Quelles sont les causes de nullité de la garde à vue ?

Le non-respect des droits du suspect justifie une cause de nullité de la garde à vue. La notification des droits de garde à vue doit donc être prononcée immédiatement. Le suspect a le droit d’être assisté par un avocat. Le refus d’avocat est une cause de nullité de la garde à vue. Le délai d’avis d’avocat en garde à vue est de 3 heures.

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Les droits d’une personne en garde à vue

La personne placée en garde à vue bénéficie légalement de certains droits. Parmi les droits du gardé à vue, on peut citer :

  • L’avis par téléphone d’une personne avec laquelle il vit habituellement ou l’un de ses parents directs, ses frères et sœurs ou son employeur. La communication téléphonique est faite par l’officier de police judiciaire ou un agent délégué.
  • Être examinée par un médecin. Ce droit s’applique une deuxième fois en cas de prolongation de la garde à vue.
  • Un entretien avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis une deuxième fois à l’issue de la vingtième heure. Ce droit a lieu également à la 36e heure ou même 72e heure dans le cas d’une infraction de délinquance et de criminalité organisée.
  • Le droit de refuser de répondre aux questions posées par l’enquêteur.

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Quelles sont les causes d’une nullité de la garde à vue ?

Certaines situations peuvent occasionner la nullité de la garde à vue.

Le retard dans la notification des droits du gardé à vue

À titre de rappel, la personne en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits. En effet, elle doit recevoir immédiatement une notification de ses droits dès son emplacement en garde à vue. Cette notification doit être réalisée dans une langue que le gardé à vue comprenne. Le retard non justifié par une circonstance insurmontable, dans la mise en œuvre de la notification des droits, porte atteinte à l’intérêt de la partie concernée. Cela donne lieu à une nullité de garde à vue.

Un examen médical tardif

Selon le code de procédure pénale, toute personne en garde à vue peut demander un examen médical. Le médecin est toutefois désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. Ce médecin a pour mission de savoir si l’état de santé du suspect est compatible avec la garde à vue. Le délai est de trois heures. Mais ce n’est pas le médecin qui doit arriver dans ce délai, mais plutôt l’intervention des diligences des enquêteurs. Dans ce cas, un retard d’examen médical entraîne automatiquement la nullité de la garde à vue.

Le refus d’avocat

Toute personne placée en garde à vue bénéficie du droit d’être assistée par un avocat. La Cour de cassation estime dans plusieurs arrêtés que les gardes à vue sans la présence d’avocat peuvent être annulées. Tel est le cas si le gardé à vue a demandé un avocat et que l’officier de police judiciaire a procédé à l’audition.

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La nature des nullités de la garde à vue

On peut affirmer, tout comme la doctrine majoritaire et la jurisprudence de la chambre criminelle, que la nullité de la garde à vue est d’ordre public. Un premier argument tient à la lettre même de plusieurs décisions de la Cour de cassation, stipulant, avec une constante remarquable, que le défaut et le seul retard de la notification des droits du gardé à vue fait grief aux intérêts de la personne retenue. Cela implique que certains auteurs ont pu voir une publicisation de nullités originairement d’intérêt privé.

Aussi, cette affirmation, dérogeant au texte de l’article 802 du code de procédure pénale, confère au non-respect des formalités de la garde à vue une présomption de grief, sinon irréfragable. Seule la preuve de l’existence de circonstance insurmontable peut justifier un retard dans la mise en œuvre de ces mêmes formalités.