Loi sur l'assurance au crédit immobilier

Il existe des lois à connaître pour mieux assurer son crédit immobilier, au plus juste ratio garantie/prix. Après des années de monopole, les organismes bancaires se retrouvent en concurrence avec des délégations d’assurance. L’assurance de prêt peut donc être changée plus librement, de nos jours. Point sur les lois accessibles aux emprunteurs qui permettent de réduire le montant global de leur crédit, en jouant simplement sur la dynamique des lois et de la concurrence.

Assurer son crédit immobilier : une « presque obligation »

Bien qu’assurer son crédit immobilier relève presque d’une obligation face aux demandes en garanties des sociétés prêteuses, elle reste non obligatoire. Toutefois, rares, sont les emprunteurs qui obtiennent un prêt bancaire sans devoir le coupler à une telle protection. Ce contrat sécurise à la fois la société prêteuse et l’emprunteur ainsi que ses proches. Il intervient en relais de paiement s’il arrivait un coup dur tel qu’un décès prématuré, une invalidité ou encore une perte d’emploi empêchant le remboursement des mensualités ou du capital dû.

Les facteurs interférant dans le tarif de l’assurance de prêt immobilier

Avant de comprendre le fonctionnement des lois, voici un rappel sur le tarif de l’assurance de prêt immobilier. Ce dernier est personnalisé et personnalisable ; il varie selon :

  • le profil de l’assuré (ou des assurés, si co-emprunteurs) : âge, pratique de loisirs à risques, situation professionnelle, fumeur ou non-fumeur, état de santé, …
  • les caractéristiques du crédit immobilier: capital emprunté et durée de l’emprunt
  • les garanties choisies : décès (DC), perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), invalidité permanente et partielle (IPP), incapacité temporaire de travail (ITT), perte d’emploi. Toutes ces garanties ne sont pas exigées par le prêteur, bien que le décès et la PTIA restent les garanties souvent minimales requises pour obtenir l’accord du crédit immobilier.

Les lois à connaître, mais surtout de nouveaux droits

Entre 2010 et fin 2019, les lois encadrant l’assurance du crédit immobilier ont fortement évolué en faveur de plus de liberté et de transparence.

la loi Lagarde entrée en vigueur en juillet 2010

La loi Lagarde supprime l’obligation de l’emprunteur de souscrire l’assurance de son crédit immobilier auprès de sa banque ou autre organisme prêteur. Cette loi ouvre la concurrence entre les établissements prêteurs et les assureurs, dits délégations d’assurance de prêt immobilier. Toutefois, l’encadrement de cette loi reste trop flou. Le choix de passer par une délégation d’assurance reste compliqué et les contrats de groupe offerts par les établissements prêteurs conservent le monopole.

la loi Hamon entrée en vigueur en 2014

En 2014, la loi Hamon précise certaines conditions de changement d’assurance de prêt immobilier. Face au grand nombre d’emprunteurs qui souscrivent encore des contrats de groupe auprès de leurs banques prêteuses, la loi Hamon tend à assouplir ce système encore trop opaque. Les assurés disposent de 12 mois après signature de leur crédit immobilier pour changer de contrat d’assurance. Ils doivent aussi respecter certaines exigences telles que le fait de sélectionner des garanties équivalentes ou supérieures, mais aucunement inférieures à leur ancienne protection et l’envoi d’une demande de résiliation au plus tard 15 jours avant la 1ère échéance du contrat. Ce cadre plus précis, offert par la loi Hamon, relance la dynamique de la concurrence entre établissements bancaires et assureurs en délégation.

la loi Sapin 2 et l’amendement Bourquin en deux actes en 2018 et 2019

La loi Hamon relance la concurrence entre prêteurs et délégations d’assurance pour les emprunteurs qui ont contracté un crédit immobilier depuis 1 an maximum. Qu’en est-il alors des autres emprunteurs ? C’est à ce flou juridique que répond la loi Sapin 2 avec l’amendement Bourquin entré en vigueur au 1er janvier 2018. Les conditions de changement d’assurance de crédit immobilier sont définies pour les personnes qui ont emprunté depuis plus d’un an. Leur contrat peut être changé à chaque date d’anniversaire en respectant un préavis de 2 mois et sous réserve de la sélection de garanties toujours au moins équivalentes.

Fin 2019, l’amendement Bourquin devient plus strict, face au constat que certains établissements prêteurs ne se plient pas assez au jeu de la concurrence. Ces pratiques déloyales envers les droits des consommateurs peuvent désormais entraîner des pénalités financières et la diffusion au grand public des noms des « mauvais joueurs ». Les contrats d’assurance de prêt immobilier doivent aussi stipuler bien clairement la date d’anniversaire du contrat et le rappel du droit à la résiliation devient obligatoire.

Des lois profitables aux emprunteurs

Le montant des cotisations de l’assurance emprunteur est compris dans le capital total à rembourser. Par conséquent, en faisant valoir ses droits selon les lois expliquées ci-avant, l’emprunteur peut réduire le coût de son assurance et intrinsèquement le montant de son crédit immobilier à rembourser. Le gain en pouvoir d’achat en changeant de contrat peut même aller jusqu’à plus de 35 000 € pour les profils les plus chanceux. C’est pourquoi connaître les lois et surtout ses droits et obligations devrait être compris par toutes les personnes qui détiennent ou vont souscrire un crédit immobilier.

Les enjeux de ces lois à connaître pour bien assurer son crédit immobilier relèvent finalement et essentiellement du pouvoir d’achat des consommateurs et de la concurrence non-déloyale entre les prestataires. Encore trop méconnues alors que pourtant plutôt assez faciles à mettre en œuvre, ces lois nécessitent de s’affirmer toujours plus de nos jours. Les emprunteurs, parfois démunis, doivent ne pas oublier que les délégations d’assurance peuvent les conseiller et les accompagner afin que les démarches de résiliation pour changement d’assurance s’opèrent en toute conformité.