Le licenciement pour motif personnel et sans motif
Pour procéder au licenciement d’un salarié, un employeur peut invoquer un motif qui repose sur la personnalité du salarié (comportement, faute grave, insuffisance professionnelle, etc.). L’entreprise est, dans ce cas, soumise à de nombreuses obligations et doit respecter une procédure stricte, sous peine d’être sanctionnée. Nous vous expliquons en détail quels sont les motifs que peuvent invoquer les entreprises pour un licenciement pour motif personnel et quelle est la procédure à respecter.
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Les motifs du licenciement pour motif personnel
Les motifs possibles de licenciement
Le licenciement pour motif personnel est généralement invoqué en cas de problème disciplinaire (faute du salarié) ou non disciplinaire lorsque le salarié présente une inaptitude physique ou ne possède pas les compétences requises pour l’exécution de sa mission.
Qu’est-ce qu’une cause réelle et sérieuse
Pour réaliser un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit être capable d’invoquer une cause réelle et sérieuse. Pour cela, la raison du licenciement doit reposer sur des faits réels, être vérifiable grâce à des preuves et surtout, doit être grave ou suffisamment importante pour que la demande de rupture de contrat de travail soit envisageable. Si l’employeur licencie un salarié pour motif personnel sans cause réelle et sérieuse, il s’expose à des sanctions (définies en fonction de la taille de son entreprise mais aussi de l’ancienneté du salarié).
Les raisons de licenciement interdites dans le cas du licenciement pour motif personnel
Certains cas ne peuvent être considérés comme des causes réelles et sérieuses justifiant un licenciement. En effet, il est impossible de licencier un salarié s’il a subi ou a dénoncé une situation de harcèlement moral ou sexuel, s’il a dénoncé des faits de corruption ou s’il a participé à un mouvement de grève. Les opinions du salarié ne peuvent pas non plus lui porter préjudice, tout comme l’exercice d’un droit. Un salarié ne peut être licencié à cause d’une sanction reçue il y a plus de trois ans. Enfin, les motifs relevant de la vie personnelle ne peuvent pas être invoqués pour ce type de licenciement : orientation sexuelles, moeurs, handicap, divorce, grossesse, etc.(Posez directement vos questions à un avocat spécialisé)
Comment contester le motif de licenciement
Si votre employeur a décidé de vous licencier pour motif personnel mais que vous souhaitez contester la cause invoquée, vous devez vous adresser au conseil des prud’hommes.
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La procédure de licenciement pour motif personnel
Pour licencier un salarié pour motif personnel, l’employeur doit respecter une procédure stricte. Premièrement, il doit convoquer le salarié pour un entretien préalable. A la suite de ce rendez-vous, il doit envoyer une lettre de licenciement (Demandez à être contacté par un avocat spécialisé). Un préavis doit ensuite être respecté : sa durée dépend de l’ancienneté du salarié. En effet, si le salarié a travaillé moins de 6 mois dans l’entreprise, la durée est déterminée par la convention collective, l’accord collectif ou les habitudes pratiquées dans l’entreprise. Si le salarié a été employé entre 6 mois et 2 ans, le préavis est de 1 mois. A partir de 2 ans d’ancienneté, le salarié licencié doit effectuer un préavis de 2 mois.
Licenciement pour motif personnel nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu’un salarié conteste le motif invoqué pour justifier la rupture de son contrat de travail, il arrive que le juge déclare le licenciement nul, injustifié ou irrégulier.
En effet, le licenciement pour motif personnel peut être déclaré nul s’il est jugé comme illégal ou illicite. Les cas de nullité sont décrits dans le Code du Travail. On parle de licenciement injustifié s’il a été invoqué sans cause réelle et sérieuse, par exemple sur simple appréciation subjective de l’employeur. Enfin, le licenciement pour motif personnel est déclaré irrégulier si la procédure n’a pas été respectée. Dans ce cas, si l’employeur rectifie son erreur et justifie d’une cause réelle et sérieuse, le salarié reste menacé de licenciement motif personnel.
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