hospitalisation

Les personnes atteintes de troubles mentaux sont considérées comme vulnérables. Afin de mieux protéger leurs droits, la loi du 10 décembre 2009 a apporté des modifications sur les conditions de placement des patients dans un établissement psychiatrique. Voici un tour d’horizon sur le principe de l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

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Hospitalisation à la demande d’un tiers

L’hospitalisation à la demande d’un tiers est encadrée par le code de la santé publique. Ces dispositions sont maintenues dans la loi sortie le 27 septembre 2013.

Hospitalisation à la demande d’un tiers : dans quel cas ?

L’article L 3212-1 du code de la santé publique décrit clairement les modalités d’admission d’un patient dans un établissement psychiatrique. Il est clairement précisé que le directeur d’établissement ne peut être décidée l’hdt qu’au cas où :

  • la personne présente des troubles mentaux avérés,
  • son déficit mental l’empêche d’apporter son consentement,
  • ses troubles mentaux nécessitent une prise en charge urgente en milieu hospitalier.

Il faut savoir que la perte de la faculté mentale liée à l’âge du patient ne peut être considérée comme un motif d’internat dans un centre psychiatrique.

Qui peut solliciter l’HDT ?

La nouvelle loi sur l’hdt a également apporté des éclaircissements sur la notion de « tiers ». Seules les personnes suivantes sont autorisées à recourir à l’hospitalisation à la demande d’un tiers :

  • un membre de la famille (les parents, les enfants, le conjoint, le partenaire de PACS…) ou un proche du malade,
  • le tuteur légal
  • le procureur d’État
  • la police judiciaire

l’assistante sociale de l’établissement où le malade devra être admis.

Pour l’admission d’un mineur, seule la personne qui jouit de l’autorité parentale peut réaliser les formalités pour l’hospitalisation à la demande d’un tiers.

Quand décider une hospitalisation d’office ?

Seul le préfet du département est habilité à prononcer l’hospitalisation d’office d’un malade. Cette mesure s’applique lorsque l’état d’une personne souffrant de troubles mentaux porte atteint à l’ordre public.

Comment faire interner une personne ?

Hormis les conditions d’admission du malade, l’article L.3212-1 du code de la santé publique fixe également les démarches à suivre pour interner une personne.

Le dépôt de la demande

Pour l’admission d’une personne dans un établissement psychiatrique, le membre de la famille ou le proche du malade doit présenter une demande manuscrite au directeur de l’établissement.

Ce document doit comporter les éléments suivants pour être valable :

  • le nom et les prénoms du malade,
  • son âge,
  • l’adresse du demandeur

Sachez que l’auteur de la demande doit préciser sa relation avec le malade. Comme il est indiqué dans la loi régissant l’hospitalisation à la demande d’un tiers, seules quelques personnes sont autorisées à entamer cette procédure.

La présentation de certificats médicaux

Deux certificats médicaux doivent être joints à la demande pour justifier l’état mental du malade :

  • ils doivent être datés d’au moins 15 jours,
  • l’un d’entre eux est fourni par un médecin externe.

Lorsque l’état du patient nécessite une prise en charge urgente, le directeur d’établissement peut accepter la présentation d’un seul certificat médical pour interner le malade.

Les examens médicaux

Dans les 24 h, le médecin effectue des examens somatiques et détermine la nécessité ou non de son internat.

Un autre examen est réalisé dans les 72 h pour définir les soins adaptés au malade.

 Levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers : à quelle condition ?

Il faut savoir que la levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers dépend entièrement de l’état mental du malade, autrement dit, un avis médical est requis pour que la personne internée puisse rentrer chez elle.

Pour les personnes en hospitalisation, une « sortie d’essai » peut être appliquée, selon les dispositions de la loi 1990. Elle consiste à réinsérer progressivement le malade dans la société.

En général, le médecin autorise la levée de l’hospitalisation à la demande d’un tiers lorsqu’il constate une stabilisation ou une évolution sur l’état de son patient.

Au cas où le médecin n’est pas favorable à la sortie du malade, le préfet ordonne en général un sursis provisoire pour que la personne puisse continuer ses soins en milieu hospitalier.

Il est primordial de s’informer sur les modalités d’application de l’hospitalisation à la demande d’un tiers. Sachez que le directeur de l’établissement risque une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € si l’internat du malade n’est pas autorisé par le préfet.