Théoriquement, une plainte doit être déposée auprès du commissariat et de la police. Mais est-il envisageable de réaliser cette démarche en ligne ? Comment se déroule cette procédure ? Quelles sont les étapes à suivre après le dépôt d’une plainte en ligne ? Ce guide vous dévoile un maximum d’informations sur ces points.

Posez vos questions directement à un avocat!

Peut-on déposer une plainte en ligne ?

Déposer une plainte auprès du commissariat et de la gendarmerie peut prendre du temps. Vous devez avant tout vous déplacer, puis patienter dans une salle d’attente avant d’être reçu par un responsable. Ainsi, afin d’alléger la procédure, le dépôt de plainte en ligne est désormais possible.

Dépôt de plainte en ligne : quand ?

Depuis 2013, la procédure de dépôt de plainte peut se faire en ligne. Cependant, cette démarche ne concerne que quelques types d’infractions, entre autres :

Avec l’évolution de la technologie, certains types de cyber-infractions (chantage en ligne, fraudes sur de faux sites, piratage de messagerie…) sont aussi éligibles à la plainte en ligne.

Pour ces différents cas, il est indispensable que la victime ne connaisse pas l’identité de l’auteur de l’acte. En d’autres termes, seules les plaintes contre X peuvent être effectuées en ligne.

Pour ce qui est des atteintes à la personne, plus précisément l’agression, le viol, l’homicide ou le harcèlement, un dépôt de plainte en ligne sera systématiquement rejeté. En principe, cette procédure n’est valable que pour les atteintes aux biens et les actes discriminatoires.

Porter plainte en ligne : est-ce suffisant ?

Il est important de préciser que le dépôt d’une plainte en ligne est en quelque sorte une « déclaration des faits ». En termes plus précis, cette étape ne peut pas remplacer les formalités à respecter auprès du commissariat ou de la gendarmerie. En réalité, cette démarche est une « pré-plainte ».

Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!

Comment déposer une plainte en ligne ?

Pour effectuer un dépôt de plainte en ligne, vous devez impérativement suivre les étapes suivantes :

  • Connectez-vous sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
  • Remplissez un formulaire en ligne en indiquant les éléments d’informations tels que votre nom, vos prénoms, votre adresse, votre date et lieu de naissance.
  • Précisez l’infraction dont vous avez été victime. Pour cela, vous devez fournir des informations précises.
  • Donnez une estimation des préjudices matériels (par exemple : cas de vol et d’escroquerie).
  • Indiquez vos coordonnées.

Le dépôt de plainte en ligne a l’avantage d’être plus facile à réaliser. En principe, vous n’aurez qu’à cocher quelques cases afin d’apporter des éclaircissements sur les faits. Cette étape vous mettra à l’abri d’un récit sans valeur ajoutée.

Une question? Demandez à être recontacté par un avocat spécialisé!

Quelles démarches après un dépôt de plainte en ligne ?

En 2016, près de 300 000 pré-plaintes ont été enregistrées. 36 % d’entre elles n’ont pas été recevables. Dans certains cas, les plaignants ne se présentent pas au commissariat ou à la gendarmerie pour donner suite à la procédure.

Sachez que vous devez préciser une date de rendez-vous auprès du commissariat ou de la gendarmerie dans le formulaire de pré-plainte. Ce rendez-vous vous permettra d’enregistrer et de signer une version papier de votre plainte. Généralement, cette formalité doit être effectuée sous 30 jours après le dépôt de la plainte en ligne. Si vous ne respectez pas ce délai, votre dépôt de plainte en ligne ne pourra pas être pris en considération.

Ainsi, contrairement aux idées reçues, le dépôt de plainte en ligne ne concerne pas uniquement les délits sur internet. Pour les infractions mineures, cette étape est incontournable pour gagner du temps. Si vous avez besoin d’une assistance juridique pour intenter une action en justice, il est conseillé de vous adresser à un avocat.