Comment protéger légalement ses créations numériques ?
Logiciels, sites web, blogs, plateformes e-commerce, applications mobiles, créations graphiques… Ces différents produits associés aux nouvelles technologies ne sont pas à l’abri d’un vol, d’un rançonnage ou d’une cyberattaque. Pour assurer la protection de ces créations numériques, le droit de la propriété intellectuelle a établi plusieurs réglementations. En effet, la loi protège actuellement les produits et innovations technologiques pour différents supports contemporains comme les smartphones, les ordinateurs ou les tablettes. Étant qu’entrepreneur en ligne, propriétaire d’un site vitrine ou marchand, créateur digital, vous pouvez jouir de la protection fournie par le droit des propriétés intellectuelles. Pour en savoir plus sur le sujet, découvrez notre présent article.
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Que dit la loi sur la protection des créations numériques ?
La protection fournie par le droit d’auteur s’étend actuellement jusqu’aux créations numériques. En effet, les produits élaborés pour les nouvelles technologies d’aujourd’hui comme les logiciels, les applications mobiles et les sites internet sont sécurisés par le code de la propriété intellectuelle.
Les créateurs et auteurs de ces inventions du numérique ont la possibilité de devenir détenteurs du droit de représentation et de reproduction sur ses œuvres. Mais pour bénéficier de cela, ils doivent passer par l’INPI ou Institut National de la Propriété Industrielle. Cet organisme a pour principale mission de s’occuper d’accueillir les dépôts de brevets. Les créations numériques deviennent ainsi des propriétés industrielles durant une période de 25 ans environ.
Faut-il s’adresser à un avocat expert dans le domaine de la technologie ?
Étant donné les difficultés liées aux procédures du code de la protection intellectuelle et des nouvelles réglementations informatiques actuelles, le mieux est de contacter des avocats expérimentés. Faire appel à ces professionnels vous permet de bénéficier d’un accompagnement spécialisé. DJS avocats experts dans les nouvelles technologies vous propose une assistance personnalisée et les bons conseils autour de la protection de créations numériques.
Vous pouvez vous fier à son expertise et ses compétences pour assurer vos arrières et protéger vos œuvres intellectuelles. Qu’il s’agisse de logiciel, de site marchand, de blog, d’application, vos créations numériques sont parfaitement à l’abri des risques de vol, de contrefaçon ou de parasitisme. À noter que contacter un avocat en droit des nouvelles technologies permet aussi de bénéficier de compétences et de qualifications éprouvées pour la rédaction de ses contrats.
Est-ce utile de déposer un brevet pour protéger ses créations numériques ?
Le dépôt de brevet est un recours intéressant pour les inventeurs ou auteurs de produits numériques. Il s’agit du meilleur moyen pour protéger légalement ses inventions face aux contrefaçons. Sachez que les propriétaires des créations brevetées bénéficient d’une action en justice en cas de vol ou contrefaçon de ses produits.
Cette démarche judiciaire est un parcours obligatoire pour démontrer à un juge une copie non autorisée d’une création numérique. Les produits contrefaits sont saisis sans avertissement de la part du tribunal ou du propriétaire. Ce dernier a aussi la possibilité de réclamer une indemnisation pour dommage et intérêt. Le coût est évalué selon les profits obtenus par la ou les produits numériques copiés. De plus, le coupable de contrefaçon d’une création numérique est soumis au paiement d’une amende s’élevant à 400 000 euros et à 4 années d’emprisonnement.
Pour bénéficier de toutes ces protections, il est utile de déposer un brevet pour ses produits technologiques. Que ce soit une application pour smartphone, un site internet, un logiciel, ces différentes créations modernes profitent d’une protection optimale à l’aide de ce dispositif.
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Comment se passe la protection d’un site internet ?
Pour vendre ou avoir plus de visibilité auprès d’une large clientèle, de nombreuses entreprises créent leur site internet. Avant de se lancer dans ce projet, il est utile de protéger parfaitement sa plateforme contre les actes de malveillance des tiers. Le dispositif dénommé LCEN Loi pour la Confiance dans l’économie Numérique, établi en 2004, a été mis en place pour réglementer ce type de création numérique.
Les propriétaires des sites web doivent respecter les informations obligatoires établies par cette loi. Plusieurs exigences informationnelles doivent être présentées sur leur plateforme afin d’assurer la légitimité des activités proposées par l’entreprise en ligne. Ces mentions obligatoires concernent la présentation des responsables du site, les conditions générales de ventes ou CGV, la politique des cookies et la politique de confidentialité. En cas de manquement à ces mentions, les titulaires d’un site internet risquent des sanctions et des amendes. De plus, disposer de ces éléments assure la sécurité de la plateforme contre le parasitisme et la contrefaçon.
Comment protéger une application ?
La protection d’une création numérique comme les applications s’effectue à l’aide de brevet. Cependant, il faut noter que le logiciel en tant que tel n’est nullement protégeable. Seule l’idée ou la forme d’expression est brevetable auprès des organismes compétents. Par exemple, la documentation, l’architecture de l’application ou le programme peuvent obtenir une protection par le droit d’auteur.
Cependant, différentes conditions doivent être respectées par les auteurs. D’abord, l’application doit être pourvue d’originalité. En effet, il doit détenir la marque d’un apport intellectuel. Ensuite, elle doit être parfaitement formalisée et disposer d’une existence matérielle pour être protégeable par un brevet. Demandez toujours des conseils auprès d’un avocat spécialisé dans la protection des œuvres numériques en cas de complication ou d’incompréhension.
Protection de base de données : comment ça marche ?
Les bases de données qui circulent au sein de votre entreprise, votre site internet, votre application ou vos logiciels sont très sensibles. Leur traitement et collecte sont régis par des normes strictes établies récemment dans le RGPD ou Règlement Général sur la Protection des Données. Il s’agit d’un dispositif mis en place pour réglementer le recueil et l’utilisation des données personnelles des internautes et mobinautes qui naviguent en ligne.
Cette loi a été établie en 2018 et les entreprises ou commerçants indépendants sur internet sont soumis au respect du RGPD. Elle exige aux acteurs concernés de renseigner les consommateurs sur les informations collectées par leur site, l’identité ainsi que les coordonnées du service en charge du traitement des données personnelles, la période de stockage des informations recueillies et leurs finalités.