Comment céder ses terres agricoles ?
Vous êtes preneur ? La cession des terres agricoles peut être une affaire juteuse. Mais, sachez que ces transactions sont encadrées par la loi d’où l’importance de connaître les démarches à suivre . Dans cet article, vous découvrirez les textes régissant la cession de bain rural, les exceptions prévues par la loi, mais aussi les procédures pour l’exécution de ce contrat.
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La cession des terres agricoles : ce que dit la loi
Le contrat de bail rural est l’acte par lequel le propriétaire met à la disposition d’un preneur (locataire) ses terres agricoles. Il fixe toutes les modalités telles que :
- les obligations des deux parties
- la durée du bail
- le renouvellement du contrat
- les recours pour entamer les procédures de résiliation de bail
D’après l’article L 411-35 du Code rural, la cession de terres agricoles par le preneur est interdite. Il existe des conditions à remplir pour contourner ce texte :
- le consentement du bailleur est impératif pour que le preneur puisse céder les parcelles agricoles à un tiers. Sans cet accord, le contrat de cession de terres agricoles peut être remis en cause, voire être résilié ;
- le tribunal paritaire des baux ruraux peut aussi intervenir pour garantir la validité de la cession de terres agricoles.
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Les exceptions à la règle pour la cession de bail rural
Même si l’article L 411-35 du Code rural stipule que la cession de terres agricoles est prohibée, elle prévoit également des exceptions à cette règle. Nous allons vous expliquer comment un preneur peut céder des parcelles agricoles à un tiers :
La cession de terres agricoles au profit d’un membre de la famille
La cession des terres agricoles peut être consentie par les propriétaires lorsque le preneur en prend l’initiative pour sa famille.
La renonciation de ses droits de jouir des biens doit plus précisément profiter à :
- son (sa) conjoint(e) ;
- son concubin ;
- son partenaire de Pacs ;
- ou à un de ses descendants. Il est important de préciser que le descendant en question doit être majeur ou au doit au moins avoir été émancipé.
La sous-location pour un usage de vacances ou loisir
Il est stipulé dans l’article L 411-35 du Code rural que la sous-location est interdite. Cependant, elle peut être consentie si elle est effectuée à des fins de vacances. Notez que la durée de la sous-location ne doit pas excéder les 3 mois consécutifs.
L’association avec un co-preneur
Conformément aux dispositions prévues dans l’article L 411-35 du Code rural, le fermier peut s’associer avec son conjoint, son partenaire ou un de ses descendants majeurs. Ces personnes détiennent le statut de co-preneur.
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La procédure à suivre dans le cadre d’une cession de terres agricoles
Pour être en règle avec les stipulations du Code rural relatives à la cession des terres agricoles, il est important pour le preneur de se soumettre à des procédures bien spécifiques. Et, avant toute chose, il doit également remplir quelques conditions.
Les conditions requises pour bénéficier de la cession
Pour pouvoir solliciter la cession des terres agricoles, le fermier doit être diligent. En effet, il ne peut soumettre sa demande que lorsqu’il est sûr d’avoir respecté toutes ses obligations comme le paiement régulier du loyer par exemple. Il devra également être en conformité avec le contrôle des structures. Autrement dit, il doit préserver l’état du bien comme un bon père de famille.
Les formalités à respecter dans le cadre de la cession des terres agricoles
Le preneur doit demander l’autorisation auprès du propriétaire pour pouvoir céder les terres agricoles. À défaut de l’agrément du bailleur, il devra approcher le Tribunal paritaire des baux ruraux.
La demande d’autorisation doit être envoyée avant la cession, même lorsqu’elle est effectuée au profit d’un descendant ou du conjoint.
En effet, si le preneur réalise la cession avant l’autorisation ou au détriment du refus de son bailleur, elle sera considérée comme irrégulière.
En dépit des dispositions prévues dans l’article L 411-35 du Code rural, des recours sont possibles pour céder les terres agricoles. Grâce à ce guide, vous pouvez entamer les procédures en toute régularité. Pour plus de précision, il s’avère prudent de vous adresser directement à un avocat spécialisé en droit immobilier.
