Comment se pacser ?
Le Pacs représente une forme d’union civile, dont les démarches sont moins contraignantes que le mariage. Mais encore faut-il savoir comment se pacser. Il s’agit en fait d’un contrat signé par deux personnes majeures, de sexe différent ou non, dans le but d’organiser leur vie commune. Pour cela, les partenaires doivent suivre les démarches du Pacs et fournir les documents nécessaires. Faisons le point sur les différentes démarches du Pacs.
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En quoi consiste le Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité est un contrat conclu par un couple, de même sexe ou de sexe opposé, appelés partenaires de Pacs. Le but de ce contrat est de permettre une organisation de la vie commune des personnes concernées. À l’instar du mariage civil, le Pacs est l’une des formes d’union reconnues par l’État.
En outre, l’enregistrement du Pacs doit se faire en mairie ou devant un notaire. Le Pacs permet, entre autres, aux couples de se protéger des aléas de la vie. Il présente certains avantages aux couples, notamment en termes fiscaux. De même, si l’un des partenaires ne possède pas de couverture sociale, il peut bénéficier de celle de son partenaire de Pacs s’il est à sa charge.
On notera que la rupture du Pacs est plus simple que le divorce, puisqu’un Pacs ne nécessite pas l’autorisation du conjoint pour être dissolu. Découvrez ici comment rompre un pacs.
À savoir : le Pacs est possible avec un cousin germain ou une cousine germaine. En revanche, pour des raisons évidentes, il est interdit entre ascendant et descendant en ligne directe, c’est-à-dire entre frères, entre sœurs, etc.
Les démarches à suivre pour se pacser
La conclusion d’un Pacs se réalise en mairie, et se déroule en plusieurs étapes, que nous décrivons ici :
La prise de rendez-vous
Les délais d’attente d’une prise de rendez-vous pour conclure le Pacs sont souvent très longs (parfois plusieurs mois). Si la conclusion d’un Pacs est urgente, mieux vaut demander un rendez-vous le plus rapidement possible. Cette période d’attente dépend généralement de la ville de résidence des partenaires.
Il est donc conseillé de se renseigner préalablement sur la disponibilité des services de la mairie. De même, il est recommandé de se rendre directement à la mairie pour prendre un rendez-vous.
Le montage du dossier
Dès lors où le rendez-vous est fixé, les partenaires doivent réunir certains documents pour conclure le Pacs.
Un dossier de Pacs nécessite les éléments suivants :
- La convention de Pacs à fournir en 2 exemplaires ;
- L’attestation sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune des partenaires ;
- La copie intégrale des actes de naissance de chacun ;
- Les pièces d’identité en cours de validité des personnes concernées ;
- Le livret de famille de l’union précédente si l’un d’eux est divorcé ou veuf.
Depuis le début du mois de juillet 2008, le certificat de non-pacs n’est plus obligatoire. En effet, la conclusion du Pacs est à présent indiquée sur l’acte de naissance, et il n’est donc plus nécessaire de préciser que vous n’avez pas d’autre Pacs en cours.
L’enregistrement du Pacs
Durant la date butoir, l’officier d’état civil se chargera d’enregistrer le Pacs dans les registres de l’état civil. Si les documents à fournir sont au complet, la démarche Pacs dure environ 15 minutes.
Un récépissé d’enregistrement du Pacs sera alors délivré au couple par la mairie. Ce papier peut ainsi servir de preuve en cas de perte de la convention de Pacs.
Ce qu’il faut savoir avant de se pacser
Il y a certains points à savoir dans la conclusion d’un pacte civil de solidarité :
- La conclusion d’un Pacs se fait gratuitement. En effet, si vous rédigez vous-même votre convention de Pacs, vous n’aurez aucuns frais. Il s’agit d’un document fixant les modalités de votre vie commune.
- Par contre, si vous faites appel à un notaire, vous devez verser environ 400 euros incluant la rémunération du notaire, les frais d’enregistrement ainsi que de publicité.
Par ailleurs, l’enregistrement du Pacs se déroule désormais en mairie. Cependant, certaines villes l’organisent dans les salles de mariage en guise de symbole d’union devant les proches. Sachez que le Pacs ne peut se faire dans l’anonymat. Autrement dit, il doit apparaitre pour toujours en marge de votre acte de naissance, avec l’identité de votre partenaire de Pacs.
L’identité de votre partenaire de Pacs sera donc toujours présente sur votre acte de naissance, et ce même après la dissolution du Pacs.
