ACCRE

L’Accre permet aux demandeurs d’emploi de créer leur propre société grâce à des avantages comme l’exonération de charges, le maintien des aides pendant les premiers mois d’activité mais aussi un accompagnement à la création d’entreprise.

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Accre : définition

L’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (Accre) mise en place par l’Etat s’adresse aux :

  • Personnes en recherche d’emploi qui bénéficient de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou alors de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  •  Chômeurs qui ne sont pas indemnisés mais qui sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois
  •  Personnes bénéficiant du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
  •  Adultes de 18 à 25 ans ou de moins de 29 ans si reconnu comme handicapé,
  •  Adulte sans emploi ou qui fait partie d’une entreprise en liquidation judiciaire qui bénéficie d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
  •  Adultes créant une société dans un quartier prioritaire identifié par la politique de la ville

 Pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise il faut : Créer ou reprendre une activité qui soit dans le secteur :

  •  Industriel
  • Commercial
  •  Artisanal
  • Agricole
  • Libéral

 Cette création ou reprise doit obligatoirement prendre la forme d’une entreprise où la personne qui bénéficie de l’Accre exerce le contrôle ou la gestion de celle-ci. Pour une société, le gérant doit détenir plus de 50% du capital.

Ces règles doivent être respectées pendant au moins 2 ans.(Faire une demande d’infos)

 Les étapes clés de la création d’entreprise

 Pour bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, il faut que la personne qui fait appel à l’Accre constitue un dossier et dépose une demande auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont elle dépend lors de la déclaration ou reprise de la structure ou alors dans les 45 jours qui suivent.

 Le dossier doit comporter :

  •  Le formulaire de déclaration de l’entreprise ou sa copie,
  • La partie spécifique du formulaire de demande d’aide qui équivaut à une attestation sur l’honneur qui stipule que le bénéficiaire n’a pas eu recours à l’Accre depuis 3 ans,
  • Un  justificatif qui prouve que l’entrepreneur correspond aux critères de sélection de l’Accre

Lors de la réception du dossier, le centre de formalités des entreprises doit :

  •  Délivrer un récépissé d’enregistrement de demande d’Accre,

 L’Urssaf étudie la demande dans un délai d’un mois:

  • Si la réponse est oui, elle délivre alors une attestation d’admission
  • Si la réponse est non, elle doit motiver et notifier à l’entrepreneur son refus

 Attention ! Si l’entrepreneur ne reçoit pas de réponse dans un délai d’un mois, celle-ci est automatiquement considérée comme favorable.

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 Les atouts de l’Accre

 L’Accre a pour objectif de faciliter la création d’entreprise et comporte donc de nombreux avantages comme l’exonération des cotisations sociales maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse de base, allocations familiales…

 Attention ! Cette exonération porte sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 21 119 €, soit 120 % du Smic.

 Ces exonérations qui aident à la création d’entreprise s’appliquent un an  à partir du début d’activité de l’entreprise, si le dirigeant répond au régime de salarié ou la date d’affiliation s’il ne s’agit pas d’un régime non-salarié.

 L’exonération peut durer 3 ans s’il s’agit d’une création de micro-entreprise.

 Le bénéficiaire de l’Accre a accès à des aides à la création d’entreprise qui le guide dans le montage mais également la structuration financière de la structure.

 En outre, un entrepreneur qui a accès à l’Accre peut toujours percevoir l’allocation  de solidarité spécifique (ASS) pendant un an maximum, l’allocation temporaire d’attente (ATA) pendant 6 mois maximum après la création de l’entreprise.

Pour le RSA, le droit à cette aide est recalculé tous les 3 mois en fonction des revenus du bénéficiaire.