La prime d’ancienneté est-elle obligatoire ?
La prime d’ancienneté, ce concept vous semble familier sans que vous puissiez pour autant mettre le doigt sur sa réelle vocation ainsi que sur ses conditions d’exigibilité ? Dans notre article du jour consacré à la question, nous vous proposons de découvrir avec nous les contours juridiques de cette notion…
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Définition de la prime d’ancienneté
De par sa définition, la prime d’ancienneté est une compensation financière due à un salarié qui est en mesure de justifier d’un certain nombre d’années d’ancienneté au sein d’une entreprise. Cette dite compensation financière matérialisée par la prime d’ancienneté a vocation à gratifier, à récompenser la loyauté, la fidélité d’un salarié à une entreprise.
Mais la question se pose alors de savoir si le versement de cette prime est systématique et est exigible dans tout type d’entreprise où si il est concentré seulement sur quelques secteurs d’activité. A cette question nous allons répondre dans la seconde partie de notre article.
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Le versement de la prime d’ancienneté est elle obligatoire ?
Pour répondre à cette question, et bien non, le versement d’une prime d’ancienneté n’a aucun caractère obligatoire dans une entreprise. C’est-à-dire que son versement ne fait en aucun cas partie des obligations imposées aux entreprises dans le Code du Travail, lequel constitue la bible des employeurs en ce qui concerne la législation du travail. Et pourtant, force est de constater que le versement de cette prime est une pratique courante dans de nombreuses entreprises. Sur quoi s’appuient alors ces compensations et comment un salarié est-il en mesure de définir s’il lui est oui ou non légitime de réclamer cette prime ? Eléments de réponse ici.
Le versement de la prime d’ancienneté défini dans le contrat de travail, une convention ou un accord collectif
Puisque comme on l’a évoqué, l’obligation de verser à un salarié une prime d’ancienneté ne figure nulle part dans le Code du Travail, les employeurs (entreprises) qui s’adonnent volontairement à cette pratique le font savoir à leurs employés en faisant figurer cet avantage dans les textes de leurs contrats de travail, ou encore dans ceux d’une convention ou accord collectifs signés par l’entreprise.(Posez vos questions à un avocat)
Le versement d’une prime d’ancienneté défini par la jurisprudence
Outre l’insertion du droit au versement d’une prime d’ancienneté dans le contrat du travail d’un salarié, dans un accord collectif ou convention collective d’entreprise, l’obligation de versement d’une prime d’ancienneté peut également être établi suite au constat par la jurisprudence de l’existence d’un tel usage dans une entreprise en question. Auquel cas un salarié remplissant les exigences donnant lieu au versement de la dite prime pourrait en faire la demande. Si l’employeur – malgré que le fait que le salarié fasse état d’une demande tout à fait légitime quant au versement de cette prime- se refuse à payer le salarié, ce dernier est en droit de saisir les Prud’hommes pour se faire justice.
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Quel mode de calcul pour la prime d’ancienneté ?
Pour savoir à peu près (de manière estimative donc) ce que toucherez de prime d’ancienneté si vous y avez droit, il vous faudra vous référer aux textes et aux usages qui ont aussi fonction à définir clairement les modalités de versement et de calcul de cette compensation.
Pour ce qui est de la durée du travail prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté, celle-ci, il faut le savoir, réunit tout ce qui est périodes de suspension de contrat de travail que cela ait fait suite à un arrêt maladie ou par exemple un congé de maternité.
Quant aux modalités concrètes de calcul de la prime, en principe l’arrêt du montant se fait de plusieurs manières. Ainsi, la prime peut être calculée sur la base d’un pourcentage de la rémunération minimale conventionnelle (à montant variable ici selon l’ancienneté). D’autres coefficients spécifiques définis par l’entreprise peuvent également rentrer en jeu dans ce calcul. Cependant, dès lors qu’un salarié a droit à cette prime, il lui faut savoir que celle-ci est soumise à la fois à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de sécurité sociale.
