction.

Attention ! Une notification d’ordonnance pénale entraîne de facto l’inscription du délit sur le casier judiciaire de l’auteur des faits. La récidive légale pourra intervenir si la personne réitère les mêmes faits dans une période de 5 ans.

Il est important de noter qu’aucune ordonnance légale définition ne comporte la peine encourue. Il est donc nécessaire de se rapprocher du greffe du tribunal ou de connaître son solde de points, si le délit est un délit routier.

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Ordonnance pénale, recours :

La notification ordonnance pénale peut être vue comme une proposition de peine. Il est donc possible de l’accepter ou de la refuser. Les sanctions liées à l’ordonnance pénale définition demeurent classiques. Ainsi, l’auteur recevant une ordonnance pénale délictuelle encourt :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros pour une contravention et 5 000 euros pour un délit.
  • Une suspension ou une annulation de permis de conduire.

Attention ! Dans le cas d’un délit routier, en plus de la condamnation proposée dans le cadre de l’ordonnance pénale, il faut également compter un retrait de point qui est une sanction dite administrative et automatique.

Si l’auteur des faits accepte l’ordonnance pénale, l’affaire se clôt de fait. La personne a un délai de 30 jours pour s’acquitter de l’amende. Il peut bénéficier d’une minoration de 20% du montant de l’amende s’il paye dans un court délai.

Si l’auteur des faits refuse l’ordonnance pénale, il faut qu’il le fasse par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention ! Le délai pour refuser une ordonnance pénale définition après avoir reçu une notification ordonnance pénale est de 45 jours (Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé). Passé ce délai, le silence du destinataire de l’ordonnance pénale délictuelle peut être associé à un consentement de la sanction.

Cette lettre où il refuse la notification ordonnance pénale doit comporter :

  • Ses cordonnées
  • La date du jour,
  • La date où il a reçu la notification ordonnance pénale
  • Un bref rappel des faits
  • Pourquoi il fait le choix de refuser l’ordonnance pénale

Une fois ce courrier envoyé, l’ordonnance pénale définition est « oubliée » et l’auteur des faits est renvoyé vers

  • Le tribunal de police
  • Le juge de proximité,
  • Le tribunal correctionnel

S’enclenche alors une procédure judiciaire classique. Dans ce cas, faire appel à un avocat ou à l’aide juridictionnelle selon ses moyens,  est une nécessité. Dans le cas où la personne conteste les faits, une aide professionnelle sera mieux à même de présenter sa version devant la justice.

Attention ! Il est toujours possible jusqu’au jour de l’audience de changer d’avis et de préférer la peine liée à l’envoi de l’ordonnance pénale.