Heure de tapage nocturne
Les tapages nocturnes sont des bruits commis la nuit. Pour être considéré comme tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu entre le coucher et le lever du soleil. Généralement, l’horaire de tapage nocturne se situe entre 22 h et 7 h du matin. S’il y a nuisance nocturne, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie si le règlement à l’amiable est vain.
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Ce que dit la loi sur le tapage nocturne et l’heure
La loi est claire au sujet des nuisances sonores et de l’heure du tapage nocturne. Elle stipule qu’aucun bruit anormal ne doit, quelle que soit son intensité, déranger les voisins. Et cela, en public ou en privé et causé par la personne à l’origine, par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose ou d’un animal sous sa responsabilité. Cela concerne donc les chants, injures, bruits d’animaux ou d’objets et autres. Ces bruits sont interdits de jour comme de nuit, répétitifs ou intensifs, aussi bien pour les locataires que pour les propriétaires. Les bruits sont dits tapages nocturnes s’ils ont lieu entre 22 heures et 7 heures du matin. L’infraction pour tapage nocturne existe, bien que le bruit ne soit pas répétitif, ni intensif, ni durable.
En outre, il y a également tapage nocturne quand la personne à l’origine du bruit a conscience du trouble qu’elle provoque. Ou alors qu’elle ne prend pas les mesures appropriées pour arrêter le tapage. L’heure du tapage nocturne peut varier en fonction de votre commune ou de votre département.
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Que faire en cas de tapage nocturne ?
Si vous êtes victimes de tapage nocturne, il y a différentes manières de régler le problème. Sinon, découvrez ici ce qu’il faut savoir sur le tapage diurne.
Régler le problème à l’amiable
C’est la première action à entreprendre avant de faire intervenir la justice. Celle-ci consiste à vous rendre chez le voisin tapageur et discuter calmement des bruits qui vous dérangent. Le but est d’y mettre fin sans aller plus loin. Vous pouvez aussi envoyer à votre voisin une lettre de mise en cause en recommandé avec accusé de réception pour l’inciter à stopper le tapage. Vous pouvez appeler une tierce personne pour jouer le médiateur pendant la procédure de conciliation.
Contacter les forces de l’ordre
Dans certains cas, faire appel aux forces de l’ordre est nécessaire. En effet, vous pouvez faire intervenir la police municipale, nationale ou la gendarmerie. Leur rôle consiste à constater le trouble en dressant un procès-verbal et en donnant l’ordre de stopper le tapage. Prise sur le fait, la personne responsable risque une amende forfaitaire.
Saisir le tribunal
Si la première option, c’est-à-dire la conciliation ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le tribunal. L’intervention du conciliateur en justice est obligatoire et gratuite. Si vous portez plainte contre le voisin tapageur, vous pouvez obtenir réparation du préjudice subi. Pour cela, vous devez avoir des preuves solides pour la justice. Celles-ci doivent être obtenues loyalement. Les preuves recevables sont :
- Les courriers échangés avec le voisin,
- Les témoignages, le constat d’un huissier,
- Le procès-verbal des forces de l’ordre,
- Un certificat médical,
- Une facture des réparations si un dégât matériel a eu lieu, etc.
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Que risque l’auteur d’un tapage nocturne ?
Ainsi, les nuisances sonores font l’objet d’une amende forfaitaire. La valeur de cette dernière s’élève à 68 euros si elle est payée directement ou sous 45 jours. En cas de retard sur le paiement, l’amende sera majorée de 180 euros.
Dans le cas d’une nuisance sonore nocturne, l’amende peut atteindre les 450 euros. Si la saisie de la justice a eu lieu, l’auteur du tapage sera condamné à 450 euros d’amende multipliée par le nombre de constats réalisés à son encontre.
Toutefois, vous devez faire attention au retour de bâton. En effet, en cas de dénonciation calomnieuse, la personne qui fait appel aux forces de l’ordre peut encourir une peine maximale de 5 ans de prison et 45 000 euros d’amende. Le voisin accusé peut même se retourner contre vous en portant plainte.
