Tribunal commerce lors redressement judiciaire.

On entend souvent parler du redressement judiciaire d’une entreprise, mais sans toujours bien comprendre ce que ce terme technique signifie exactement. Que vous soyez chef d’entreprise ou tout simplement curieux, il est toujours intéressant de se renseigner sur la procédure de redressement judiciaire et ses enjeux. Info Juri vous propose un article complet pour vous expliquer comment fonctionne le redressement judiciaire d’une entreprise.

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Qu’est-ce qu’une entreprise en redressement judiciaire ?

Si vous ne connaissez pas la signification de ce terme, notez que le redressement judiciaire est une procédure menée sur une entreprise en cessation de paiement, mais qui semble encore en état de se redresser.

On opposera le redressement judiciaire à la liquidation judiciaire d’une entreprise, qui aura quant à elle lieu quand l’entreprise sera en impossibilité de se redresser.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

Quelle entreprise est concernée par le redressement judiciaire ?

La plupart des entreprises et sociétés peuvent se trouver en situation de redressement judiciaire. Cette procédure peut en effet s’appliquer à toute personne qui exerce une activité artisanale ou commerciale.

Elle va également concerner les entrepreneurs indépendants, libéraux ou non, ainsi que les sociétés ou associations.

Pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit être en cessation de paiement, sans pour autant afficher une situation économique irrattrapable (dettes bien plus importantes que les recettes).

Si la situation de l’entreprise ne peut pas être résolue, cette dernière entrera directement en liquidation judiciaire.

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Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire ?

Si vous vous posez des questions sur le déroulement d’une procédure de redressement judiciaire, nous allons la détailler point par point :

1) L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

Cette procédure peut être démarrée de différentes manières. Dans de nombreux cas, c’est le débiteur (le chef de l’entreprise) qui va exiger le départ de la procédure. Pour ce fait, il doit agir dans les 45 jours suivant la cessation de paiement de son entreprise.

D’autres partis peuvent faire démarrer une procédure de redressement, à savoir l’un des créanciers (à condition qu’aucune conciliation ne soit en cours) ou encore le procureur de la République.

Le redressement judiciaire d’une société sera effectué par le tribunal de commerce (pour les artisans et commerçants) ou par le tribunal de grande instance. Si la situation du débiteur est mauvaise, ces tribunaux pourront ordonner le départ d’une procédure de liquidation judiciaire.

2) La période d’observation de l’entreprise

Si le redressement judiciaire d’une entreprise est lancé, la procédure va débuter par une période d’observation qui s’étalera sur six mois au maximum, renouvelable une fois jusqu’à dix-huit mois. Cette période permettra à un auditeur de faire le bilan économique et social de l’entreprise.

Durant ce temps, l’entreprise en redressement judiciaire sera gérée par l’administrateur judiciaire, secondé du chef d’entreprise ou non. L’entreprise ne pourra pas pratiquer de licenciements, mis à part les licenciements économiques (voir leur définition ici), s’ils ont un caractère indispensable.

Durant la procédure de redressement judiciaire, les créanciers ne seront plus en mesure de lancer des poursuites, et les poursuites actives seront suspendues.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)

3) La décision de l’administrateur judiciaire

Une fois la période d’observation terminée, l’administrateur judiciaire pourra livrer ses recommandations et démarrer (ou non) un plan de redressement.

Suite à l’observation d’une entreprise en redressement judiciaire, trois solutions pourront être mises en place :

  • Un plan de redressement : si la situation de l’entreprise n’est pas critique, un plan de redressement permettra de remettre l’entreprise sur les rails, sur une période de dix ans maximum.
  • La mise en place d’une liquidation judiciaire : i la situation de l’entreprise est critique, la liquidation judiciaire sera mise en place. Elle mettra fin à l’activité de l’entreprise et tentera le remboursement des créanciers.
  • La clôture de procédure de redressement judiciaire : si le débiteur a les moyens de rembourser ses créanciers, les frais seront réglés et la procédure de redressement sera clôturée.

4) La mise en place du plan de redressement

En cas de plan de redressement judiciaire, différentes mesures pourront être mises en places pour assurer la continuité de l’entreprise, à l’instar de licenciements (s’ils sont indispensables à la survie de l’entreprise).

Le plan pourra également mentionner différentes offres d’acquisition d’une ou plusieurs activités par un tiers. Le plan de redressement judiciaire peut s’étaler sur une période de dix ans ou moins

Si vous voulez en savoir plus sur le redressement judiciaire d’une société, n’hésitez pas à consulter le site du service public. Notez également qu’un avocat en droit des affaires pourra vous conseiller sur une procédure de redressement judiciaire. N’hésitez donc pas à faire appel à un spécialiste pour vous guider !

Vidéo: Procédure de redressement judiciaire