vente

La vente forcée est interdite par la loi. Elle consiste à envoyer un colis à une personne n’ayant jamais passé commande. Il existe plusieurs solutions pour mettre fin à cette technique répréhensible.

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Vente forcée : définition

La loi de la consommation définit la vente forcée comme une pratique commerciale déloyale, pouvant aller parfois jusqu’à un abus de faiblesse. Cette technique interdite par la loi se traduit par le fait de forcer une vente en envoyant par exemple un objet alors que celui-ci n’a pas été commandé ou en délivrant un service que le client n’a pas demandé.

Aussi appelée vente sans consentement préalable, la vente forcée est identifiable lorsque le consommateur reçoit un colis qu’il n’attendait pas. Les documents joints stipulent généralement que le destinataire peut :

  • Conserver le colis et les biens qu’il contient moyennant le règlement des sommes indiquées sur la facture
  • Retourner le paquet et les objets non désirés à l’adresse indiquée par l’expéditeur

Attention ! Une vente n’est valable uniquement que si elle est consentie par les deux parties.

Comment réagir face à une vente forcée ?

Si beaucoup de consommateurs sont pris de cours par une vente forcée et ne savent pas quoi faire, sachez qu’il est tout à fait possible de ne rien faire. En effet, rien n’oblige le consommateur destinataire de l’envoi à réagir. Il n’est en aucun cas tenu de renvoyer les objets qu’il n’a pas commandés.  Voici quelques principes à connaitre sur la vente forcée :

  • Le renvoi du colis n’est pas une obligation : La deuxième proposition faite par l’expéditeur est de lui retourner le paquet. Même si les frais de retour sont pris en charge par l’envoyeur, la victime de vente forcée n’est absolument pas obligée de retourner le colis qu’elle a reçu sans rien demander.
  • Mieux vaut conserver le paquet : Attention ! Les objets reçus n’appartiennent cependant pas à la victime de vente forcée. Le destinataire doit être capable de restituer les objets si l’expéditeur vient chercher le colis.
  • Envoyez une lettre recommandée : L’expéditeur réclamant à être payé, il est tout à fait possible pour la victime de vente forcée d’envoyer une lettre recommandée pour lui signaler son refus de régler ces achats non demandés et de lui signaler qu’il s’agit d’une technique réprimée par la loi.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

La lettre de contestation doit comporter :

  • Les coordonnées complètes de l’expéditeur (nom, prénom, adresse)
  • Les coordonnées complètes du destinataire ou sa raison sociale (nom, adresse)
  • La date des faits
  • L’objet de la lettre recommandée (dénonciation de vente forcée)
  • La description des objets reçus et le contexte de leur réception

Exemple :

 

Madame, Monsieur,

 

Le (jour de la réception du colis) j’ai eu la surprise de recevoir (description précise des objets reçus). Il était indiqué dans le document accompagnant les objets que je devais m’acquitter de (la somme demandée) ou a default que je devais retourner ce paquet (indiquer si cette opération devait se faire à vos frais ou non).

Je tiens à vous signaler que je n’ai en aucun cas commandé ces objets, et qu’il s’agit par conséquent d’une vente forcée, punie par la loi et qu’il s’agit d’un délit pénal.

Ne souhaitant pas acquérir ces biens, je les tiens à votre disposition.

Cordialement,

(Signature)

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Les sanctions

La vente forcée est un délit pénal que la loi juge répréhensible. Cette technique de vente est interdite et punie par une amende de 5è classe pouvant s’élever à 1 500 euros ou 3 000 euros en cas de récidive.

Attention ! Si la vente forcée est assortie d’une technique de vente agressive, l’auteur peut encourir jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

Si l’expéditeur du colis non désiré continue à relancer le destinataire au sujet du règlement des objets reçus, mieux vaut consulter un avocat.