Astuces pour calculer l'indemnité pour une rupture conventionnelle

Comme l’indique son nom, la rupture conventionnelle est un dispositif qui vise à arrêter d’un commun accord un CDI entre un employeur et son employeur. Instauré en 2008, cet accord de rupture tend à favoriser les droits des salariés. Raison pour laquelle, ces derniers touchent une indemnité à l’issue du contrat. Comment demander une rupture de contrat et comment faire le calcul d’une indemnité rupture conventionnelle ?

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La rupture conventionnelle, qu’est-ce que c’est ?

On confond souvent la rupture conventionnelle du licenciement et de la démission. En réalité, le licenciement résulte de la décision de l’employeur. Ce qui est à l’opposé de la démission, car cette décision repose uniquement sur l’employé. La rupture conventionnelle est donc un contrat par lequel les deux parties, employé et employeur, s’accordent à mettre un terme à leur collaboration. Elle résulte donc du bon vouloir des deux parties.

Il est bon de noter qu’a la suite de cette rupture, l’employé bénéficiera d’une indemnité et d’une allocation chômage. Ainsi, si le salarié souhaite quitter son poste, il lui est beaucoup plus profitable de déclencher une procédure de rupture conventionnelle. Ainsi, il pourra faire bénéficier des indemnités de départ.

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Comment calculer l’indemnité de la rupture conventionnelle ?

Si les conditions d’attribution sont réunies pour que vous perceviez une indemnité pour une rupture conventionnelle, vous pouvez passer à l’étape du calcul. Pour ce faire, vous devez vous baser sur votre salaire de référence en tant qu’employé. Elle prend aussi en compte l’ancienneté. Toutefois, elle ne sera jamais inférieure à l’indemnité de licenciement. Si le salarié a passé moins de 10 ans dans la société, il perçoit ¼ de son salaire de référence comme indemnité de départ.

  • Au-delà de 10 ans d’ancienneté, l’indemnité perçue sera équivalente à ¼ du salaire mensuel pour les 10 premières années.
  • À partir de la 11e année, le calcul sera de 1/3 sur la base du revenu mensuel.
  • Pour les années incomplètes, le Code du travail prévoit un calcul basé sur les années incomplètes.

Prenons l’exemple d’un employé qui a travaillé pendant 6 ans et qu’un accord de rupture de contrat a été mis en place avec son employeur. Dans ce cas, le calcul d’une indemnité rupture conventionnelle est de 2 000 x 1/5/6. Le montant qu’il va percevoir pour son départ est de 2 400 €.

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Que faut-il savoir d’autre sur la rupture conventionnelle ?

Comme la rupture conventionnelle entraîne automatiquement un chômage, ci-après quelques questions dont vous devez savoir.

Qu’en est-il de l’allocation chômage ?

Effectivement, la rupture conventionnelle met le salarié au chômage. De ce fait, il peut percevoir une allocation au chômage. Pour en profiter, vous devez le notifier chez Pôle Emploi et actualiser votre situation chaque mois. À la suite de quoi, vous allez percevoir une allocation chômage, sauf situation exceptionnelle.

Comment faire une demande de rupture conventionnelle ?

Si un employé veut initier la rupture conventionnelle, il doit faire part de sa décision à son employeur à contrario de la démission. Ainsi, ce dernier doit faire une demande d’entretien avec son employé avec mention de l’article L1237-11 du code de travail. De son côté, l’équipe peut aussi déclencher cette procédure. À noter que seuls les travailleurs en CDI peuvent bénéficier d’une rupture conventionnelle, et ce, même s’ils travaillent à temps partiel.

Quel motif pour une rupture conventionnelle ?

Contrairement à la démission ou au licenciement, il n’y a pas de motif pour une rupture conventionnelle. En effet, l’employé et l’employeur peuvent l’enclencher sans aucun motif à tout moment. Bien qu’il paraisse évident de présenter un motif pendant l’entretien, le présenter n’est pas obligatoire. D’ailleurs, la rupture conventionnelle CDI n’a pas besoin de motif pour être homologuée.