Recours contre un permis de construire
Les projets immobiliers, quels qu’ils soient, n’enchantent pas toujours le voisinage. Quand bien même les lois favoriseraient la construction de logement, cela n’empêche pas une ou des personnes de contester un permis de construire. Le recours de permis de construire est tout à fait possible, mais sous certaines conditions. Les nouvelles législations sur le recours contre permis de construire, les démarches à suivre en cas de contestation permis de construire après 2 mois, tels sont essentiellement les points que nous aborderons dans cet article.
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Recours de permis de construire : les nouvelles lois à savoir
En 2017, plus de 33 000 recours contre un permis de construire sont recensés en France d’après les statistiques. Depuis l’ordonnance Duflot du 18 juillet 2013, les mesures relatives au contentieux de l’urbanisme n’ont eu de cesse d’évoluer.
Quand peut-on faire un recours de permis de construire ?
L’article L.600-1-2 du code l’urbanisme indique qu’un recours de permis de construire ne peut être autorisé qu’au cas où le projet affecterait les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance d’un bien.
Le 10 juin 2015, le Conseil d’État a également rendu une importante décision. Il a précisé qu’aucune contestation d’un permis de construire n’est envisageable qu’au cas où si une maison se situe à 700 mètres d’une construction industrielle.
Recours de permis de construire : quel délai ?
Il convient de préciser que si une personne souhaite contester un permis de construire, elle dispose de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le chantier pour effectuer toutes les démarches nécessaires. Avant de lancer les procédures, il vaut mieux demander conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
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Comment contester un permis de construire ?
Le recours de permis de construire est une démarche à ne pas prendre à la légère. En effet, il est important de respecter les conditions imposées par la loi pour que votre requête soit recevable.
Recours de permis de construire : les démarches à suivre
Il existe une étape à suivre pour contester un permis de construire. Pour ne rien oublier, nous vous conseillons de vous conformer à la procédure suivante :
- La Préparation de dossier
- Le dépôt de recours gracieux
- La saisie du tribunal administratif
- Le dépôt de référé
Les pièces justifications pour un recours de permis de construire
Pour constituer un dossier solide, vous aurez besoin d’avoir entre les mains la demande de permis de construire déposée par votre voisin. Pour cela :
- adressez-vous à la mairie de la zone concernée,
- vérifiez les règles d’urbanisme ainsi que le plan local d’urbanisme ou PLU.
Sachez qu’il est impératif de préciser le motif de la contestation du permis de construire.
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Le recours administratif de permis de construire
Lorsque toutes les conditions sont remplies, le recours administratif de permis de construire se fera devant deux entités :
- La mairie
- Le tribunal administratif
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Le recours de permis de construire à la mairie
Le plaignant doit envoyer le dossier par lettre recommandée avec avis de réception à la Mairie. Une copie devra également être remise au titulaire du permis de construire.
Notons que la Mairie dispose de deux mois pour prononcer sa décision. Au-delà de ce délai, si le plaignant ne reçoit pas de réponse, le recours de permis de construire sera considéré comme rejeté.
Le recours contre un permis de construire devant le tribunal administratif
Il est possible de saisir le tribunal administratif dans les cas suivants :
- La non-conformité de la construction au permis de construire
- Le permis illégal
- Le non-respect des règles d’urbanisme
Dans le cas où vous opteriez pour cette alternative, vous devez adresser votre requête soit au président du tribunal administratif, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il est à préciser que toute demande d’indemnisation se fait uniquement par voie judiciaire. Seuls un juge civil et un juge pénal sont autorisés à traiter ce genre d’affaires.
Le recours contre un permis de construire constitue une démarche longue et fastidieuse, d’autant plus que les réglementations y afférentes se sont dernièrement endurcies. Pour tout conseil ou assistance, l’idéal serait de contacter un avocat expert.
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