Comment faire pour obtenir une copie de son propre casier judiciaire ?

Le casier judiciaire n’est pas utilisé uniquement pour lister les précédentes condamnations d’un individu ou pour ouvrir sur lui une enquête de police. Il peut aussi être demandé par un employeur qui est prêt à vous embaucher ou pour bien d’autres raisons. Voici comment procéder pour obtenir une copie de ce document !

En se connectant à Internet

Les usagers qui veulent obtenir le bulletin n°3 de leur casier judiciaire sans se déplacer peuvent se rendre sur le site Web du Casier Judiciaire National. Ils peuvent également passer par la plateforme du Ministère de la Justice ou visiter les sites externes privés qui ont été autorisés par ledit ministère.

Pour la plupart des procédures sur Internet, vous aurez avant tout à pré-enregistrer votre demande avant de la confirmer avec un lien qui vous sera envoyé par mail. Il vous sera aussi transmis une référence que vous devrez précieusement conserver.

Notifions entre autres que la demande de l’extrait du casier judiciaire est totalement gratuite. Vous n’aurez qu’à indiquer votre nom et vos prénoms, puis votre date et votre lieu de naissance. Aucune autre pièce n’est à ajouter pour une demande en ligne.

Par ailleurs, vous recevrez votre bulletin n°3 par courriel, et après une heure d’attente seulement, si celui-ci ne comporte aucune condamnation. Dans le cas contraire, une lettre recommandée avec accusé de réception vous sera envoyée à l’adresse que vous aurez indiquée.

Les personnes qui sont nées à l’étranger devront patienter cinq (5) jours ouvrés pour obtenir leur document, le temps que leur identité soit contrôlée par les services compétents.

En utilisant la télécopie ou le courrier postal

La télécopie et le courrier postal sont les deux autres méthodes à considérer pour obtenir le bulletin n°3 de ce document qu’est l’extrait de casier judiciaire. Le plus souvent, on y a recours lorsqu’on ne dispose pas d’une adresse mail.

La télécopie

La télécopie est encore appelée le fax. Ici, c’est le téléfax ou télécopieur qui est utilisé pour l’envoi de messages numérisés. Cet appareil électronique transforme les documents en images, puis en impulsions électriques qu’il transmet à un destinataire. L’expédition a lieu grâce à une ligne téléphonique.

Pour une demande de casier judiciaire faite par télécopie, vous devrez mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et votre lieu de naissance. Pour faire court, vous pourrez juste adjoindre une copie de votre pièce nationale d’identité. N’oubliez pas d’ajouter une adresse complète de votre résidence.

La missive sera alors envoyée au service du Casier Judiciaire National au numéro suivant : 02 52 89 89 18. Quant au délai d’obtention de votre document après un envoi par télécopie, il est de deux (2) semaines. Ceci, que votre casier judiciaire comporte ou non des condamnations.

Le courrier postal

Passez aussi par les services postaux pour obtenir une copie de votre propre casier judiciaire.

Lorsque vous choisissez cette méthode, il est obligatoire de rédiger une demande à laquelle il sera ajouté une photocopie de votre pièce d’identité (recto et verso). Vous pourrez aussi faire plus simple en téléchargeant, en remplissant et en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071*15.

L’adresse à indiquer à la poste pour l’envoi est celle-ci : Casier Judiciaire National 44317 Nantes cedex 3. Le délai d’obtention du casier judiciaire par courrier postal est le même que lorsque la demande est effectuée par télécopie.

Les exceptions à l’obtention d’une copie du casier judiciaire

Les procédures susmentionnées ne sont bien évidemment pas applicables à tous. Les exceptions dont il est question ici sont relatives au lieu de naissance de la personne qui fait une demande de copie de son extrait de casier judiciaire.

Si vous avez vu le jour hors du territoire français et que vous avez besoin de ce document, joignez à votre demande la copie d’un justificatif d’identité. Celle-ci doit être lisible et effectuée en recto et en verso. De préférence, il doit s’agir d’une pièce officielle qui mentionne votre filiation. Cette mesure est valable même lorsque vous êtes français.

Si vous êtes né en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, aucun des procédés évoqués plus haut ne peut être appliqué à votre cas. Au contraire, c’est au greffe du tribunal de votre lieu de naissance que vous devez vous adresser.

Le tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna est situé à Mata-Utu et celui de la Nouvelle-Calédonie est basé à Nouméa. Quant aux citoyens de la Polynésie française, ils devront se rendre dans la capitale, Papeete.

Toutefois, vous pourrez utiliser la plateforme du Casier judiciaire national pour effectuer une demande si vous êtes né à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy. Il en est de même si vous êtes un natif de Saint-Pierre-et-Miquelo ou de l’un des départements d’outre-mer. La demande par courrier est également possible dans l’un et l’autre de ces cas.

Il serait par ailleurs utile de préciser la démarche à entreprendre dans le cas d’une demande de casier judiciaire pour un mineur. En effet, lorsque le citoyen est âgé de moins de 10 ans, il ne peut pas avoir de casier judiciaire. Les seules mesures qui pourraient être prononcées à son encontre sont à caractère éducatif.

Lorsque le mineur a déjà 10 ans, mais n’a pas encore atteint l’âge de la majorité, une copie de son extrait de casier judiciaire pourrait être établie. Il ne pourrait aussi obtenir que le bulletin n°3, exactement comme les personnes majeures. Les bulletins n°1 et n°2 sont réservés aux greffes des établissements pénitentiaires et aux autorités judiciaires.

Pour effectuer une demande de casier judiciaire pour un mineur, vous devez être son tuteur légal. En dehors de cette obligation, les procédures demeurent les mêmes si ce dernier est né sur le sol français. Considérez les exceptions lorsque ce n’est pas le cas.

Rappelons que pour faciliter sa réintégration dans la société à un mineur ou à un jeune majeur qui avait été condamné, il est possible de demander un effacement de casier judiciaire. À ce niveau, c’est le bulletin n°1 qui est concerné et il faut avoir soldé toutes les amendes et exécuté les peines de travaux d’intérêt général ou d’emprisonnement. Des preuves de réinsertion sociale et professionnelle doivent aussi être fournies.