information obligatoire vente

La vente immobilière est strictement réglementée par la loi. Pour que la transaction soit conforme à la législation, l’acte de vente doit impérativement contenir des mentions obligatoires. Il en est de même pour l’annonce immobilière, le compromis de vente et le mandat de vente. Cet article mettra en lumière toutes les obligations légales.

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Annonce immobilière : les mentions obligatoires

Pour prévenir tout éventuel litige avec l’acquéreur ou l’existence de vices cachés, le propriétaire doit se plier à quelques obligations lors de la vente immobilière. Depuis la promulgation de la loi Alur, la teneur des annonces immobilières doit suivre des règles strictes.

Les caractéristiques du bien immobilier

Toutes les spécificités du bien immobilier doivent clairement être mises en avant dans l’annonce immobilière, notamment :

  • le type de bien : appartement, maison individuelle, studio…
  • la surface habitable
  • la configuration du logement : le nombre de pièces, la salle de bain et la cuisine
  • l’état du bien immobilier

Bien que l’insertion des informations telles que la présence d’un jardin, d’un comble habitable ou d’un garage ne soit pas obligatoire, elle peut aider le propriétaire à conclure rapidement une transaction.

Le coût du logement

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier qui interviennent dans la mise en relation entre le vendeur et l’acquéreur sont tenus d’inclure dans l’annonce immobilière le montant de sa prestation. Autrement dit, le prix de l’immobilier est exprimé comme suit :

  • prix de vente (prestation de l’agence incluse) ;
  • prix de vente (hors prestation de l’agence).

Hormis ces informations obligatoires, il est essentiel de préciser que tous les résultats du diagnostic de performance énergétique doivent également être présentés dans l’annonce immobilière.

Les informations obligatoires du compromis de vente

L’établissement du compromis de vente est une étape importante dans le processus de vente d’un bien immobilier. Considéré comme un « avant-contrat », il met en exergue l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Lors de la signature de ce document, le vendeur doit communiquer certaines informations à l’acheteur. Nous vous présentons ici la liste des documents qui constituent le dossier de vente.

Le diagnostic technique

Ce diagnostic regroupe toutes les informations techniques sur le bien immobilier, entre autres :

  • le risque d’exposition au plomb, à l’amiante ou aux termites dans l’habitation ;
  • l’état de l’installation de l’électricité, du gaz, et de l’assainissement non collectif ;
  • les risques technologiques et naturels ;
  • et la performance énergétique du logement (DPE).

Les documents à fournir en cas de travaux

Le vendeur est tenu de fournir toutes les pièces justificatives qui permettent de prouver qu’il a réalisé des travaux de rénovation avant la mise en vente de son bien immobilier. Il peut s’agir du permis de construire ou de l’autorisation préalable des travaux. Ces documents doivent être remis au notaire avant la signature du compromis de vente.

Les mentions obligatoires du mandat de vente

Il arrive que le propriétaire ne dispose pas de temps pour vendre son bien et fait appel à une agence immobilière pour réaliser cette tâche à sa place. Dans ce cas-là, il est conseillé d’établir un mandat de vente pour formaliser l’entente entre le vendeur et le professionnel immobilier.

Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de mandats de vente :

  • le mandat de vente exclusif, qui permet de déléguer exclusivement à une agence immobilière la prospection du marché ;
  • le mandat de vente semi-exclusif, qui vous laisse le choix de prendre en main la recherche d’acheteur ;
  • le mandat simple, qui vous offre la possibilité d’entrer en contact avec d’autres professionnels de l’immobilier pour la recherche d’un acquéreur potentiel.

Quelle que soit la forme du contrat, le mandat de vente doit contenir des informations obligatoires, notamment :

  • l’identité du mandant et du mandataire ;
  • le prix du bien immobilier ;
  • les caractéristiques du logement ;
  • l’identification de l’agence immobilière (le numéro de la carte professionnelle, l’identité et les coordonnées du représentant de l’agence..) ;
  • l’objet du mandat de vente et la durée du contrat ;
  • l’honoraire de l’agence immobilière.

Les informations obligatoires lors d’une vente immobilière permettent avant tout de mettre en confiance l’acquéreur. Elles peuvent aussi accélérer le délai de vente du bien immobilier et protègent l’acheteur contre la non-conformité du bien avec la description. Il faut savoir que le non-respect des accords prévus dans le compromis de vente peut conduire à la révision à la baisse de la valeur du bien immobilier.