clause de non concurrence

La clause de non concurrence contrat de travail est très souvent utilisée pour ne pas porter préjudice à un ancien employeur. Les clauses de non concurrence sont cependant très encadrées.

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Clause de non concurrence, définition :

La clause de non concurrence est une clause incluse dans un contrat de travail qui stipule qu’un salarié n’a pas le droit d’exercer des fonctions équivalentes au poste auquel il a été embauché chez un concurrent, et cela, même après la rupture de son contrat de travail.

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La clause de non concurrence a pour objectif de ne pas porter préjudice à un employeur et vise à protéger son activité vis-à-vis de la concurrence.

Attention ! Il ne faut pas confondre clause non concurrence et clause d’exclusivité. Les clauses de non-concurrence s’appliquent après la rupture d’un contrat de travail alors qu’une clause d’exclusivité ne doit être respectée que pendant la durée du contrat de travail.

La clause de non concurrence contrat de travail est finalement une pratique assez courante et peut être insérée dans tous les types de contrat, notamment ceux bénéficiant d’aides publiques. Par exemple :

  • Les contrats d’apprentissage ou de qualification peuvent faire l’objet de clauses non concurrence puisque l’on enseigne un savoir-faire particulier.

Attention ! Si le contrat de travail ne porte pas mention particulière concernant la clause de non concurrence, il est impératif de lire la convention collective, qui elle, peut encadrer la clause non concurrence.

En cas de non clause de concurrence, le salarié est libre de :

  • Se faire embaucher par une entreprise concurrente,
  • De créer une entreprise concurrente

La clause non concurrence s’applique à partir de la fin du préavis du salarié en partance. Si celui-ci est exempté de préavis, la clause de non concurrence code du travail prend effet immédiatement.

Attention ! Même s’il n’y a pas trace de clauses de non concurrence dans des contrats de travail, le fait que soit stipulée l’interdiction formelle pour un ex salarié d’entrer en contact avec la clientèle après son départ de l’entreprise peut être considéré par la justice comme une clause non concurrence.

Clauses de non concurrence : les cas de validité

D’après les récentes décisions de justice, pour être valides, une clause de non concurrence code du travail doit regrouper 4 critères :

  • D’abord, l’intérêt légitime de l’entreprise : c’est-à-dire que la clause de non concurrence code du travail doit être absolument nécessaire pour protéger l’activité et les intérêts de celle-ci.
  • La spécificité des compétences du salarié : le fait de posséder un savoir-faire particulier, et qui a donc une grande valeur pour l’entreprise peut entrainer une clause de non concurrence. La perte de ce savoir-faire au profit d’un concurrent pouvant être fortement préjudiciable pour l’entreprise.
  • La clause de non concurrence doit être bien définie dans le contrat de travail, elle doit être limitée dans le temps (2 ans maximum) mais aussi dans l’espace géographique (ville, département, région).
  • Les indemnités : pour être parfaitement valides, les clauses de non concurrence doivent être synonymes d’indemnité pour le salarié en partance. La somme doit être équivalente au quart ou à la moitié de son salaire mensuel. Le salarié a le droit à ces indemnités liées aux clauses de non concurrence même en cas de licenciement pour faute grave.

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La clause de non concurrence, les recours

Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, alors la clause de non concurrence code du travail peut être déclarée nulle. Seul un salarié peut déclarer la clause non concurrence nulle, une entreprise, pour ne pas avoir à payer de compensation ne peut pas jouer sur l’annulation d’une clause non concurrence par exemple.

A contrario, si le salarié ne respecte pas les clauses de non concurrence, il peut être poursuivi en justice et être condamné à :

  • Rembourser l’indemnité compensatrice qu’il a perçue
  • Réparer le préjudice de l’entreprise
  • Cesser sa nouvelle activité