Licenciement pour inaptitude : physique ou professionnelle
Le licenciement pour inaptitude est une sanction qui peut mettre fin à un CDD comme à un CDI. Il existe différentes situations : licenciement pour inaptitude physique et licenciement pour inaptitude professionnelle, à ne pas confondre avec le licenciement pour insuffisance professionnelle. Néanmoins, ces différents licenciements ne peuvent pas s’appliquer arbitrairement. Info Juri fait le point sur l’inaptitude et licenciement, et vous aide à mieux comprendre les indemnités licenciement inaptitude.
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Licenciement pour inaptitude physique
Un médecin du travail peut très bien déclarer une inaptitude physique d’un salarié à exercer son emploi. Dans ce cas, l’employeur est en droit de déclarer un licenciement pour inaptitude, à condition de respecter des mesures strictes.
Pour commencer, seul le médecin du travail peut déclarer une inaptitude physique au travail, et ce uniquement après deux examens médicaux, espacés de deux semaines. Néanmoins, si la santé du salarié est critique, il peut être déclaré inapte en un entretien. Une étude du poste de travail doit également être effectuée avant de déclarer un licenciement pour inaptitude physique.
Il faut savoir qu’une employeur est contraint de proposer un reclassement à son salarié, que ce dernier peut refuser. Le licenciement pour inaptitude physique ne pourra être prononcé que si le salarié est inapte à tout autre poste de l’entreprise, ou qu’il a refusé un reclassement.
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Procédure de licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude ne se prononce bien entendu pas du jour au lendemain. La procédure de licenciement pour inaptitude ressemble au licenciement pour faute grave, puisqu’elle implique un entretien préalable (annoncé par une convocation envoyée par lettre avec accusé de réception). Suite à cet entretien, le salarié recevra une lettre de licenciement avec accusé de réception, qui explique clairement son inaptitude physique, ainsi que les possibilités de reclassement.
L’entretien préalable doit nécessairement avoir lieu avant la fin du mois qui suit la deuxième visite médicale, sans quoi le licenciement pour inaptitude physique ne peut être prononcé.
L’employeur sera tenu de prouver qu’il a effectué des démarches actives pour essayer de reclasser le salarié, que celui-ci puisse exercer ou non un poste au sein de l’entreprise. Il devra notamment consulter les délégués du personnel, ainsi que des personnes extérieures à l’entreprise.
La démarche de licenciement pour inaptitude doit également viser à montrer si l’inaptitude physique est liée au travail ou non.
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Indemnités licenciement inaptitude
Un licenciement pour inaptitude physique ou professionnelle donnera droit à différentes indemnités de licenciement, en fonction des situations.
Un licenciement pour inaptitude physique en CDD donnera lieu aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture : Un employé en CDD recevra l’indemnité légale de rupture (tout comme un employé en CDI). Il faut savoir que cette indemnité est double en cas d’accident de travail ou de maladie liée au travail.
- L’indemnité de précarité : Même si le CDD n’a pas été mené à terme, le salarié peut percevoir son indemnité de précarité, correspondant à 10% des montants bruts perçus au cours de son contrat.
Un licenciement pour inaptitude physique en CDI donnera lieu aux indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés : Si l’inaptitude physique a été causée par un accident ou par une maladie non liées au travail, le salarié licencié peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés, c’est à dire à une indemnité de licenciement “traditionnelle”.
- Indemnité licenciement inaptitude : Si l’inaptitude physique a été causée par un accident de travail ou une maladie contractée sur le lieu de travail, le salarié recevra l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi qu’une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis.
Il faut savoir que, dans le cas d’une indemnité pour inaptitude physique, le salarié ne peut bien évidemment pas appliquer son préavis de licenciement, puisqu’il n’est pas capable de l’assurer physiquement. En cas d’inaptitude non liée au travail, l’employé peut donc directement contacter le Pôle Emploi dès notification du licenciement, pour percevoir ses allocations chômage (si applicable). En cas d’inaptitude physique liée au travail, le salarié attendra de ne plus percevoir son indemnité compensatrice de préavis.
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