Lorsque des travaux sont réalisés ou à la livraison d’une construction neuve, 88% des français se disent satisfaits de leur entrepreneur, mais pour les autres, il est important de connaître ses droits en matière de malfaçons.

Posez vos questions directement à un avocat >>

Se protéger contre la malfaçon

Le procès-verbal de réception

À la fin des travaux ou à la livraison d’un logement neuf, l’entrepreneur vous invite à une visite de réception des travaux où vous consignerez toutes les malfaçons dans un procès-verbal de réception. Après cette visite, les défauts apparents ne pourront plus être constatés. Le procès-verbal oblige l’entrepreneur à réparer les défauts constatés.

Les garanties qui vous protègent

3 garanties sont à votre disposition pour faire défendre vos droits :

  • avant 1 an : la garantie de parfait achèvement couvre tous les défauts lors de la construction de logement et les travaux de rénovation
  • après 1 an (si la malfaçon ne peut pas être prise en compte par la garantie décennale) vous pouvez invoquer la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur qui a une obligation de résultat
  • avant 2 ans : la garantie biennale (ou de bon fonctionnement) concerne les menus travaux (portes et fenêtres, peintures, etc.) ou les équipements indépendants du gros œuvre (robinetterie, radiateurs, chaudière murale, etc.)
  • avant 10 ans : la garantie décennale vise le gros œuvre

Les précautions à prendre par contrat

Vous pouvez ajouter des protections via un contrat de construction, dans lequel vous souscrirez à une assurance dommage-ouvrage auprès de l’assureur de l’entrepreneur ou de votre choix (cette garantie pouvant être inclue dans votre contrat multirisque habitation). En cas de malfaçon, si l’entrepreneur ne veut pas respecter ses obligations, vous pourrez demander à votre assureur une indemnisation. Cette assurance étant difficile à faire jouer, n’oubliez pas d’inclure une garantie “dommage aux existants” dans votre contrat d’assurance. Cette assurance ne prend pas en compte les problèmes inesthétiques. (comme une dalle de carrelage cassée, de la peinture mal appliquée, un éclairage pas droit, etc.)

Vous pouvez aussi prévoir de retenir 5 % du prix au titre de la garantie de parfait achèvement. Cette retenue court jusqu’à la signature du procès-verbal de réception en cas de satisfaction ou jusqu’à l’achèvement du délai d’un an. Ces 5 % de solde du prix doivent obligatoirement être consignés chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et des consignations. Pour constater la malfaçon, vous devez émettre des réserves sur le procès-verbal de réception.

Les démarches en cas de malfaçon

Contacter l’entrepreneur et à défaut votre assureur

Votre premier interlocuteur est l’entrepreneur qui a réalisé les travaux. Vous devez le contacter par courrier recommandé avec AR, où vous préciserez les dommages et vos attentes en vue d’un dédommagement ou réparation.

Si sa réponse est insatisfaisante, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure où vous exigerez une réponse et une intervention dans un délai imparti.

Si vous n’avez aucune réponse, vous pouvez faire appel à un huissier pour constater la malfaçon (constat d’huissier) ou un expert conseil privé et ainsi donner plus de poids à vos courriers (sommation d’huissier).

Si vous avez souscris à une assurance dommage-ouvrage, vous pouvez contacter votre assureur par lettre recommandée avec AR afin d’obtenir une intervention rapide.

L’action en justice

Si le dommage est lourd et que vous n’êtes pas satisfait de la réponse de l’entrepreneur, votre dernier recours est l’assignation en justice. Si les réparations sont urgentes, vous pouvez agir en référé. Si vous obtenez gain de cause, le juge pourra :

  • obliger l’entrepreneur à réparer la malfaçon,
  • ou vous autoriser à choisir un autre professionnel pour faire ce travail aux frais de l’entreprise défaillante.

Une question? Des avocats spécialisés vous répondent ! >>

Video : différence entre malfaçon et vice caché